Décision du 5 septembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants-greffiers à la Cour des comptes

En application de l'article 4. 2º) du décret n° 31-324 du 5 decembre 1981 susvise, il est organisé un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants-greffiers.

L'examen professionnel aura lleu au siège de la Cour des comptes, 19, rue Rabah Midat à Alger, deux mots après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République aglérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cing (5). 29 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant obtenu, à cet effet, l'avis favorable de leur administration d'origine.

La limite d'âge supérieure est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède cinq

(5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans eri faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Les candidats devront, en outre, remplir les conditions suivantes :

- être secrétaires gréffiers ayant trois années d'ancienneté ou fonctionnaires, titulaires d'un diplôme de 2ème cycle délivré par le centre de formation administrative et justifiant de trois (3) années d'expérience, après leur sortie du centre de formation administrative (C.F.A.).

Les dossiers de candidatures, à faire parvenir à la Cour des comptes, devront comprendre:

a) une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) - une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an,

c) - un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité,

e) - deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) datant de moins de trois (3) mois,

f) une copie certifiée conforme à l'originale du diplôme exigé,

g) - une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 4, 2°) du décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 susvisé et portant autorisation de participation à l'examen professionnel,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, .1) - éventuellement, un extrait du registre des membres des l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N..

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c, d, e eth ne sont exigibles qu'après la publication des résultats de l'examen professionnel.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes sera clos un mois après la publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel et celle des candidats ayant été déclarés définitivement admis par le jury d'examen seront arrêtées et publiées par le Président de la Cour des comptes.

Le jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : un président de chambre, président, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2063

- deux premiers conseillers, le directeur des services administratifs,

- un représentant de la fonction publique,

- le premier greffier,

L'examen professionnel comporte trois

(3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en:

a) une épreuve de culture générale portant, au choix du candidat sur l'un des trois sujets à caractère politique, économique ou social, dont le programme est annéxé à la présente décision, Durée: 3 heures, coefficient: 2.

b) - une épreuve théorique ou pratique portant sur le résumé d'un texte à caractère juridique, économique ou financier, suivi de réponses à une série de question, Durée: 3 heures, coefficient: 3.

c) - une épreuve du niveau de 4ème année moyenne en langue nationale ou en langue française selon que les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus respectivement en langue française ou en langue nationale.

Durée: 2 heures, coefficient: 2.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de contrôle et de la gestion ou de toute autre activité ressortissant des compé tences de la Cour des comptes.

Durée: 30 minutes, coefficient: 2.

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4, une nouvelle correction aura lieu par un autre examinateur.

Toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

Une bonification du 1/20ème des points est accordée aux candidats ayant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orale, les candidats seront classés par ordre de mérite.

La liste d'admission définitive est fixée par la jury d'examen.

Tout candidat admis à l'examen professionnel et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximal d'un mois, passé ce délai et, sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions, perdra le bénéfice de l'examen professionnel,

Les candidats déclarés définitivement admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité d'assistants grefflers stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1983.

Le Président de la Cour P. le secrétaire d'Etat des comptes, à la fonction publique et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Zitouni MESSAOUDI Khalfa MAMMERI.

ANNEXE EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS GREFFIERS A LA COUR DES COMPTES Epreuve de culture générale :

Durée 3 heures, coefficient 2, portant sur un sujet, au choix, parmi:

1. 1. - énumération des grands principes de la Charte nationale, développer les apports de ces principes : sous l'angle social, sous l'angle économique,

- sous l'angle du contrôle.

1. 2. présentation de la gestion socialiste des entreprises sur le plan des principes :

- de l'organisation, du contrôle.

1. 3. commenter les innovations du statut général du travailleur.