Arrêté du 9 janvier 1963 rapportant les dispositions de l'arrêté du 31 août 1959 concernant la création du comité Saharien d'action sanitaire et sociale

Le patrimoine du comité saharien d'action sanitaire et sociale existant à la date d'applica ion da deret n° 62-149 du 28 décembre 1962 sus-visé est dévolu à la caisse de coordination de sécurité sociale.

La caisse de coordination de sécurité sociale assure à titre provisoire la gestion, dans le cadre d'un programnie d'ensemble fixé par le ministre di travail et des affairss ciales, d'un fonds d'action sanitaire, sodale et familale, aumené par :

a) - La part des cotisations affectée aux actions sanitaire. sociale et familiale par les caisses chargées de la gestion du régime dans les circonscriptions adminis ratives s. hariennes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er février 1963

b) Les produits destinés à la dotation d'action sanitaire. sociale et familiale des organismes de gestion.

Les ressources seront versées trime triellement à la caisse de coordination de sécurité sociale qui ouvrira un compte à cet effet.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1953.

B. BOUMAZA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION