JO 2005 n°10 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 05-65 du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères……………………………………………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 05-66 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant la composition du cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines. 3 Décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation…………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques……………………………………. 6 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice……………………………………………………………………………………………… 9 Décrets présidentiels du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 mettant fin aux fonctions de magistrats……….. 9 Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux……………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion……………………………………………………………………….. 10 Décrets présidentiels du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant nomination de magistrats……………….. 11 Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 2 janvier 2005 portant nomination de chefs d’études au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps et grades spécifiques de l’inspection générale des finances………………….. 13 Arrêté du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 fixant les modalités d’octroi d’agrément pour la vente des timbres fiscaux par les particuliers……………………………….. 18 Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 1er février 2005 portant organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du renseignement financier………………………………………………………. 18

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 22 Chaoual 1425 correspondant au 5 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22 Arrêté du 22 Chaoual 1425 correspondant au 5 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales…………………………………………………………………………………………………….

26 Dhou El Hidja 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 10 6 février 2005

DECRETS

Décret présidentiel n°°°° 05-65 du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005; Vu le décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2005, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 05-35 du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2005, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée ”.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “ Coopération internationale ”.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005.

Décret exécutif n°°°° 05-66 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant la composition du cabinet du ministre délégué

auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et

africaines. ———— Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 02-404 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués;

Décrète :

Article 1er. — Nonobstant les dispositions du décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991, susvisé, la composition du cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, est fixée comme suit : — un chef de cabinet; — trois (3) à sept (7) chargés d’études et de synthèse; — deux (2) attachés de cabinet.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 février 2005

Décret exécutif n°°°° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 — de donner son avis sur les propositions de la

correspondant au 30 janvier 2005 portant commission du Codex Alimentarius, relevant de création du comité national du Codex l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et Alimentarius et fixant ses missions et son l’agriculture, et de l’organisation mondiale de la santé, organisation. ———— ainsi que des organes qui en relèvent, sur l’impact de ces propositions sur la santé et la sécurité du consommateur, sur la préservation de l’environnement et sur les activités Le Chef du Gouvernement, nationales en matière d’agriculture, d’élevage, de

Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé; Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer et de fixer les missions et l’organisation du comité national du Codex Alimentarius.

Art. 2. — Il est créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur, un comité national du Codex Alimentarius, ci-après désigné “ le comité ”, ayant pour mission de coordonner les travaux et de donner des avis et recommandations relatifs à : — la qualité des denrées alimentaires liée à la protection du consommateur; — la facilitation du commerce international des denrées alimentaires.

Art. 3. — Dans le cadre de ses missions, le comité est chargé notamment :

fabrication industrielle, d’exportation et d’importation; — d’organiser la coordination et la concertation entre les parties concernées par les travaux du Codex Alimentarius pour assurer l’efficacité souhaitée à la participation algérienne aux travaux de la commission du Codex Alimentarius et des organes qui en relèvent; — d’initier au niveau national toute action visant à améliorer l’efficacité du contrôle des aliments, en se référant aux indicateurs recommandés par la commission du Codex Alimentarius sur l’évaluation de la sécurité sanitaire des produits alimentaires; — de recenser les produits spécifiquement algériens et de les présenter à la commission du Codex Alimentarius, pour les intégrer dans ses travaux; — de recueillir, de traiter et de classer les informations relatives aux activités de la commission du Codex Alimentarius, afin de constituer une banque de données; — de sensibiliser les professionnels sur l’application des règlements techniques adoptés et sur les questions de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, pour promouvoir la qualité et la compétitivité des produits nationaux; — de contribuer à l’information et à l’éducation du consommateur dans le domaine de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires; — d’organiser la collaboration technique avec les pays membres de la commission du Codex Alimentarius en matière de consultation, d’assistance technique, de formation et d’échange de données scientifiques et techniques.

Art. 4. — Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur ou son représentant, est composé des représentants des ministères suivants : — ministère chargé des affaires étrangères; — ministère chargé de l’agriculture; — ministère chargé de l’industrie; — ministère chargé de la santé; — ministère chargé de l’environnement; — ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques; — ministère chargé de la recherche scientifique; — ministère chargé des finances; — ministère chargé de la petite et moyenne entreprise; — ministère chargé des ressources en eau; et d’un représentant des associations de protection du consommateur à vocation nationale.

6 février 2005

Art. 5. — Les membres du comité doivent avoir un profil scientifique en rapport avec ses missions et sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, sur proposition des ministres concernés.

Art. 6. — Le comité se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an sur convocation de son président et en session extraordinaire chaque fois qu’il est jugé utile, pour traiter des questions inscrites à l’ordre du jour qui est établi et communiqué aux membres du comité au moins une semaine avant la tenue de la réunion.

Art. 7. — A l’issue de chacun de ses travaux, le comité soumet ses recommandations et avis aux autorités compétentes quant aux décisions à prendre en ce qui concerne l’application des directives, des codes d’usage et des procédures de contrôle du Codex Alimentarius.

Art. 8. — Le secrétariat du comité est assuré par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage.

A ce titre, il est chargé : — d’organiser et d’assurer le suivi matériel et administratif des relations du comité avec la commission du Codex Alimentarius et des organes qui en dépendent; — de gérer le fonds documentaire portant sur l’activité du Codex Alimentarius ; — de notifier aux membres du comité la date et l’ordre du jour des réunions et de leur transmettre les dossiers à examiner; — d’établir les procès-verbaux des réunions du comité.

Art. 9. — Dans le cadre de la prise en charge de ses missions, le comité peut mettre en place des comités techniques spécialisés permanents ou ad hoc, dans les domaines ayant trait aux questions générales et aux produits, à savoir :

1°) Les questions générales : — aux principes généraux; — à l’hygiène alimentaire; — aux additifs alimentaires et contaminants; — aux résidus de pesticides; — aux résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments; — à l’étiquetage des denrées alimentaires; — à la nutrition et aux aliments diététiques ou de régime; — aux systèmes d’inspection des denrées alimentaires; — aux méthodes d’analyse et d’échantillonnage.

2°) Les produits : — légumes frais ou transformés; — jus de fruits; — viandes et produits carnés; — laits et produits laitiers; — graisses et huiles; — poissons et produits de la pêche; — céréales, légumineuses, légumes et fruits secs; — sucres et produits de la confiserie; — eaux minérales et eaux de sources; — aliments issus de la biotechnologie; — alimentation animale.

Art. 10. — Le fonctionnement du comité est fixé par le règlement intérieur proposé par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur.

Art. 11. — Les membres des comités techniques spécialisés, définis à l’article 9 ci-dessus, sont désignés parmi les personnels à compétence scientifique et technique relevant de tous les secteurs d’activités concernés.

Les modalités de désignation des membres des comités techniques spécialisés sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, après consultation des ministres concernés.

Art. 12. — Les comités techniques spécialisés prévus à l’article 9 ci-dessus consignent les conclusions de leurs travaux dans des rapports qui sont présentés au comité.

Les rapports comportent l’avis du comité technique spécialisé quant à l’adoption des projets de règlements, de directives ou de procédures proposés.

Art. 13. — Le comité peut faire appel à tout expert compétent dans les domaines de la normalisation, des règlements techniques et de l’évaluation de la conformité des produits alimentaires, pour l’assister et participer à titre consultatif aux réunions du comité.

Art. 14. — Les modalités de rémunération des experts consultants, prévus à l’article 13 ci-dessus, sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA.

6 février 2005

Décret exécutif n°°°° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 fixant le statut-type des centres de formation

professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé; Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, notamment son article 16; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, complété, portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts nationaux spécalisés de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts de formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut national de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, modifié et complété, fixant la liste des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage; Vu le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage; Vu le décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 portant organisation et sanction des formations et des examens professionnels; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 04-207 du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 portant création de centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;

Décrète :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour les personnes handicapées physiques.

Il est entendu par handicapés physiques, ceux médicalement reconnus : — les handicapés moteurs; — les handicapés auditifs; — les handicapés visuels. Les malades chroniques peuvent bénéficier de la formation dispensée au sein de ces établissements selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 2. — Le centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisé pour les personnes handicapées physiques est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé ci-après “ le centre”. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 3. — Le centre est créé par décret exécutif qui fixe son siège. Le siège peut être transféré par décret en tout lieu du territoire national. Des annexes du centre peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé des finances. L’architecture et les équipements du centre doivent être conformes aux exigences d’accueil des personnes handicapées physiques citées à l’article 1er ci-dessus.

Art. 4. — Le centre a pour missions notamment : — d’assurer la formation initiale et continue des personnes handicapées physiques dans les niveaux de qualifications :

d’ouvriers spécialisés,
d’ouvriers et agents qualifiés,
d’ouvriers et agents hautement qualifiés,
d’agents de maîtrise et de techniciens. — de proposer l’adaptation et l’harmonisation des contenus des programmes de formation, des méthodes et des moyens didactiques nécessaires à la formation professionnelle des personnes handicapées physiques ainsi que la documentation technique et pédagogique destinée aux formateurs spécialisés;

26 Dhou El Hidja 1425 6 février 2005

— d’assister les entreprises économiques et les — de trois (3) représentants des associations des organismes administratifs assurant une formation différentes catégories de personnes handicapées; professionnelle par apprentissage aux personnes — de deux (2) représentants élus des personnels handicapées physiques dans le domaine technique et d’encadrement administratif du centre; pédagogique ainsi que dans l’aménagement et l’adaptation des postes de travail aux besoins de ces personnes; — d’un délégué des stagiaires. — d’organiser, dans le cadre conventionnel toute action Le directeur du centre assiste aux réunions avec voix de formation au profit des personnes handicapées consultative, et assure le secrétariat du conseil physiques; d’administration. professionnelle propre aux personnnes handicapées — de mettre en place un système d’orientation Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en physiques; raison de sa compétence, peut l’aider dans les questions inscrites à l’ordre du jour. — d’assister sur le plan pédagogique les établissements de formation professionnelle et de l’apprentissage, prenant Art. 9. — Les membres du conseil d’administration sont en charge les personnes handicapées physiques; désignés par décision du directeur de wilaya chargé de la — de participer aux actions de formation, de formation professionnelle, sur proposition des autorités perfectionnement ou de reconversion de formateurs ayant dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années, en charge la formation des personnes handicapées renouvelable. physiques. Les représentants des enseignants et des personnels Art. 5. — La sanction des formations des personnes administratifs et techniques sont élus pour une période de trois (3) ans, renouvelable. handicapées physiques, citées à l’article 1er ci-dessus, est celle fixée par le décret exécutif n Le représentant des stagiaires est élu pour une période 1999, susvisé. ORGANISATION ADMINISTRATIVE d’un an renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le nouveau membre lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Art. 6. — Le centre est géré par un directeur et Art. 10. — Le mandat du conseil d’administration est administré par un conseil d’administration. gratuit. Il est doté d’un comité d’orientation technique et pédagogique. Art. 11.— Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par Art. 7. — L’organisation interne du centre est fixée par an en session ordinaire. arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre chargé des Il peut se réunir en session extraordinaire sur la finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. demande, soit de l’autorité de tutelle, soit du directeur de lՎtablissement, soit des deux tiers (2/3) de ses membres. Des convocations individuelles précisant l’ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d’administration, quinze (15) jours, au moins, Art. 8. — Le conseil d’administration est composé : avant la date prévue pour la réunion. — du directeur de wilaya chargé de la formation Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les professionnelle ou son représentant, président; sessions extraordinaires. — du directeur de wilaya chargé de l’action sociale ou Art. 12. — Le conseil d’administration ne peut son représentant; valablement délibérer que si au moins la moitié de ses — du directeur de wilaya chargé de l’éducation membres sont présents. nationale ou son représentant; — du directeur de wilaya chargé de la santé et de la Si le quorum n’est pas atteint, le conseil population ou son représentant; d’administration se réunit valablement après une deuxième convocation adressée dans un délai de huit (8) — du directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des jours et délibère quel que soit le nombre des membres sports ou son représentant; présents. — du représentant de la chambre régionale de Les recommandations du conseil d’administration sont l’artisanat et des métiers; prises à la majorité des voix des membres présents. En cas — du représentant du président de l’assemblée de partage égal des voix, celle du président est populaire communale concernée; prépondérante.

