Décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d'une caisse nationale de sécurité sociale, p

La caisse de coordination de sécurité sociale, instituée par l'arrêté du 15 juin 1957 susvisé, est supprimée.

Son patrimoine est dévolu à la caisse nationale de sécurité sociale créée et régie par le présent décret, et son personnel intégré dans les cadres de cet organisme.

Il est créé une caisse nationale de sécurité sociale, chargée : 1°/ de la compensation des assurances sociales et des prestations familiales, 2°/ de la préparation et de l'application, pour l'ensemble du territoire national, d'un programme d'action sanitaire, sociale et familiale de la sécurité sociale, arrêté par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, 3°/ de la prévention des maladies pouvant conduire à l'invalidité et de la mise en œuvre de toutes mesures destinées à assurer la réadaptation des handicapés, 4°/ de la conclusion de conventions nationales fixant les tarifs des honoraires, frais accessoires et frais de séjour dus aux praticiens, aux auxiliaires médicaux et aux établissements de soins, 5°/ de l'attribution d'un numéro d'immatriculation aux assurés sociaux, 6°/ de la centralisation des statistiques produites par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, de leur exploitation, 7°/ de la création et de la gestion, par délégation du ministre, d'une école nationale de sécurité sociale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 janvier 1965 8°/ de la constitution d'un bureau d'études et de méthodes destiné à mettre à la disposition des organismes de sécurité sociale, en vue de l'application de la législation et de l'organisation des services, toute documentation utile, ne touchant pas l'interprétation des textes, 9°/ de l'information générale des assujettis et bénéficiaires, 10°/ des paiements énumérés ci-après : remboursement à l'administration des postes et télécommunications du forfait pour dispense d'affranchissement des plis expédiés par les organismes de sécurité sociale, remboursement des dépenses occasionnées par le fonctionnement des diverses commissions ou juridictions appelées à trancher des contestations en matière de sécurité sociale.

La caisse nationale de sécurité sociale gère : le fonds de compensation des assurances sociales, le fonds de compensation des prestations familiales, le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale.

Le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale prévu à l'article précéder.t, se substitue aux fonds régionaux d'action sanitaire et sociale, aux fonds régionaux d'action familiale, et au fonds d'action sanitaire, sociale et familiale créé par l'arrêté du 9 janvier 1963 susvisé il recueille leurs disponibilités.

Il n'est plus fait de distinction entre la prestation d'action sociale instituée par l'arrêté du 30 juillet 1954 et l'action sanitaire et sociale proprement dite.

Le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale est alimenté par des prélèvements sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Le montant et les modalités de ces prélèvements sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.

La caisse nationale de sécurité sociale jouit de l'autonomie financière. Eile est soumise à la tutelle et au contrôle du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.

La caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration, désigné pour cinq ans, comprenant : trois représentants du ministère de la santé publique des anciens moudjahidine et des affaires sociales, dont : le ministre ou son représentant, président, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la santé publique, un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie, un représentant de la direction générale des finances, neuf représentants des caisses sociales, trois personnes connues soit pour leurs travaux sur la sécurité sociale ou les questions démographiques, soit pour le concours donné à l'application des législations de sécurité sociale, nommées par le ministre.

Le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction de la caisse nationale de sécurité sociale.

Le conseil d'administration, siégeant en conseil consultatif supérieur de réformes, émet un avis sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment : l'article 13, modifié, de la décision n° 49-045 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, relative à l'organisation d'un régime de sécurité sociale, 8 janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'arrêté du 24 juin 1954 portant création d'un conseil supérieur des institutions sociales,

- l'arrêté du 30 juillet 1954 instituant une prestation d'action sociale en faveur des salariés bénéficiaires du régime algérien des allocations familiales, l'article 5, modifié, de l'arrêté du 15 juin 1957 portant réforme de structure des caisses de sécurité sociale, l'arrêté du 28 octobre 1957 portant organisation et fonctionnement de la caisse de coordintation de sécurité sociale, les articles de 1 à 14 de l'arrêté du 24 mars 1961 fixant les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement des caisses régionales de sécurité sociale.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1964.

Ahmed BEN BELLA