Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps et grades spécifiques de l’inspection générale des finances

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps et grades spécifiques suivants de l'inspection générale des finances :

— inspecteur des finances de 1ère classe,

— inspecteur des finances de 2ème classe,

— inspecteur général des finances.

Les programmes prévus à l'article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004.

Pour le ministre Pour le Chef des finances du Gouvernement et par délégation et par délégation Le Chef de l’inspection Le directeur général générale des finances de la fonction publique Abdelmadjid AMGHAR Djamel KHARCHI 26 Dhou El Hidja 1425 ANNEXE 1 I - Programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'inspecteur des finances de 1ère classe:

A - Epreuves écrites d'admissibilité :

1 - Culture générale :

— Les organisations internationales non gouvernementales (ONG),

— Le nouvel ordre international,

— Les grands défis du 3ème millénaire,

— Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,

— L'Etat de droit,

— L'adhésion de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce,

— Les principes fondamentaux des droits de l'Homme et du citoyen,

— Le multipartisme en Algérie,

— Les problèmes de l'eau dans le monde,

— Le chômage et la politique de l'emploi en Algérie,

— La mondialisation,

— L'économie de marché.

2 - Finances publiques :

— La politique budgétaire,

— Les règles et principes d'élaboration du budget de l'Etat,

— Le budget de fonctionnement et le budget d'équipement,

— Les différentes lois de finances,

— Les recettes et les dépenses publiques,

— L'exécution du budget de l'Etat,

— L'ordonnateur et le comptable public,

— Les régimes fiscaux,

— Le code des marchés publics,

— Le contrôle des finances publiques.

3 - Comptabilité générale :

— Les notions et règles fondamentales de la comptabilité,

— Présentation du plan comptable national,

— Etude des comptes de bilan,

— Etude des comptes de gestion,

— La comptabilisation des opérations,

— L'élaboration de la balance avant l'inventaire,

— Les travaux de fin d'exercice,

— L'élaboration de la balance après l'inventaire,

— L'élaboration du bilan et du compte des résultats.

4- Epreuve au choix du candidat portant soit sur le droit administratif, le droit commercial ou l'économie :

a) Droit administratif :

— Les sources du droit administratif,

— Les actes administratifs,

— Les contrats administratifs,

— La déconcentration et la décentralisation,

— Les collectivités territoriales,

— Les différents modes de gestion du service public,

— Le contentieux administratif.

b) Droit commercial :

— Les actes de commerce,

— Les contrats commerciaux,

— Les effets de commerce,

— Les sociétés commerciales.

c) Economie :

— Histoire de la pensée économique,

— L'économie de marché,

— Le rôle de l'entreprise dans l'économie de marché,

— L'organisation économique des entreprises,

— Les besoins financiers de l'entreprise,

— La formation des prix en économie de marché,

— Les marchés financiers.

B - Epreuve orale d'admission définitive :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme du concours sur épreuves. ———————— ANNEXE 2 II - Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances de 1ère classe :

A - Epreuves écrites d'admissibilité :

1 - Culture générale:

— Les organisations internationales non gouvernementales (ONG),

— Le nouvel ordre international,

— Les grands défis du 3ème millénaire,

— Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, 26 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 6 février 2005

— L'Etat de droit,

— L'adhésion de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce,

— Les principes fondamentaux des droits de l'Homme et du citoyen,

— Le multipartisme en Algérie,

— Les problèmes de l'eau dans le monde,

— Le chômage et la politique de l'emploi en Algérie,

— La mondialisation,

— L'économie de marché.