° 99-77 du 11 avril

TITRE II

ET PEDAGOGIQUE

Chapitre I Du conseil d’administration

6 février 2005

Art. 13. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion pour approbation.

Art. 14. — Sur rapport du directeur du centre, le conseil d’administration délibère, notamment sur : — le projet de règlement intérieur; — les questions relatives à l’organisation et aux activités du centre; — le projet de budget et les comptes du centre; — les projets de marchés, contrats, accords et conventions; — les dons et legs; — le rapport annuel d’activités établi et présenté par le directeur du centre.

Chapitre II Le directeur

Art. 15. — Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 16. — Outre les attributions qui lui sont conférées par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, le directeur est chargé d’assurer la gestion du centre.

A ce titre : — il prépare le projet du règlement intérieur et veille à son respect; — il prépare le projet d’organisation du centre; — il prépare le projet du budget et les comptes du centre; — il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget; — il passe tous les marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur; — il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnes pour lesquelles un autre mode de nomination n’est pas prévu; — il élabore le rapport annuel d’activités du centre.

Art. 17. — Le directeur du centre est assisté dans ses tâches administratives, pédagogiques et financières par des adjoints techniques et pédagogiques et un intendant désignés conformément aux dispositions réglementaires et statutaires en vigueur.

Chapitre III Du comité d’orientation technique et pédagogique

Art. 18. — Le comité d’orientation technique et pédagogique, présidé par le directeur du centre, est composé des membres suivants : — des adjoints techniques et pédagogiques du centre, — deux (2) représentants des enseignants élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, — du psychologue chargé du suivi des stagiaires, — du conseiller à l’orientation et à l’évaluation professionnelle, — deux à quatre (2 à 4) représentants d’entreprises concernées par les formations professionnelles assurées dans lՎtablissement, — un (1) représentant de la direction de wilaya chargée de l’action sociale (DAS), — un (1) représentant de l’agence locale de l’emploi, — un (1) représentant élu des stagiaires, — un (1) représentant de l’institut de formation professionnelle (IFP), concerné par l’ordre du jour, — un (1) représentant des associations pour chaque type de handicap.

Art. 19. — Le comité d’orientation technique et pédagogique est chargé d’émettre un avis, sur : — le contenu des programmes et les méthodes d’enseignement au sein de l’établissement et de ses annexes, — l’organisation des examens et la composition des jurys, — les critères d’orientation et de qualification professionnelle par type de handicap, — l’organisation des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des formateurs, — l’organisation technique et pédagogique de la formation par branche professionnelle et par type de handicap, — l’assistance technique et pédagogique aux institutions, organisations et organismes activant dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le comité d’orientation technique et pédagogique peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l’éclairer en matière de formation adaptée aux personnes handicapées physiques.

Art. 20. — Les modalités de fonctionnement du comité d’orientation technique et pédagogique du centre de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour les personnes handicapées physiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

6 février 2005

TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 21. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses 1 -Les recettes comprennent : — les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics; — les ressources générées par son activité; — les dons et legs. 2 -Les dépenses comprennent : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d’équipement; — toutes les autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Art. 22. — L’agent comptable, nommé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 23. — Les dispositions du présent décret s’appliquent également au centre de formation professionnelle et d’apprentissage de Kouba “ quatre chemins ” créé par le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, susvisé, et aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage de Laghouat, Corso et Oued Djemaa créés par le décret exécutif n° 04-207 du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004, susvisé.

Art. 24. —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 — Mokhtar Bouabdallah;

correspondant au 26 janvier 2005 mettant fin aux — Hamadi Mokrani; fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la justice. ———— — Abderrahmane Fellou; — Ali Fadel; Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 — Kamal Benchaouche; correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux — Mohamed Rachid Benhouna; fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère — Abdelkrim Smaali; de la justice, exercées par M. Mustapha Khaled. ———— ★———— — Mohamed Habbiche; — Abderrahim Kherroubi; Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 — Abdelkader Boukessessa; correspondant au 26 janvier 2005 mettant fin aux — Ahmed Ghalem; fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. ———— — Rachid Maalem; — Benaïssa Safia; — Abdelhak Boumaza; correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 — Nachat Derwiche -Djazaerly; fonctions de directeur des affaires pénales et des grâces au — Moussa Elghandja; ministère de la justice, exercées par M. Abdelkader — Larbi Mesbah; Sahraoui, appelé à exercer une autre fonction. ———— ★———— — Saïd Tekour; — Kaddour Bensaïd-Zemalache Ouari; Décrets présidentiels du 16 Dhou El Hidja 1425 — Djelloul Gherarmi; correspondant au 26 janvier 2005 mettant fin aux — Abdelkader Naïm; fonctions de magistrats. ———— — Mahmoud Zemmour; — Youcef Saïdani; Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux — Fatma Derwiche Djazaerli; fonctions de magistrats, exercées par Mmes. et MM. : admis à la retraite.

6 février 2005

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de conseillers, exercées par Mme et MM. : — Farida Aberkane, conseiller à la Cour de Constantine; — Hacène Bouarroudj, conseiller à la Cour de Sétif; — Omar Meziane, conseiller à la Cour de Mostaganem; — Abderrahim Bouchenaki, conseiller à la Cour d’Oran; admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de substitut général à la cour de Tizi Ouzou, exercées par M. Mohand Mahrez, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de procureurs de la République adjoints près les tribunaux suivants, exercées par MM. : — Houcine Belgrainet, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Aflou; — Ahcène Boukhenfra, procureur de la République adjoint près le tribunal de Batna; — Khaled Berrezoug, procureur de la République adjoint près le tribunal de Sidi Bel Abbès; — Saad-Eddine Krid, procureur de la République adjoint près le tribunal de Constantine; admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de procureur de la République adjoint au tribunal de Mers El Kébir, exercées par M. Mohamed Hasnaoui, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de procureur de la République adjoint au tribunal de Sidi Okba, exercées par M. Rafik Menasria. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de procureur de la République adjoint au tribunal de Hassi Bahbah (Djelfa), exercées par

M. Messaoud Naoui.

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 6 mai 2004, aux fonctions de procureur de la République adjoint au tribunal de Ouargla exercées par

M. Bachir Klaoua, décédé. Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 13 avril 2004, aux fonctions de juge près le tribunal d’Akbou exercées par M. Mohamed Boussalem, décédé. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mmes. et MM. : — Chérif Ahriche; — Abdenacer Benameur; — Abdelhamid Berrehal; — Youcef Bourriche; — Youcef Braoui; — Youcef Chabane; — Siham Hamroun; — Farida Khechaf; — Nabila Miradi. ———— ★————

Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant

nomination du chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux.

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, M. Abdelkader Sahraoui est nommé chef de cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux. ———— ★————

Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant

nomination d’un directeur d’études au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, M. Mohamed Guettouche est nommé directeur d’études au ministère de la justice. ———— ★————

Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant

nomination d’un directeur d’études à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la

réinsertion. ————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, M. Ahmed Bensaada est nommé directeur d’études à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

6 février 2005

Décrets présidentiels du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant

nomination de magistrats.

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 sont nommés magistrats, Mmes. et MM. :

— Houari Abdelli; — Lynda Achaichia; — Djamila Aderghal; — Tarek Aggad; — Nadjah Aggoune; — Mohamed Djamil Aissaoui; — Larbi Akrout; — Hamid Aksoum; — Karima Aliane, épouse Chérifi;

— Choaib-Aïnayat Allah Benosmane; — Rabah Bensaïdi; — Faïza Benslimane; — Zohra Bouakkaz, épouse Si Taïb; — Mohamed Bouchair; — Saïd Bouchiha; — Wahiba Boudermine; — Larbi Bouhentala; — Schahrazed Boulekouane; — Mohamed Riad Bounar; — Choukri Bourdjiba; — Saâd Bousbaa; — Nabil Boutarfa; — Eldja Chatih; — Baya Chelali; — Mohamed El Hadi Chelbi;

— Nadjette Alim; — Naïma Chellali;

— Nacer Eddine Allouga; — Abdelmoumène Chéridi; — Laïd Ameur; — Halima Chérifi; — Laïd Amroune; — Noureddine Cherouana; — Layachi Aouamria; — Samia Delenda; — Choukri Arar; — Badis Diabi; — Azzddine Atoui; — Faïza Djendi, épouse Younès; — Hamida Azgag; — Farida Djoudi; — Yacine Azizi; — Touhami Djoufelkit; — Abdallah Azzouzi; — Samira Dlim, épouse Belaïd; — Houria Bakri, épouse El-Achi; — Boualem Doulache; — Mokhtar Bechani; — Azzedine El-Achi; — Rafika Behaz; — Zohra El-Fatmi; — Mohamed Belbel; — Nadira Belhaine; — Abdesslem El Joumi; — Rabah Faroukhi; — Lahouari Fellah; — Samira Belkacemi; — Djouher Ghanem; — Nourredine Bellouti; — Adel Ghebache; — Samia Bel’Mrabet; — Tahar Ghioum; — Dalila Ben Boussad; — Smaïl Guendouz; — Abdellah Benchamma; — Leila Hachemi — Abdeldjalil Bendahmane; — Hacène Hamiche — Hassiba Ben Hamoud; — Salima Hamou Lhadj — Dounia Ben Hamouda; — Abdelouahab Hamza; — Samira Benloukil; — Zahia Hattabi;

6 février 2005

— Mourad Hellal; — Nawel Hellali; — Dalila Issolah; — Amel Kara; — Chaker Kara; — Azzedine Kebour; — Mostefa Kemiti; — Fatima Zohra Kerbadj, épouse Guessoum; — Leila Khattabi; — Fatiha Khechab; — Rachid Khelif; — Mina Khennouche; — Nadira Kherbouche, épouse Slimani; — Badia Kissoum; — Sabiha Korichi; — Tarek Kour; — Fatima Zohra Krid; — Redouane Lachkhem; — Nassima Lecheheb; — Ahmed Kheireddine Maanib; — Rima Mebirouk; — Guenima Medouni; — Nabila Meglali; — Kouider Meliani; — Maamar Messaoud; — Asmahane Mezache; — El-Djazia Djoumana Mezache; — Meriem Mezrouh; — Akila Mokdad; — Hamida Nasli, épouse Lebkiri; — Abdelkader Negadi; — Naïma Nibouche; — Abdelkader Omrane; — Allaoua Ouchène; — Samira Ouchène; — Saadi Oukerimi; — Syhem Rabia; — Fateh Saadaoui; — Mourad Saker; — Salim Sammoudi; — Soumaya Sebit, épouse Touahri; — Salim Sellami;

— Bachir Selmane; — Zidane Tanfour; — Sanna Tertag; — Badra Tiouri, épouse Bouhadjeb; — Fayçal Touti; — Anissa Yahoui; — Ilhem Yakoubi; — Wafa Zaoui; — Lynda Zeraoulia; — Faouzi Zerouali. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 sont nommés magistrats Mlles. et MM. : — Fouzia Messis; — Assia Saadi; — Naïma Siche; — Mohcene Chakhab; — Abdelkader Bourezak; — Kamal Ammar. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, M. Zoheir Nemiche est nommé magistrat. ————————

Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005, M. Yahia Tifouri est nommé magistrat. ———— ★————

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 2 janvier 2005 portant

nomination de chefs d’études au ministère des finances.

————

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 2 janvier 2005, sont nommés chefs d’études à la direction générale du budget au ministère des finances, Mmes et MM. : — Drifa Iayadene épouse Meberbeche, chef d’études chargée de l’enseignement secondaire, de la formation professionnelle et des métiers; — Dalila Bekar épouse Mana, chef d’études chargée du développement du transport routier; — Amar Djema, chef d’études chargé du développement du transport ferroviaire; — Amer Ikhlef, chef d’études chargé de l’alimentation en eau potable et de l’irrigation.

26 Dhou El Hidja 1425 6 février 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N °°°° 10 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps et grades spécifiques de l’inspection générale des finances. ———— Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas, des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances; Vu le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998 relatif aux programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps spécifiques de l’inspection générale des finances; Vu l’arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1425 correspondant au 3 juillet 2004, modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de l’inspection générale des finances; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux corps et grades spécifiques suivants de l’inspection générale des finances : — inspecteur des finances de 1ère classe, — inspecteur des finances de 2ème classe, — inspecteur général des finances. Art. 2. — Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté. Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, susvisé, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004. Pour le Chef Pour le ministre du Gouvernement des finances et par délégation et par délégation Le directeur général Le Chef de l’inspection de la générale des finances fonction publique Abdelmadjid AMGHAR Djamel KHARCHI

6 février 2005

ANNEXE 1 I-Programme du concours sur épreuves pour l’accès au grade d’inspecteur des finances de 1ère

classe: A-Epreuves écrites d’admissibilité : 1 - Culture générale : — Les organisations internationales non gouvernementales (ONG), — Le nouvel ordre international, — Les grands défis du 3ème millénaire, — Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, — L’Etat de droit, — L’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce, — Les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen, — Le multipartisme en Algérie, — Les problèmes de l’eau dans le monde, — Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie, — La mondialisation, — L’économie de marché.

2 - Finances publiques :

3 - Comptabilité générale :

— Les notions et règles fondamentales de la comptabilité, — Présentation du plan comptable national, — Etude des comptes de bilan, — Etude des comptes de gestion, — La comptabilisation des opérations, — L’élaboration de la balance avant l’inventaire, — Les travaux de fin d’exercice, — L’élaboration de la balance après l’inventaire, — L’élaboration du bilan et du compte des résultats.

4- Epreuve au choix du candidat portant soit sur le droit administratif, le droit commercial ou l’économie :

a) Droit administratif :

— Les sources du droit administratif, — Les actes administratifs, — Les contrats administratifs, — La déconcentration et la décentralisation, — Les collectivités territoriales, — Les différents modes de gestion du service public, — Le contentieux administratif.

b) Droit commercial :

— Les actes de commerce, — Les contrats commerciaux, — Les effets de commerce, — Les sociétés commerciales.

c) Economie :

— Histoire de la pensée économique, — L’économie de marché, — Le rôle de l’entreprise dans l’économie de marché, — L’organisation économique des entreprises, — Les besoins financiers de l’entreprise, — La formation des prix en économie de marché, — Les marchés financiers.

B-Epreuve orale d’admission définitive :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme du concours sur épreuves. ————————

ANNEXE 2

II-Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances de 1ère

6 février 2005

— L’Etat de droit, — L’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce, — Les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen, — Le multipartisme en Algérie, — Les problèmes de l’eau dans le monde, — Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie, — La mondialisation, — L’économie de marché.

2 - Finances publiques et comptabilité publique :

— La politique budgétaire, — Les règles et principes d’élaboration du budget de l’Etat, — Le budget de fonctionnement et le budget d’équipement, — Les différentes lois de finances, — Les recettes et les dépenses publiques, — L’exécution du budget de l’Etat, — L’ordonnateur et le comptable public, — Les régimes fiscaux, — Le code des marchés publics, — Le contrôle des finances publiques, — Les principes de la comptabilité publique, — Les agents de l’exécution des opérations financières, — L’exécution des recettes publiques, — L’exécution des dépenses publiques, — Les opérations de trésorerie, — La comptabilité de l’Etat, — La comptabilité des collectivités locales, — La comptabilité des établissements publics à caractère administratif.

3 - Rédaction d’un rapport de mission ou d’évaluation suite à une mission.

4 - Langue étrangère ( français ou anglais) :

L’épreuve de langue consiste en une étude de texte suivie de questions.

B-Epreuve orale d’admission définitive :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme de l’examen professionnel.

ANNEXE 3 I-Programme du concours sur épreuves pour l’accès au grade d’inspecteur des finances de 2ème

classe : A – Epreuves écrites d’admissibilité : 1 - Culture générale : — Les organisations internationales non gouvernementales (ONG), — Le nouvel ordre international, — Les grands défis du 3ème millénaire, — Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, — L’Etat de droit, — L’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce, — Les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen, — Le multipartisme en Algérie, — Les problèmes de l’eau dans le monde, — Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie, — La mondialisation, — L’économie de marché, — La protection de l’environnement.

2 - Finances publiques :

3 - Comptabilité générale :

6 février 2005

4 - Epreuve au choix du candidat portant soit sur le droit administratif, le droit commercial ou l’économie :

a) Droit administratif :

b) Droit commercial :

— Les actes de commerce, — Les contrats commerciaux, — Les effets de commerce, — Les sociétés commerciales.

c) Economie :

B-Epreuve orale d’admission définitive :

ANNEXE 4

II – Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances de 2ème

classe :

A – Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - Culture générale :

— L’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce, — Les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen, — Le multipartisme en Algérie, — Les problèmes de l’eau dans le monde, — Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie, — La mondialisation, — L’économie de marché, — La protection de l’environnement.

2 - Finances publiques et comptabilité publique :

3 - Rédaction d’un rapport de mission ou d’évaluation suite à une mission.

4 - Langue étrangère ( français ou anglais) :

L’épreuve de langue consiste en une étude de texte suivie de questions.

B – Epreuve orale d’admission définitive :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme de l’examen professionnel.

