Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

En application des dispositions du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 et les dispositions des articles 30, 41 et 76 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines de la conservation foncière et du cadastre cités ci après :

1- Filière « domaines et conservation foncière » : * Corps des inspecteurs :

— grade d'inspecteur central, * Corps des contrôleurs :

— grade de contrôleur.

2- Filière « cadastre » : * Corps des contrôleurs du cadastre :

— grade de contrôleur du cadastre.

L'accès à la formation spécialisée pour les grades, prévus à l'article 1er ci-dessus, s'effectue par voie de concours sur titres ou sur épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée pour les grades, prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le ou les grade(s) concernés(s),

— le nombre de postes ouverts pour la formation spécialisée prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies,

— la durée de la formation spécialisée,

— la date du début de la formation spécialisée,

— l'établissement public de formation concerné,

— la liste des candidats concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l'arrêté prévu ci-dessus doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les candidats admis définitivement aux concours sur titres ou sur épreuves pour l'accès aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus, doivent suivre un cycle de formation spécialisée.

Ils sont informés par l'établissement de formation concerné de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l'école nationale des impôts et l'école nationale du Trésor, pour la filière « domaine et conservation foncière ».

— le centre des techniques spatiales et l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Kouba, pour la filière « cadastre ».

La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des conférences de méthodes, des séminaires, des travaux dirigés et des stages pratiques.

La durée de la formation spécialisée pour les grades, cités ci-dessus, est fixée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, comme suit :

— une (1) année pour le grade d'inspecteur central des domaines et de la conservation foncière.

— deux (2) années pour le grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière et le grade de contrôleur du cadastre.

Les stagiaires en formation spécialisée sont astreints au règlement intérieur de l'établissement de formation concerné.

Les programmes de la formation spécialisée sont annexés au présent arrêté dont les contenus sont détaillés par les établissements publics de formation, cités à l'article 7 ci-dessus.

ALGERIENNE N° 37 21 Chaâbane 1435 19 juin 2014

Durant la formation spécialisée, l'encadrement et le suivi des stagiaires en formation sont assurés par le corps d'enseignement des établissements publics de formation cités ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Durant le cycle de formation, les stagiaires effectuent un stage pratique auprès des services relevant de la direction générale des domaines et de la conservation foncière et de la direction générale du cadastre (selon la filière), dont la durée est fixé comme suit :

— huit (8) semaines pour le grade d'inspecteur central des domaines et de la conservation foncière,

— douze (12) semaines pour le grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière et le grade de contrôleur du cadastre.

A l'issue duquel, ils élaborent un rapport de fin de stage.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques portant sur le contenu des programmes de la formation.

L'évaluation annuelle de la formation spécialisée s'effectue comme suit :

— la moyenne des modules enseignés : coefficient : 8 ;

— la note du stage pratique : coefficient : 2 ;

— la note de l'assiduité : coefficient : 1.

Le passage d'une année à une autre pour la formation dans le grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière et le grade de contrôleur du cadastre est subordonné à l'obtention par le stagiaire d'une moyenne générale annuelle supérieure ou égale à 10/20 sans aucune note éliminatoire.

Est considérée comme note éliminatoire toute note inférieure à 6/20.

L'établissement de formation concerné organise une session de rattrapage avant la proclamation des résultats définitifs de la formation par le jury de fin de formation :

— pour les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 et supérieure ou égale à 7/20.

La session de rattrapage concerne tous les modules dont la note obtenue est inférieure à 10/20.

— pour les stagiaires ayant obtenu une note éliminatoire et une moyenne générale supérieur ou égale à 10/20.

Tout stagiaire, ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 ou conserve une note éliminatoire, après la session de rattrapage, sera déclaré non admis dans la formation.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, à l'évaluation prévue à l'article 14 ci-dessus, par le jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant,

— de deux (2) représentants du corps d'enseignement des l'établissements publics de formation concernsé.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné aux stagiaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les stagiaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés en qualité de stagiaire dans les grades y afférents.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013.

Pour le ministre Pour le ministre, secrétaire des finances général du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE 1 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’inspecteur central des domaines et de la conservation foncière Durée de la formation : une (1) année. 1/ Formation théorique : dix (10) mois.

VOLUME HORAIRE VOLUME HORAIRE N°S MODULES HEBDOMADAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT 1 Droit foncier 2 Droit domanial 3 Expertise 4 Publicité foncière 5 Cadastre 6 Droit civil/Procédures civiles 7 Droit administratif/Contentieux administratif 8 Comptabilité générale 9 Finances publiques 10 Comptabilité publique 11 Techniques de conservation cadastrale 12 Tableau général (inventaire immobilier) 13 Recouvrement 14 Contrôle et technique de vérification 15 Rédaction administrative 16 Terminologie 17 Déontologie/Législation du travail 18 Informatique Total du volume horaire hebdomadaire 2/ Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines S1 S2 1 h 30 3 h 00 4 3 h 00 1 h 30 4 1 h 30 1 h 30 4 1 h 30 1 h 30 3 1 h 30 1 h 30 3 1 h 30 1 h 30 2 1 h 30 1 h 30 2 3 h 00 — 2 1 h 30 1 h 30 2

— 3 h 00 2

— 3 h 00 2 3 h 00 — 2 1 h 30 1 h 30 2 1 h 30 1 h 30 2 1 h 30 1 h 30 2 1 h 30 — 1 1 h 30 1 h 30 1 1 h 30 1 h 30 2 28 h 30 27 h 00 Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un stage pratique auprès des services de l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière.

ANNEXE 2 N° 37 21 Chaâbane 1435 19 juin 2014 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière Durée de la formation : deux (2) années.

Première année : 1/ Formation théorique : Onze (11) mois.

N°S MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE S1 1 Droit foncier 3 h 00 2 Rédaction administrative 1 h 30 3 Introduction à l’étude du droit/Droit civil 3 h 00 4 Droit constitutionnel/Droit administratif 3 h 00 5 Introduction au droit domanial 3 h 00 6 Finances publiques/Réglementation de la 3 h 00 comptabilité publique 7 Comptabilité générale/Comptabilité publique 3 h 00 8 Informatique 1 h 30 9 Législation du travail/Déontologie 1 h 30 10 Terminologie 1 h 30 Total du volume horaire hebdomadaire 24 h 00 2/ Stage pratique :

Durée : quatre (4) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière.

Deuxièmee année : 1/ Formation théorique : dix (10) mois.

N°S MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE S1 1 Droit domanial/Techniques des opérations 3 h 00 domaniales 2 Expertise et techniques des évaluations 1 h 30 3 Publicité foncière 3 h 00 4 Contentieux administratif 3 h 00 5 Procédures civiles et administratives 3 h 00 6 Techniques d’enquête foncière 3 h 00 VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT S2 3 h 00 4 1 h 30 3 3 h 00 2 3 h 00 2 3 h 00 2 3 h 00 2 1 h 30 2 1 h 30 2 1 h 30 1

- 1 21 h 00 stage pratique auprès des services de VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT S2 3 h 00 4 3 h 00 4 3 h 00 4 3 h 00 3 3 h 00 3 3 h 00 3 Deuxièmee année : 1/ Formation théorique : Dix (10) mois.

N°S MODULES 7 Recouvrement des produits domaniaux 8 Tableau général 9 Gestion de la conservation foncière 10 Technique de conservation cadastrale Total du volume horaire hebdomadaire 2/ Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de ANNEXE 2 (Suite) VOLUME HORAIRE VOLUME HORAIRE COEFFICIENT HEBDOMADAIRE HEBDOMADAIRE S1 S2 3 h 00 1 h 30 3 1 h 30 1 h 30 3 1 h 30 1 h 30 2 1 h 30 1 h 30 2 24 h 00 24 h 00 la formation spécialisée, un stage pratique auprès des services de l’administration chargée des domaines et de la conservation foncière.

ANNEXE 3 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade de contrôleur du cadastre Durée de la formation : deux (2) années.

Première année : 1/ Formation théorique : onze (11) mois.

N°S MODULES 1 Topographie 2 Mathématiques 3 Polygonation 4 Nivellement 5 Lever à la planchette 6 Tachéométrie 7 Enquête et délimitation Total du volume horaire hebdomadaire 2/ Stage pratique :

Durée : quatre (4) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de l’administration chargée du cadastre.

VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT 4 h 15 3 2 h 00 2 4 h 15 4 2 h 00 2 2 h 00 2 4 h 15 4 4 h 00 3 22 h 45 la formation spécialisée, un stage pratique auprès des services de Deuxième année : 1/ Formation théorique : dix (10) mois.

N°S MODULES 1 Triangulation cadastrale 2 Droit civil (propriété) 3 Etablissement du cadastre général 4 Conservation cadastrale 5 Dessin de plan et dessin assisté par ordinateur 6 Photogrammétrie Total du volume horaire hebdomadaire 2/ Stage pratique :

Durée : huit (8) semaines Les stagiaires effectuent, durant le cycle de la formation spécialisée, un stage pratique auprès des services de l’administration chargée du cadastre.