Arrêté interministériel du 18 octobre 1978 relatif à l'application de l'article 51 de l'ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la météorologie

En application des dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 75-25 du 29 avril 1975 portant création de l'office national de la meteorologie, il est constitué une commission interministérielle chargée d'étudier et d'émettre son avis sur les conditions d'intégration des personnels de l'office précité dans les corps des fonctionnaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Cette commission qui est composée respectivement : du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur de l'administration générale au ministère des transports ou son représentant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1978 du directeur du budget et du contrôle au ministère des inances ou son representant, du directeur de la meteorologie nationale au ministère des transports ou son représentant, du directeur général de l'office national de la météorologie, est compétente pour le personnel de l'office national de a météorologie non régi par le statut général de la fonction publique et mis à la disposition de l'office précite a la date du 31 décembre 1975, conformément à la législation en vigueur.

La commission est en outre. également compétente pour le personnel en positior d'activité dans le cadre de l'office à la date au 31 décernhre 1975, sous reserve des xispositions du décret n° 66-134 du 2 juin 1966 susvisé.

Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 octobre 1978.

Le ministre des finances, Le secrétaire général de la Présidence de la Republique, Mohammed Seddik BENYAHIA Abdelmadjid ALAHOUM.

P. le ministre des transports, Le secrétaire général, Smaïl KERDJOUDJ.