Arrêté interministériel du 19 décembre 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, d'accès au corps des ingénieurs d'application d'u cadastre

Le concours, sur titres, prévu à l'article 7, alinéa ler du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officicl de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à dix (10) Le concours est organisé au ministère des finances, Palats du Gouvernement à Alger. 2 thars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Conformément aux dispositions de l'arti ole 7, alinéa ler du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création du corps d'ingénieurs d'appli cation du cadastre, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats Agés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité « topographie-cadastre » ou d'un titre admis en équivalence.

Conformément aux dispositions de l'arti cle 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisė, la limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales avec un maximum de 5 ans, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de ilbéation nationale, d'une période égale au temps passé au service national. Le total de ces périodes ne peut. en aucun cas, excéder 10 ans pour les candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1978 susvisé, les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. peuvent běně- ficier d'une dérogation d'âge supplémentaire dara une limite de 5 ans, après étude de leur dossier par une commission composée des représentants de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministère des finances et du ministère des moudjahidine.

Le dossier de candidature à faire parvenir sous pil recommandé au ministère des finances, direction de l'administration générale, Palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre :

- une demande manuscrite de participation, signée du candidat, -un extrait d'acte de naissance ou une fiche ndividuelle d'état civil datant de moins d'une année,

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois,

- un certificat de nationalité datant de moins d'une année, une attestation Justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, deux certificats médicaux émanant l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée,

- une copie conforme du diplôme ou du titre requis. une attestation justifiant le niveau de connats-

- nationale sance de la langue ,

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- 4 photographies d'identité et deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de pubilestion du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. | REPUBLIQUE ALGERIENNE 315

La liste des candidats admis au concours est établie par un jury compose :

- du directeur de l'administration générale ou son repdésentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur des affaires domaniales et financières ou son représentant,

- đ'un ingénieur d'application du cadastre, titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire de ce corps,

- d'un contrôleur général des finances.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade-équivalent.

Les candidats retenus au concours seront nommés ingénieurs d'application du cadastre stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

P. le secrétaire général P. le ministre de la Présidence des finances, de la République et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique.

Mourad BENACHENHOU Mohamed Kamel LEULMI