Arrêté du 23 janvier 1964 portant dissolution de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie

La caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie (CCAFIEA) est dissoute à compter du 31 décembre 1963.

Le directeur de la caisse sociale de la région d'Alger est chargé des opérations de liquidation de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie.

A la date du 30 juin 1964, le directeur de la caisse sociale de la région d'Alger devra avoir établi un bilan et dressé les comptes de pertes et profits de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie dont il a la charge d'assurer la liquidation.

Le patrimoine de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie existant au 31 décembre 1963 devra faire l'objet d'un inventaire et sera partagé entre les trois caisses sociales de la région d'Alger, d'Oran et de Constantine.

La fraction du patrimoine de l'arganisme dissous revenant à chacune des trois caisses régionales est fixée d'un commun accord entre les caisses intéressées au partage, en tenant compte du nombre des allocataires pris en charge par chacune des trois caisses sus-visées.

Après détermination de la fraction d'actif revenant à chaque caisse régionale, il est étábli par le liquidateur visé à l'article 2 ci-dessus un projet de répartition du patrimoine qui est soumis aux trois caisses régionales intéressées au rartage.

Lorsque les organismes intéressés se sont mis d'accord' sur les conditions de partage, le projet de répartition du patrimoine de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie dissoute est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle qui le rend exécutoire.

Les affiliés de la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie sont répartis entre la CASORAL, la CASORAN et la CASOREC dans les limites de la compétence de chacune de ces caisses.

La date de rattachement des affilies est fixée au 1er janvier 1964.

Les diverses opérations entraînées par ce rattachement devront être terminées le 30 juin 1964.

Le personnel de l'ex-caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie sera reclassé soit dans l'une des trois caisses d'accueil sus-visées soit à la caisse de coordination de sécurité sociale, soit, à la ca sse algérienne d'assurance vieillesse (CAAV) Le reclassement ne sera définitif qu'après avis de la commission nationale de reclassement des personnels des caisses.

Il devra être terminé cu 1 juillet 1964.

Le personnel reclassé dans les organismes susvises conserve le bénéfice de l'avancement à l'ancienneté et au choix. acquis dans la caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie extractive en Algérie.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont rapportées.

Fait & Anger, le 23 janvier 1964.

Pour le ministre des affaire sociales, et par délégation, Le Directeur de cabinet, Arezki AZI.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES