Arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 16-239 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Ce compte retrace en recettes :

— la contribution éventuelle de l'Etat et/ou des collectivités territoriales ;

— les produits de la taxe de la formation par apprentissage ;

— les produits de la taxe de la formation professionnelle continue ;

— les apports obtenus des autres Fonds ;

— les dons et legs.

Les dépenses liées au développement des actions de formation professionnelle par apprentissage et de formation professionnelle continue, sont fixées à l'annexe jointe au présent arrêté.

L'arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017.

Le ministre des finances Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels Hadji BABA AMMI Mohamed MEBARKI ANNEXE Les dépenses liées au développement des actions de la formation professionnelle par apprentissage et de la formation professionnelle continue N°s LIBELLES 1 Dépenses liées aux guides, livrets et contrats d'apprentissage :

— conception, réalisation, traduction, reproduction et diffusion des guides, livrets et contrats d'apprentissage. 2 Dépenses liées au plan de communication et de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue :

— conception, réalisation et diffusion de films audio-visuels et de supports d'information publicitaires de sensibilisation et de vulgarisation liés au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— frais d'organisation de campagnes de communication visant la promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. 3 Dépenses liées aux présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises :

— prise en charge des présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises. 4 Dépenses liées aux frais de fonctionnement du Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue :

— fonctionnement du Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue et ses antennes. 5 Dépenses liées à la prise en charge des actions de formation professionnelle continue et par apprentissage et de perfectionnement de la ressource humaine des organismes employeurs :

— formation, perfectionnement et développement des compétences de la ressource humaine des entreprises ainsi que la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage et des artisans ;

— frais d'organisation des formations et de perfectionnement (supports pédagogiques, matériels et fournitures, documentation, location de salles pédagogiques et restauration). 6 Dépenses liées à l'assistance technique, pédagogique et documentation liées à la ressource humaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue :

— conception, reproduction et traduction de programmes, de référentiels, de guides et de documents d'appui ;

— conception, réalisation et diffusion de supports technico pédagogiques et de films audio-visuels pédagogiques ;

— abonnements aux diverses publications et acquisition d'ouvrages, documents techniques, pédagogiques et revues spécialisées ;

— acquisition de plates-formes et de progiciels pédagogiques.

ANNEXE (suite) N°s 7 Dépenses liées aux études, recherches professionnelle continue :

LIBELLES et évaluations de l'apprentissage et de la formation

— frais d'études, de recherches et d'enquêtes concourant au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ;

— frais d'études portant sur l'évaluation des programmes de formation mis en œuvre et sur les coûts de formation. 8 Dépenses liées à l'acquisition d'outils de d'encouragement liés au développement continue : base au profit des apprentis et prise en charge des prix de l'apprentissage et de la formation professionnelle

— acquisition d'outils de base au profit des apprentis dont la liste et les modalités d'octroi et de cession sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— acquisition de prix d'encouragement au profit des lauréats de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dont la nature et les modalités d'octroi sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. 9 Dépenses liées à l'organisation de séminaires, journées d'études, colloques et conférences concourant au développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue :

— dépenses liées à l'organisation de séminaires, journées d'études, colloques et conférences (équipements, fournitures de bureaux, restauration, hébergement et location de locaux). 10 Dépenses liées aux frais engagés par les maîtres d'apprentissage et les maîtres artisans au niveau des entreprises :

— frais engagés par les maîtres d'apprentissage et les maîtres artisans au niveau des entreprises.