Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures particulières de participation des athlètes d’élite et de haut niveau aux concours et examens pour l’accès à certains corps de l’administration publique

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures particulières en matière de participation des athlètes d’élite et de haut niveau aux concours et examens pour l’accès à certains corps de l’administration publique et ce en application de l’article 11 du décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 susvisé.

Les athlètes d’élite et de haut niveau des catégories A et B bénéficient de bonifications de points à la moyenne obtenue aux épreuves écrites des concours sur épreuves et examens professionnels organisés pour l’accès à certains corps de l’administration publique comme suit :

— le sixième du maximum des points susceptibles d’être obtenus par les athlètes de haut niveau de la catégorie A telle que prévue à l’article 4 du décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 susvisé ;

— le dixième du maximum des points susceptibles d’être obtenus par les athlètes d’élite de haut niveau international de la catégorie B telle que prévue à l’article 5 du décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 susvisé. 13 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 37 26 mai 2002

Les athlètes d’élite et de haut niveau des catégories A et B bénéficient de l’accès sans concours aux formations préparant aux diplômes de technicien supérieur du sport et de conseiller du sport dans leur discipline sportive s’ils justifient du niveau de la troisième année secondaire.

Ne peuvent bénéficier des mesures particulières prévues par le présent arrêté que les athlètes d’élite et de haut niveau des catégories A et B inscrits sur la liste annuelle arrêtée par le ministre chargé des sports conformément à l’article 6 du décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002.

Le ministre de la jeunesse P. Le Chef du Gouvernement et des sports et par délégation Abdelhamid BERCHICHE Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.