Décret n° 64-304
Décret n° 64-304 du 15 octobre 1964 relatif aux attributions de la direction générale de la fonction publique en matière de coopération technique
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Article 2
فتح المادةL'application des dispositions de l'article précédent qui comportent une incidence économique ou financière, est faite en accord avec le ministère de l'économie nationale.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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Décret n° 65-168
Décret n° 65-168 du 1er juin 1965 précisant les attributions du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique
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