6 février 2005

ANNEXE 5

I – Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur général des finances:

A – Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - Culture générale :

— Les organisations internationales non gouvernementales (ONG), — Le nouvel ordre international, — Les grands défis du 3ème millénaire, — Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, — L’Etat de droit, — L’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce, — Les principes fondamentaux des droits de l’Homme et du citoyen, — Le multipartisme en Algérie, — Les problèmes de l’eau dans le monde, — Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie, — La mondialisation, — L’économie de marché, — La protection de l’environnement, — L’Islam dans le monde moderne, — Le Maghreb arabe. 2 - Finances et comptabilité publique : — La politique budgétaire, — Les règles et principes d’élaboration du budget de l’Etat, — Le budget de fonctionnement et le budget d’équipement, — Les différentes lois de finances, — Les recettes et les dépenses publiques, — L’exécution du budget de l’Etat, — L’ordonnateur et le comptable public, — Les régimes fiscaux, — Le code des marchés publics, — Le contrôle des finances publiques, — Les principes de la comptabilité publique, — Les agents de l’exécution des opérations financières, — L’exécution des recettes publiques, — L’exécution des dépenses publiques, — Les opérations de trésorerie, — La comptabilité de l’Etat, — La comptabilité des collectivités locales, — La comptabilité des établissements publics à caractère administratif.

3 - Epreuve au choix du candidat portant soit sur le droit administratif, le droit commercial, l’économie

générale ou politique :

a) Droit administratif :

b) Droit commercial :

— Les actes de commerce, — Les contrats commerciaux, — Les effets de commerce, — Les sociétés commerciales.

c) Economie générale :

d) Economie politique :

— Définition de l’économie politique, — Les problèmes fondamentaux en économie, — La théorie des besoins, — Les grands systèmes économiques, — Les facteurs de production, — Le fonctionnement de la production.

4 - Rédaction d’un rapport de mission ou d’évaluation suite à une mission.

5 - Langue étrangère ( français ou anglais) :

L’épreuve de langue consiste en une étude de texte suivie de questions.

B – Epreuve orale d’admission définitive :

L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes, devant les membres du jury et portant sur le programme de l’examen professionnel.

6 février 2005

Arrêté du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001 fixant les modalités d’octroi d’agrément pour la vente des

timbres fiscaux par les particuliers.

Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 30; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 2 mai 2001 fixant les modalités d’octroi d’agrément pour la vente des timbres fiscaux par les particuliers;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001, susvisé.

Art. 2. — L’’article 6 de l’arrêté du 18 Safar 1422 correspondant au 12 mai 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 6. — Une remise de 6 % est consentie aux revendeurs agréés sur le montant des approvisionnements par réduction immédiate du montant du paiement des timbres fiscaux livrés”.

Art. 3. — Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004. Abdelatif BENACHENHOU. ———— ★————

Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 1er février 2005 portant

organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du

renseignement financier. ————

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF); Vu le décret présidentiel du 19 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 10 février 2004 portant nomination des membres du Conseil de la cellule de traitement du renseignement financier; Sur proposition du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du renseignement financier.

Art. 2. — Le secrétaire général gère, sous le contrôle du président de la cellule, les services administratifs et techniques qui sont organisés comme suit :

1 -Service de l’administration et des moyens : — bureau du personnel et de la formation; — bureau du budget et des moyens généraux.

2 -Service de coopération et de communication : — bureau de coopération; — bureau de presse et de communication; — bureau de traduction.

3 -Service de l’information et de la réglementation : — bureau de l’information et des fichiers; — bureau de la réglementation et de la documentation.

Art. 3. — Le bureau d’ordre général est rattaché au conseil de la cellule de traitement du renseignement financier.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 1er février 2005.

Le ministre Pour le Chef du Gouvernement des finances et par délégation Abdelatif Le directeur général BENACHENHOU de la fonction publique Djamel KHARCHI

26 Dhou El Hidja 1425 6 février 2005

MINISTERE DU COMMERCE Art. 3. — La direction de la promotion des exportations est organisée comme suit : Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaada 1425 A) La sous-direction de l’évaluation des stratégies correspondant au 26 décembre 2004 fixant d’exportation comporte deux (2) bureaux : l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux. 1 — bureau de la collecte des données juridiques et économiques sur les marchés; Le Chef du Gouvernement, 2 — bureau du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’exportation. Le ministre des finances, Le ministre du commerce, B) La sous-direction d’appui aux exportations comporte deux (2) bureaux : correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 1 — bureau de l’organisation et du suivi des Chef du Gouvernement; manifestations économiques à l’étranger; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 2 — bureau des mesures d’appui aux exportations. 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 4. — La direction des relations avec l’organisation mondiale du commercee est organisée Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 comme suit : déterminant les structures et les organes de A) La sous-direction de l’analyse des accords l’administration centrale des ministères; comporte deux (2) bureaux : Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 1 — bureau des études économiques et juridiques; correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; 2 — bureau de l’information et de la documentation spécifique. Vu le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation B) La sous-direction du commerce des marchandises de l’administration centrale du ministère du commerce; Arrêtent : comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau de la préparation et du suivi des offres tarifaires; l’article 7 du décret exécutif n Article 1er. — En application des dispositions de 2 — bureau du suivi et de la mise en œuvre des accords 1423 correspondant au 21 décembre 2002, susvisé, le sur le commerce des marchandises. présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en C) La sous-direction du commerce des services et de bureaux. la propriété intellectuelle comporte deux (2) bureaux : Art. 2. — La direction de lՎvaluation et de la sur le commerce des services et sur les droits de la 1 — bureau de la mise en œuvre et du suivi des accords réglementation du commerce extérieur est organisée propriété intellectuelle; comme suit : A) La sous-direction de la réglementation comporte 2 — bureau des offres en matière de commerce des trois (3) bureaux : services. 1 — bureau de la réglementation du commerce Art. 5. — La direction du suivi des accords extérieur; commerciaux régionaux et de la coopération est 2 — bureau de l’évaluation des stratégies du commerce organisée comme suit : international; 3 — bureau des données du commerce international. A) La sous-direction de l’union européenne deux (2) bureaux : B) La sous-direction des défenses commerciales 1 — bureau du suivi des programmes d’assistance comporte deux (2) bureaux : financière; 1 — bureau des mesures de défenses commerciales; 2 — bureau du suivi de l’accord d’association 2 — bureau du contentieux. Algérie / UE. C) La sous-direction de la promotion de la B) La sous-direction de l’Union du Magreb arabe production nationale comporte deux (2) bureaux : comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau de la compétitivité commerciale; 1 — bureau des relations bilatérales; 2 — bureau de la promotion de la production nationale. 2 — bureau des relations multilatérales.

