Arrêté interministériel du 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques », ci-après désigné « le fonds ».

Le fonds finance les actions prévues par les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

En dépenses :

Les aides à la production, la distribution, l'exploitation et l'équipement cinématographiques, telles que prévues par l'article 3 point 1 de l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture aux bénéficiaires, conformément au décret exécutif n° l2-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé.

Les dotations aux établissements sous tutelle, telles que prévues par l'article 3 point 2 de l'arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture, pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le respect des dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé.

L'engagement des dépenses est assuré par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

Les subventions au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques » sont octroyées sur la base d'un dossier comprenant notamment, le programme des actions et les bilans d'utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures.

Les demandes de subvention du budget de l'Etat, doivent être formulées lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances.

Le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides accordées sont assurés par les services centraux du ministère chargé de la culture.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 23 A ce titre, les services du ministère sont habilités à demander tous documents ou pièces de comptabilité nécessaires à l'exercice du contrôle.

Un bilan annuel reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Un bilan annuel reprenant les montants des dotations ainsi que la liste des établissements sous tutelle bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les aides et dotations sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les aides et les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement à l'ordonnateur du ministère de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012.

La ministre de la culture Le ministre des finances Khalida TOUMI Karim DJOUDI ————★————