Décret n° 64-344 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique
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Article 1er
فتح المادةLe ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est charge d'étudier et de préparer un plan de réforme administrative destinée à alléger l'appareil administratif de l'Etat et à améliorer son fonctionnement.
Article 2
فتح المادةLe ministre de la réforme administrative et de la fonction publique élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.
La direction générale de la fonction publique relève du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 décembre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1964 SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 65-197
Décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur en matière de fonction publique et de réforme administrative
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Décret n° 65-168
Décret n° 65-168 du 1er juin 1965 précisant les attributions du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique
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Décret n° 65-75
Décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
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