Arrêté du 9 août 1963 modifiant l'arrêté du 21 mars 1961 l'agent financier de la caisse sociale de la région de Constantine (CASOREC)
Article 2
فتح المادةM. Ould Ali, agent financier est astreint à un cautionnement de dix mille nouveaux francs ou à contracter une assurance à dûe concurrence de cette somme.
Article 3
فتح المادةLe directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire 1 Fait à Alger, le 9 août 1963.
P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le chef de cabinet, Mouloud AINOUZ.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 867
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 62-149
- Arrêté
- Arrêté
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