2 - Finances publiques et comptabilité publique :

— La politique budgétaire,

— Les règles et principes d'élaboration du budget de l'Etat,

— Le budget de fonctionnement et le budget d'équipement,

— Les différentes lois de finances,

— Les recettes et les dépenses publiques,

— L'exécution du budget de l'Etat,

— L'ordonnateur et le comptable public,

— Les régimes fiscaux,

— Le code des marchés publics,

— Le contrôle des finances publiques,

— Les principes de la comptabilité publique,

— Les agents de l'exécution des opérations financières,

— L'exécution des recettes publiques,

— L'exécution des dépenses publiques,

— Les opérations de trésorerie,

— La comptabilité de l'Etat,

— La comptabilité des collectivités locales,

— La comptabilité des établissements publics à caractère administratif.

3 - Rédaction d'un rapport de mission ou d'évaluation suite à une mission.

4 - Langue étrangère ( français ou anglais) :

L'épreuve de langue consiste en une étude de texte suivie de questions.

B - Epreuve orale d'admission définitive :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme de l'examen professionnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 15 ANNEXE 3 I - Programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'inspecteur des finances de 2ème classe :

A – Epreuves écrites d'admissibilité :

1 - Culture générale :

— Les organisations internationales non gouvernementales (ONG),

— Le nouvel ordre international,

— Les grands défis du 3ème millénaire,

— Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,

— L'Etat de droit,

— L'adhésion de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce,

— Les principes fondamentaux des droits de l'Homme et du citoyen,

— Le multipartisme en Algérie,

— Les problèmes de l'eau dans le monde,

— Le chômage et la politique de l'emploi en Algérie,

— La mondialisation,

— L'économie de marché,

— La protection de l'environnement.

2 - Finances publiques :

— La politique budgétaire,

— Les règles et principes d'élaboration du budget de l'Etat,

— Le budget de fonctionnement et le budget d'équipement,

— Les différentes lois de finances,

— Les recettes et les dépenses publiques,

— L'exécution du budget de l'Etat,

— L'ordonnateur et le comptable public,

— Les régimes fiscaux,

— Le code des marchés publics,

— Le contrôle des finances publiques.

3 - Comptabilité générale :

— Les notions et règles fondamentales de la comptabilité,

— Présentation du plan comptable national,

— Etude des comptes de bilan,

— Etude des comptes de gestion,

— La comptabilisation des opérations,

— L'élaboration de la balance avant l'inventaire,

— Les travaux de fin d'exercice,

— L'élaboration de la balance après l'inventaire,

— L'élaboration du bilan et du compte des résultats,

— Les notions fondamentales de l'analyse financière. 26 Dhou El Hidja 1425

4 - Epreuve au choix du candidat portant soit sur le droit administratif, le droit commercial ou l'économie :

a) Droit administratif :

— Les sources du droit administratif,

— Les actes administratifs,

— Les contrats administratifs,

— La déconcentration et la décentralisation,

— Les collectivités territoriales,

— Les différents modes de gestion du service public,

— Le contentieux administratif.

b) Droit commercial :

— Les actes de commerce,

— Les contrats commerciaux,

— Les effets de commerce,

— Les sociétés commerciales.

c) Economie :

— Histoire de la pensée économique,

— L'économie de marché,

— Le rôle de l'entreprise dans l'économie de marché,

— L'organisation économique des entreprises,

— Les besoins financiers de l'entreprise,

— La formation des prix en économie de marché,

— Les marchés financiers.

B - Epreuve orale d'admission définitive :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme du concours sur épreuves. ———————— ANNEXE 4 II – Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances de 2ème classe :

A – Epreuves écrites d'admissibilité :

1 - Culture générale :

— Les organisations internationales non gouvernementales (ONG),

— Le nouvel ordre international,

— Les grands défis du 3ème millénaire,

— Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,

— L'Etat de droit,

— L'adhésion de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce,

— Les principes fondamentaux des droits de l'Homme et du citoyen,

— Le multipartisme en Algérie,

— Les problèmes de l'eau dans le monde,

— Le chômage et la politique de l'emploi en Algérie,

— La mondialisation,

— L'économie de marché,

— La protection de l'environnement.

2 - Finances publiques et comptabilité publique :

— La politique budgétaire,

— Les règles et principes d'élaboration du budget de l'Etat,

— Le budget de fonctionnement et le budget d'équipement,

— Les différentes lois de finances,

— Les recettes et les dépenses publiques,

— L'exécution du budget de l'Etat,

— L'ordonnateur et le comptable public,

— Les régimes fiscaux,

— Le code des marchés publics,

— Le contrôle des finances publiques,

— Les principes de la comptabilité publique,

— Les agents de l'exécution des opérations financières,

— L'exécution des recettes publiques,

— L'exécution des dépenses publiques,

— Les opérations de trésorerie,

— La comptabilité de l'Etat,

— La comptabilité des collectivités locales,

— La comptabilité des établissements publics à caractère administratif.

3 - Rédaction d'un rapport de mission ou d'évaluation suite à une mission.

4 - Langue étrangère ( français ou anglais) :

L'épreuve de langue consiste en une étude de texte suivie de questions.

B – Epreuve orale d'admission définitive :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme de l'examen professionnel. 26 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL 6 février 2005 ANNEXE 5 I – Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur général des finances:

A – Epreuves écrites d'admissibilité :

1 - Culture générale :

— Les organisations internationales non gouvernementales (ONG),

— Le nouvel ordre international,

— Les grands défis du 3ème millénaire,

— Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,

— L'Etat de droit,

— L'adhésion de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce,

— Les principes fondamentaux des droits de l'Homme et du citoyen,

— Le multipartisme en Algérie,

— Les problèmes de l'eau dans le monde,

— Le chômage et la politique de l'emploi en Algérie,

— La mondialisation,

— L'économie de marché,

— La protection de l'environnement,

— L'Islam dans le monde moderne,

— Le Maghreb arabe.

2 - Finances et comptabilité publique :

— La politique budgétaire,

— Les règles et principes d'élaboration du budget de l'Etat,

— Le budget de fonctionnement et le budget d'équipement,

— Les différentes lois de finances,

— Les recettes et les dépenses publiques,

— L'exécution du budget de l'Etat,

— L'ordonnateur et le comptable public,

— Les régimes fiscaux,

— Le code des marchés publics,

— Le contrôle des finances publiques,

— Les principes de la comptabilité publique,

— Les agents de l'exécution des opérations financières,

— L'exécution des recettes publiques,

— L'exécution des dépenses publiques,

— Les opérations de trésorerie,

— La comptabilité de l'Etat,

— La comptabilité des collectivités locales,

— La comptabilité des établissements publics à caractère administratif.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 17

3 - Epreuve au choix du candidat portant soit sur le droit administratif, le droit commercial, l'économie générale ou politique :

a) Droit administratif :

— Les sources du droit administratif,

— Les actes administratifs,

— Les contrats administratifs,

— La déconcentration et la décentralisation,

— Les collectivités territoriales,

— Les différents modes de gestion du service public,

— Le contentieux administratif.

b) Droit commercial :

— Les actes de commerce,

— Les contrats commerciaux,

— Les effets de commerce,

— Les sociétés commerciales.

c) Economie générale :

— Histoire de la pensée économique,

— L'économie de marché,

— Le rôle de l'entreprise dans l'économie de marché,

— L'organisation économique des entreprises,

— Les besoins financiers de l'entreprise,

— La formation des prix en économie de marché,

— Les marchés financiers.

d) Economie politique :

— Définition de l'économie politique,

— Les problèmes fondamentaux en économie,

— La théorie des besoins,

— Les grands systèmes économiques,

— Les facteurs de production,

— Le fonctionnement de la production.

4 - Rédaction d'un rapport de mission ou d'évaluation suite à une mission.

5 - Langue étrangère ( français ou anglais) :

L'épreuve de langue consiste en une étude de texte suivie de questions.

B – Epreuve orale d'admission définitive :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme de l'examen professionnel. 26 Dhou El Hidja 1425