° 02-454 du 17 Chaoual

comporte

C) La sous-direction de la zone arabe de C) La sous-direction des marchés des utilités libre-échange et de l’Union africaine comporte deux (2) publiques comporte deux (2) bureaux : bureaux : 1 — bureau des relations avec les autorités de 1 — bureau du suivi de la zone arabe de libre-échange régulation. et de l’Union africaine; 2 — bureau de la tarification des utilités publiques. avec l’Union africaine et les communautés économiques 2 — bureau des relations économiques et commerciales D) La sous-direction du contentieux et des relations régionales. avec le conseil de la concurrence comporte deux (2) bureaux : institutions spécialisées comporte deux (2) bureaux : D) La sous-direction de la coopération avec les 1 — bureau du traitement des enquêtes et des relations avec le conseil de la concurrence; 1 — bureau des relations avec les institutions internationales spécialisées; 2 — bureau des affaires juridictionnelles et de la publication des décisions. 2 — bureau des relations avec les institutions régionales spécialisées. Art. 8. — La direction de la qualité et de la consommation est organisée comme suit : Art. 6. — La direction des relations commerciales bilatérales est organisée comme suit : A) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des produits alimentaires comporte deux A) La sous-direction des relations commerciales avec (2) bureaux : les pays d’Europe et d’Amérique du Nord comporte 1 — bureau de la réglementation des produits trois (3) bureaux : alimentaires; 1 — bureau des relations commerciales avec les pays 2 — bureau de la normalisation des produits d’Amérique du Nord; alimentaires. 2 — bureau des relations commerciales avec les pays de B) La sous-direction de la réglementation et de la l’Europe occidentale; normalisation des produits industriels comporte deux 3 — bureau des relations commerciales avec les pays de (2) bureaux : l’Europe centrale et orientale. 1 — bureau de la réglementation des produits B) La sous-direction des relations commerciales avec industriels; les pays arabes et d’Afrique comporte deux (2) 2 — bureau de la normalisation des produits industriels. bureaux : 1 — bureau des relations commerciales avec les pays C) La sous-direction de la réglementation et de la arabes; normalisation des services comporte deux (2) bureaux : 2 — bureau des relations commerciales avec les pays 1 — bureau de la réglementation des services; d’Afrique. 2 — bureau de la normalisation des services. C) La sous-direction des relations commerciales avec D) La sous-direction de la promotion de la qualité et les pays d’Asie et d’Amérique latine comporte deux (2) de la protection du consommateur comporte quatre (4) bureaux : bureaux : 1 — bureau des relations commerciales avec les pays 1 — bureau de l’information et de la communication; d’Asie; 2 — bureau des marques et labels; 2 — bureau des relations commerciales avec les pays d’Amérique latine. 3 — bureau du développement des laboratoires;

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4 — bureau du mouvement associatif. Art. 7. — La direction de la concurrence est organisée comme suit : Art. 9. — La direction de l’organisation des marchés

A) La sous-direction de la promotion du droit de la des activités commerciales et des professions concurrence comporte deux (2) bureaux : réglementées est organisée comme suit : 1 — bureau de la législation et de la jurisprudence;

A) La sous-direction de l’organisation des activités commerciales et des professions réglementées comporte 2 — bureau de l’information et de la promotion de la trois (3) bureaux : concurrence. 1 — bureau des activités commerciales et de

B) La sous-direction de l’observation des marchés l’organisation des marchés; comporte deux (2) bureaux : 2 — bureau des activités et professions commerciales 1 — bureau de l’observation des marchés; réglementées; 2 — bureau des tarifs, des prix et des marges 3 — bureau de la nomenclature des activités. réglementés.

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B) La sous-direction du suivi des approvisionnements

du marché comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau de l’observation des prix des produits de première nécessité et stratégiques; 2 — bureau du suivi des approvisionnements et de la compensation Sud.

C) La sous-direction de l’animation et des relations avec les chambres de commerce et d’industrie comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau de l’animation et de l’évaluation des activités des chambres de commerce et d’industrie; 2 — bureau des relations avec les professionnels.

Art. 10. — La direction des études, de la prospective et de l’information économique est organisée comme suit :

A) La sous-direction des études et de la prospective comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau des études; 2 — bureau de l’analyse et du suivi des situations économiques.

B) La sous-direction des statistiques et de l’information économique comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau des statistiques; 2 — bureau de la conjoncture et de l’information économique.

Art. 11. — La direction du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles est organisée comme suit :

A) La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau de la programmation et du suivi du contrôle; 2 — bureau des brigades mixtes; 3 — bureau du contrôle du marché informel.

B) La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau des méthodes et procédures de contrôle; 2 — bureau de l’organisation et du suivi des enquêtes.

Art. 12. — La direction du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes est organisée comme suit :

A) La sous-direction du contrôle sur le marché comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau de l’orientation et de l’évaluation de l’activité des services extérieurs; 2 — bureau des méthodes et procédures de contrôle; 3 — bureau de la prévention du risque sanitaire et de la protection du consommateur.

B) La sous-direction du contrôle aux frontières

comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau du contrôle de la qualité et de la conformité des produits agroalimentaires; 2 — bureau du contrôle de la qualité et de la conformité des produits industriels et manufacturés; 3 — bureau de la coordination.

Art. 13. — La direction des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité est organisée comme suit :

A) La sous-direction de la coordination et de l’évaluation des activités des laboratoires comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau des programmes d’inspection et de contrôle des programmes d’analyses; 2 — bureau du contrôle et de l’évaluation des laboratoires.

B) La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyses comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau de l’élaboration des méthodes d’analyses et d’essais; 2 — bureau de l’application des méthodes d’analyses et d’essais officiels; 3 — bureau de l’évaluation des méthodes d’analyses et d’essais. Art. 14. — La direction de la coopération et des enquêtes spécifiques est organisée comme suit :

A) La sous-direction de la coordination intersectorielle et de la coopération internationale comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau de la coordination intersectorielle; 2 — bureau de la coopération internationale.

B) La sous-direction du contentieux comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau du contentieux lié au contrôle de la qualité; 2 — bureau du contentieux lié au contrôle des pratiques commerciales.

C) La sous-direction des enquêtes spécifiques

comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau des enquêtes spécifiques liées aux domaines de la qualité et de la répression des fraudes.; 2 — bureau des enquêtes spécifiques liées au domaine de la concurrence. Art. 15. — La direction des ressources humaines et des nouvelles techniques d’information et de communication est organisée comme suit :

A) La sous-direction des personnels comporte quatre (4) bureaux : 1 — bureau des cadres supérieurs; 2 — bureau des employés administratifs et techniques; 3 — bureau du contentieux et des statuts; 4 — bureau des personnels des services extérieurs.

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B) La sous-direction de la formation comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau des programmes de la formation; 2 — bureau du suivi et de l’évaluation de la formation; 3 — bureau de l’organisation des concours et examens professionnels.

C) La sous-direction de l’informatique et des nouvelles techniques d’information et de

communication comporte trois (3) bureaux :

1 — bureau de gestion et d’exploitation du réseau informatique; 2 — bureau des systèmes d’information; 3 — bureau de la maintenance du parc informatique.

Art. 16. — La direction des finances et des moyens généraux est organisée comme suit :

A) La sous-direction des opérations budgétaires et

de la comptabilité comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau du budget de fonctionnement; 2 — bureau de la comptabilité; 3 — bureau du budget d’équipement et des marchés publics.

B) La sous-direction des moyens généraux comporte trois (3) bureaux : 1 — bureau des moyens; 2 — bureau de la maintenance; 3 — bureau de l’hygiène et de la sécurité.

C) La sous-direction de la documentation et des

archives comporte deux (2) bureaux : 1 — bureau de la documentation; 2 — bureau des archives.

Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004.

Le ministre des finances Le ministre du commerce Abdelatif BENACHENHOU Noureddine BOUKROUH

Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 Chaoual 1425 correspondant au

5 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse

nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment,

des travaux publics et de l’hydraulique.

———— Par arrêté du 22 Chaoual 1425 correspondant au 5 décembre 2004, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chomage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique :

Au titre des représentants des travailleurs désignés par les organisations syndicales les plus

représentatives : — M. El Hachemi Benmouhoub; — M. El Hachemi Bencheikh; — M. Messaoud Beradia; — M. Messaoud Talhi; — M. Larbi Dahmani; — M. Loukem Harkati; — M. Bouabdallah Abidallah. Représentants de l’union générale des travailleurs algériens.

Au titre des représentants du secteur privé, désignés par les organisations patronales proportionnellement à

leur représentativité nationale :

— M. Abdelaziz Meziane, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens; — M. Mohamed Khelladi, représentant de la confédération générale des opérateurs économiques algériens; — M. Hocine Aït Ahcène, représentant de la confédération nationale du patronat algérien; — M. Riad Larken, représentant de la confédération algérienne du patronat.

Au titre des représentants des employeurs du secteur public en charge de la gestion des activités liées au

secteur du bâtiment et aux matériaux de construction :

— M. Mahdi Moussa; — M. Mouloud Aït Larbi. Représentants de la société de gestion des participations.

6 février 2005

Au titre des représentants des employeurs du secteur public en charge de la gestion des activités liées aux

travaux publics et à l’hydraulique :

— M. Abdesselam Abada, représentant de la société de gestion des participations.

Au titre des ministères concernés :

— M. Abdelhafid Hamza, représentant du ministre chargé de l’habitat; — M. Abderrahmane Boulahlib, représentant du ministre chargé de l’équipement; — M. Ahmed Halfaoui, représentant du ministre chargé du travail; — Mme Djamila Bouhacein, représentante du ministre chargé de l’industrie; — M. Larbi Boumaza, représentant du ministre chargé des finances.

Au titre des représentants des travailleurs de la caisse nationale des congés payés et du

chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.

— M. Azzouz Rebahi; — M. Abdellah Issaad. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 1er février 1997 les membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique sont nommés pour une durée de quatre (4) années renouvelable. ———— ★————

Arrêté du 22 Chaoual 1425 correspondant au

5 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds

national de péréquation des œuvres sociales.

———— Par arrêté du 22 Chaoual 1425 correspondant au 5 décembre 2004, en application des dispositions de l’articles 8 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales sont nommés membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales : Au titre des réprésentants des travailleurs salariés : — M. Salem Amrani; — M. Mohamed Madani Attia; — M. Mohamed Bedjaoui; — M. Messaoud Berraïs; — M. Mohamed Boudali;

— M. Mohamed Chérif Bouguettaya; — M. Ali Didouche; — M. Lakhdar Kerroum; — M. Moussa Houari; — M. Boukhatem Bougouffa; — M. Abdelkader Malki; — M. Noureddine Ouaddah; — M. Abdelkader Rahou; — M. Benaïssa Saadoun; — M. Amar Tehami.

Au titre des représentants des employeurs : Confédération générale des opérateurs économiques algériens (CGOEA) :

— M. Driss Meghraoui; — M. Abdelhafidh Loumbarkia.

Confédération algérienne du patronat (CAP) :

— M. Kaddour Belabdi; — M. Brahim Tourki.

Confédération nationale du patronat algérien

(CNPA) :

— M. Djelloul Sahari.

Au titre des ministères et autres administrations concernées :

— M. Lyès Ferroukhi, représentant du ministre chargé de l’habitat; — M. Mohamed Guecioueur, représentant du ministre chargé des collectivités locales; — Mlle. Meriem Nacéra Loukriz, représentante du ministre chargé de la protection sociale; — M. Abdelkader Iaraten, représentant du ministre chargé des finances; — M. Aïssa Halimi, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale; — Mme. Hassina Issad, représentante du délégué à la planification auprès du Chef du Gouvernement; — M. Abdelouahab Laouissi, représentant de l’autorité chargée de la fonction publique.

Au titre du représentant du personnel du fonds national de péréquation des œuvres sociales :

— M. Mustapha Rial.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 susvisé, les membres du conseil d’administration du fonds cité ci-dessus, sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE