CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 20-113 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l’agriculture, signé à Alger, le 26 février 2018…………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 20-114 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, signé à Rome, le 23 juin 2019……………………………… 5

DECRETS

Décret exécutif n° 20-121 du 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020 portant prorogation de la mesure de confinement partiel à domicile et la reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Ramadhan 1441 correspondant au 10 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la justice militaire au ministère de la défense nationale…………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 17 Ramadhan 1441 correspondant au 10 mai 2020 portant nomination du directeur de la justice militaire au ministère de la défense nationale………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions de magistrats…………………………. 8

Décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense à la direction générale du budget au ministère des finances…………………….. 8

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale polytechnique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions de la directrice du centre national des manuscrits…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de la promotion de l’investissement au ministère de l’industrie et des mines……………………………………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.)…………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’observatoire national de la ville………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques…………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du président du Conseil constitutionnel……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au département des techniques d’analyses et de contrôle à la Cour des comptes……………………………………………………………………

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions d’un membre au Conseil National des Droits de l’Homme……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination au ministère de la justice…………………… 9

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination du chef de département de l’administration et des moyens à la Cour suprême…………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

Décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 portant nomination du directeur général du budget au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination d’un chef d’études à la Cour des comptes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020 fixant la classification de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………………………………………………………….. 10

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT

Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1441 correspondant au 22 avril 2020 portant organisation de la direction des moudjahidine de wilaya, en bureaux…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

Arrêté du 23 Rajab 1441 correspondant au 18 mars 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid “Colonel Ali Kafi” de Skikda…………………………………………………………………………………………………….. 17

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté du 20 Chaâbane 1441 correspondant au 14 avril 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de la jeunesse et des sports……………………………………………………………… 17

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1441 correspondant au 15 avril 2020 fixant l’organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS)………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement……………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 complétant l’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement………………………………………………………………………….. 22

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 20-113 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification

du mémorandum d’entente de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République de Turquie dans le domaine de l’agriculture, signé à Alger, le 26 février 2018.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant le mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l’agriculture, signé à Alger, le 26 février 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l’agriculture, signé à Alger, le 26 février

2018. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

Mémorandum d’entente de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République de Turquie dans le domaine de l’agriculture.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche et le Gouvernement de la République de Turquie, représenté par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de l’élevage désignés ci-dessous les (parties);

Désireux d’instaurer et de développer une coopération scientifique, technique et économique dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de l’industrie agroalimentaire entre les deux pays en tenant compte des lois et des règlements en vigueur à l’intérieur des deux pays;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Objet

Les parties, basées sur le principe d’intérêts communs et d’égalité, œuvrent à instaurer une coopération scientifique, technique et économique dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de l’industrie agroalimentaire, tel qu’il est prévu dans le présent mémorandum d’entente.

Article 2

Domaines de coopération

Les parties, en tenant compte des objectifs prioritaires des deux pays et de l’expérience acquise, développent leur coopération dans les différents domaines d’intérêt commun, notamment l’agriculture, la production et la protection des plantes, l’élevage et la production animale, la santé animale, l’industrie agroalimentaire et le développement rural, à travers :

a) l’échange d’informations scientifiques et techniques et la documentation;

b) l’échange des résultats de recherche publiés dans les institutions de recherche des deux pays;

c) l’échange du matériel de relation animale et végétale; d) l’échange d’experts; e) l’organisation des sessions de formation, des séminaires et des conférences dans chacun des deux pays;

f) l’échange d’informations relatives aux systèmes d’irrigation et du machinisme agricole;

g) la promotion des relations entre les organismes concernés des deux pays et le placement des produits agricoles sur le marché international;

h) l’encouragement des investissements communs entre les organismes publics et privés qui activent dans le domaine de l’agriculture, ainsi que, tous les domaines de coopération conjointement identifiés par les deux pays.

Article 3

Création d’un comité de supervision et de coordination

Les parties contractantes sont convenues d’instaurer un comité de supervision agricole pour mener les activités de coopération définies à l’article 2 du présent mémorandum d’entente et d’assurer la continuité des relations entre les deux pays. Ce comité est responsable de la mise en œuvre et de l’examen des propositions de coopération définies conjointement par les deux pays.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

Le comité se compose de quatre (4) membres pour chaque pays, incluant le chef de délégation de chaque partie. Il se réunit alternativement en Algérie ou en Turquie une fois par an, à une date qui sera arrêtée d’un commun accord par les deux parties.

Le programme des activités de coopération se fera en tenant compte des moyens disponibles, et il sera procédé à une évaluation conjointe des activités réalisées au cours de la période précédente.

Le comité présentera des rapports et des propositions aux instances de décision compétentes des deux pays.

Le financement des activités conjointes s’effectuera conformément à la réglementation en vigueur dans les deux pays dans les limites des disponibilités budgétaires financières. Article 4 Règlement des différends

Tout conflit ou différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum d’entente sera réglé à l’amiable, par des négociations ou des consultations entre les deux parties par le canal diplomatique.

Article 5 Entrée en vigueur

Ce mémorandum d’entente entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par laquelle une partie informe l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années, renouvelable, automatiquement, pour la même période, à moins que l’une des parties ne notifie son intention de le dénoncer moyennant un préavis de six (6) mois avant son expiration, sans affecter les activités de coopération en cours.

Article 6 Amendement

Le présent mémorandum d’entente peut faire l’objet de modification par consentement mutuel écrit et par le canal diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur conformément aux mêmes procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum d’entente.

Fait à Alger, le 26 février 2018, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, turque et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé ce mémorandum d’entente.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire de Turquie Abdelkader BOUAZGHI Esref FAKIBABA Ministre de l’agriculture, Ministre de l’alimentation, du développement rural de l’agriculture et de la pêche et de l’élevage

Décret présidentiel n° 20-114 du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 portant ratification

du mémorandum d’entente de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, signé à Rome, le 23 juin

2019.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant le mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, signé à Rome, le 23 juin 2019;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, signé à Rome, le 23 juin 2019.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Mémorandum d’entente de coopération entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de

la République d’Estonie, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Estonie, ci-après dénommés les (parties);

Considérant les excellentes relations bilatérales entre les deux pays;

Considérant leur intérêt commun de développer et de renforcer les relations de coopération bilatérales dans les domaines de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche, en tenant compte des potentialités existantes dans les deux pays;

Animés par la volonté de créer les conditions favorables à la promotion d’une coopération économique, scientifique et technique dans ces domaines, et convaincus que celle-ci conduira à une amélioration des échanges commerciaux;

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet

Les parties développeront, en vertu du présent mémorandum d’entente de coopération, la coopération bilatérale dans les domaines de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche, sur une base d’égalité des droits et du bénéfice mutuel, dans le cadre de leur législation respective. Article 2 Domaines de coopération

Compte tenu des objectifs prioritaires des deux pays et de l’expérience acquise, la coopération concernera les domaines suivants : — le développement des filières agricoles; — la production de semences et plants; — la protection de la santé vétérinaire et phytosanitaire; — la préservation des ressources naturelles; — les techniques d’irrigation; — les biotechnologies et l’amélioration génétique; — la pêche et l’aquaculture; — les techniques agricoles; — l’investissement et le partenariat dans le domaine de la production et de la valorisation des produits agricoles;

Tout autre domaine de coopération en rapport avec l’objet du présent mémorandum d’entente de coopération qui pourrait être identifié par les deux parties.

Article 3 Autorités compétentes

Les autorités compétentes habilitées pour la mise en œuvre de ce mémorandum d’entente de coopération sont :

Pour la République algérienne démocratique et populaire : le ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; Pour la République d’Estonie : le ministère des affaires rurales. Article 4 Comité mixte

1. Un comité sectoriel mixte algéro-estonien, composé de responsables qui seront désignés par les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent mémorandum d’entente de coopération.

2. Le comité sectoriel mixte est appelé à valider les projets proposés et à en suivre l’exécution.

3. Le comité sectoriel mixte se réunira alternativement dans les deux pays, autant que nécessaire, à la date et au lieu qui seront déterminés au moment opportun.

Article 5 Financement

Toutes les dépenses encourues dans le cadre du présent mémorandum d’entente de coopération, dépendent de la disponibilité budgétaire des parties, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur dans les deux pays.

Chacune des parties assumera les dépenses du voyage des délégations à destination vers le territoire de l’autre partie. La partie hôte assumera les dépenses découlant des déplacements intérieurs.

Article 6 Règlement des différends

Tout différend entre les parties, découlant de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum d’entente de coopération, sera réglé à l’amiable à travers les négociations entre les parties, par voie diplomatique. Article 7 Entrée en vigueur et durée

Ce mémorandum d’entente de coopération entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, par laquelle l’une des parties notifie à l’autre partie, par écrit, à travers la voie diplomatique, de l’accomplissement de toutes les procédures juridiques internes nécessaires à cet effet.

Le présent mémorandum d’entente de coopération demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Article 8 Amendements

Le présent mémorandum d’entente de coopération pourra être amendé, à tout moment, d’un commun accord des parties, par la voie diplomatique.

Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes procédures que celles prévues pour l’entrée en vigueur de ce présent mémorandum d’entente de coopération.

Article 9 Dénonciation

Chacune des deux parties peut notifier à l’autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d’entente de coopération, moyennant un préavis écrit, six (6) mois avant l’expiration de la période de sa validité.

La dénonciation du présent mémorandum d’entente de coopération n’affectera pas l’accomplissement de la réalisation des activités et des programmes initiés en vertu du présent mémorandum, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Fait à Rome, le 23 juin 2019, en double exemplaire originaux, en langues arabe, estonienne, anglaise et française, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation du présent mémorandum d’entente de coopération, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République d’Estonie démocratique et populaire

Cherif OMARI Mart JÄRVIK

Ministre de l’agriculture, Ministre du développement rural des affaires rurales et de la pêche

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-121 du 21 Ramadhan 1441 Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula

correspondant au 14 mai 2020 portant prorogation 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination de la mesure de confinement partiel à domicile et la reconduction du dispositif de prévention et de des membres du Gouvernement; lutte contre la propagation du Coronavirus Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 (COVID-19). Le Premier ministre, correspondant au 21 mars 2020 fixant les mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et les textes subséquents; Vu le décret exécutif n° 20-100 du 25 Chaâbane 1441 Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 correspondant au 19 avril 2020 portant reconduction du (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19); complétée, portant code pénal; Vu le décret exécutif n° 20-102 du 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020 portant prorogation de la Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, mesure de confinement partiel à domicile prise dans le à la sécurité et à la médecine du travail; cadre de la prévention et de la lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) et réaménagement de ses Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles horaires; générales relatives à l’aviation civile; Décrète : Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 Article 1er. — Le présent décret a pour objet la prorogation correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant de la mesure de confinement partiel à domicile et la orientation et organisation des transports terrestres; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 reconduction du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19). correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, Art. 2. — Est prorogé le confinement partiel à domicile relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; pour une durée de quinze (15) jours, et reconduites les mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 Coronavirus (COVID-19), prévues par les dispositions des correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la décrets exécutifs n° 20-100 et n° 20-102, respectivement des fonction publique; 19 et 23 avril 2020, susvisés. Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 Art. 3. — Les mesures prévues à l’article 2 du présent juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 décret prennent effet, à compter du 15 mai 2020 et demeurent applicables jusqu’au 29 mai 2020. correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Art. 4. — L’ensemble des mesures prévues au titre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Vu la loi n° 18-11 du 11 Chaoual 1439 correspondant au 2 Coronavirus (COVID-19) par la réglementation en vigueur, juillet 2018 relative à la santé; demeure applicable. Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal correspondant au 4 août 2013 portant publication du officiel de la République algérienne démocratique et règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005; populaire. Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; mai 2020.

Abdelaziz DJERAD.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Ramadhan 1441 correspondant au 10 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur de la justice militaire au ministère de la défense nationale.

Par décret présidentiel du 17 Ramadhan 1441 correspondant au 10 mai 2020, il est mis fin, à compter du 3 mai 2020, aux fonctions de directeur de la justice militaire au ministère de la défense nationale, exercées par le général-major : Ammar Boussisse. ————H————

Décret présidentiel du 17 Ramadhan 1441 correspondant au 10 mai 2020 portant nomination du directeur de

la justice militaire au ministère de la défense nationale.

Par décret présidentiel du 17 Ramadhan 1441 correspondant au 10 mai 2020, le colonel : Achour Bouguerra, est nommé directeur de la justice militaire au ministère de la défense nationale, à compter du 4 mai 2020. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice, exercées par M. Mohamed Bouchiouane, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions de

magistrats. ————

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. :

— Ali Bouaali;

— Lakhder Zennani;

— Omar Ghenam;

— Foued Amira;

— Salim Maatougui;

— Ali Moussedak;

— Amel Farida Zaâter;

— Djemoui Teggar, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général du ministère des finances.

Par décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020, il est mis fin, à compter du 18 avril 2020, aux fonctions de secrétaire général du ministère des finances, exercées par M. Miloud Boutabba, décédé. ————H————

Décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense à la direction

générale du budget au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Laziz Faid, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’école nationale polytechnique.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale polytechnique, exercées par

M. Mohamed Debyeche.

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions de la

directrice du centre national des manuscrits.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directrice du centre national des manuscrits, exercées par Mme. Saliha Ladjali, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur général de la promotion de l’investissement au ministère de l’industrie et des

mines. ————

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la promotion de l’investissement au ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Nacer Mohellebi.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.).

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.), exercées par M. Mohamed Belazougui, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’observatoire national de la ville.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’observatoire national de la ville, exercées par M. Ali Boulares, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs

technologiques. ————

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques, exercées par

M. Abdelhakim Aboubekr Bensaoula.

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions du chef de

cabinet du président du Conseil constitutionnel.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du président du Conseil constitutionnel, exercées par M. Hocine Bengrine, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions d’un

directeur d’études au département des techniques d’analyses et de contrôle à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au département des techniques d’analyses et de contrôle à la Cour des comptes, exercées par M. Faouzi Khellili, sur sa demande.

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 mettant fin aux fonctions d’un

membre au Conseil National des Droits de l’Homme.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, il est mis fin, à compter du 29 mars 2020, aux fonctions de membre au Conseil National des Droits de l’Homme, exercées par Mme. Aïcha Zinai, sur sa demande. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination au ministère de

la justice. ————

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, sont nommés au ministère de la justice, MM. :

— Mohamed Attou, sous-directeur de la formation et de l’information des magistrats;

— Mourad Zeraoulia, sous-directeur de la gestion des corps du greffe;

— Sofiane Khider, sous-directeur de la formation et du perfectionnement des personnels greffiers et administratifs. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination du chef de

département de l’administration et des moyens à la

Cour suprême.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, M. Boualem Rabhaoui est nommé chef de département de l’administration et des moyens à la Cour suprême. ————H————

Décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 portant nomination du directeur

général du budget au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020, M. Laziz Faid est nommé directeur général du budget au ministère des finances. ————H————

Décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 portant nomination d’un chef

d’études à la Cour des comptes.

Par décret présidentiel du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020, Mme. Sana Lebouazda est nommée chef d’études à la Cour des comptes.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020 fixant la classification de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ————

Le Premier ministre,

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions;

Vu le décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l’école nationale des personnels des greffes;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant l’organisation interne de l’école nationale des personnels des greffes;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’école nationale des personnels des greffes est classée à la catégorie A, section 3.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Le directeur A 3 N 847 — Le secrétaire général A 3 N’ 508 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Sous-directeur de la formation spécialisée Sous-directeur des stages A 3 N-1 305 Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Greffier divisionnaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Décret

Arrêté du ministre

Ecole nationale des personnels des greffes Arrêté du ministre

A 3 N-1

Sous-directeur 305 Administrateur principal, au Arrêté

de la formation continue et du moins, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; du ministre

recyclage Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef d’annexe A 3 N-1 305 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Chef de service au niveau du secrétariat général : - service des fonctionnaires et de la formation-service du budget et de la comptabilité-service des moyens généraux et de l’informatique-service de l’hébergement et de la restauration A 3 N-2 183 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Décision du directeur de l’école

Ecole Décision

nationale du des directeur personnels de l’école

des greffes

Chef A 3 N-2 183 Documentaliste-archiviste Décision de service principal, au moins, du de la justifiant de trois (3) années directeur documentation d’ancienneté en qualité de de l’école et de l’archive fonctionnaire; du secrétariat général Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste- archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de service à la sous-direction de la formation spécialisée Chef de service à la sous-direction des stages A 3 N-2 183 Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Greffier divisionnaire, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de service de la sous-direction de la formation continue et recyclage A 3 N-2 183 Administrateur principal au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Décision du directeur de l’école

Décision du directeur de l’école

Ecole nationale des personnels des greffes

A 3 N-3

Chef de 110 Administrateur principal, au Décision

section au moins, titulaire ou grade du secrétariat équivalent, justifiant de directeur généra : - section de la gestion des personnels-section de la formation; - section du budget; - section de la comptabilité-section des moyens généraux; - section de l’hébergement et de la restauration; - section des activités culturelles deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Greffier divisionnaire en chef, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; Greffier divisionnaire, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. de l’école

et sportives

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

CLASSIFICATION Etablissement Postes

supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Chef de section de l’informatique du secrétariat général A 3 N-3 110 Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Chef de section de la maintenance et de sécurité du secrétariat général A 3 N-3 110 Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Chef de section du suivi médical A 3 N-3 110 Médecin généraliste, de santé publique, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Chef de section au secrétariat général : - section de la bibliothèque et de la documentation-section de la publication, de l’impression et de la distribution; - section des archives A 3 N-3 110 Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste- archiviste, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Mode public de nomination

Décision du directeur de l’école

Décision du directeur de l’école

Ecole nationale des personnels Décision des greffes du directeur de l’école

Décision du directeur de l’école

Chef 110 Administrateur principal, au Décision

de section moins, titulaire, ou grade du de l’annexe : équivalent, justifiant de directeur

• section de la formation et du suivi deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. de l’école

A 3 N-3

pédagogiques,

• section des moyens généraux

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

CLASSIFICATION Etablissement Postes Conditions d’accès Mode public supérieurs aux postes de Niveau Bonification nomination Catégorie Section hiérarchique indiciaire

A 3 N-3 110

Ecole Chef Greffier divisionnaire en chef, Décision

nationale de section au moins, titulaire justifiant du des de l’annexe : de deux (2) années directeur personnels des greffes - section de la formation et du suivi pédagogiques, - section des moyens généraux (suite) d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; Administrateur analyste, administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service de l’école

effectif en cette qualité;

Greffier divisionnaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des MINISTERE DES MOUDJAHIDINE postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les ET DES AYANTS DROIT missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1441 Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 22 avril 2020 portant officiel de la République algérienne démocratique et organisation de la direction des moudjahidine de wilaya, en bureaux.

populaire. ————

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 Le Premier ministre, avril 2020. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances, et Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Le ministre des moudjahidine et des ayants droit,

Abderrahmane Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula Belkacem ZEGHMATI RAOUYA 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, modifié

Pour le Premier ministre et par délégation, et complété, fixant les attributions du ministre des

moudjahidine; le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 19-230 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 portant organisation de la direction des moudjahidine de wilaya;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 19-230 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de la direction des moudjahidine de wilaya, en bureaux.

Art. 2. — Les directions des moudjahidine des wilayas de Batna, Biskra, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tizi Ouzou, Alger, Sétif, Skikda, Annaba, Constantine, Médéa, Mascara et Oran, comportent quatre (4) services :

1. Le service du patrimoine historique et culturel qui comprend :

— le bureau de la protection des symboles et des monuments historiques;

— le bureau de célébration des journées et des fêtes nationales.

2. Le service des pensions et de l’informatique qui comprend :

— le bureau des pensions;

— le bureau du fichier, de l’informatique et des archives.

3. Le service de la protection sociale qui comprend :

— le bureau de la protection médico-sociale;

— le bureau de la promotion sociale.

4. Le service de l’administration des moyens qui comprend :

— le bureau du budget et du personnel;

— le bureau des moyens généraux.

Art. 3. — Les directions des moudjahidine des wilayas de Chlef, Béjaïa, Tiaret, Jijel, Saïda, Sidi Bel Abbès, Guelma, M’Sila, El Bayadh, Bordj Bou Arréridj, Tissemsilt, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla et Naâma, comportent trois (3) services :

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

1. Le service du patrimoine historique et culturel qui comprend :

— le bureau de la protection des symboles et des monuments historiques;

— le bureau de célébration des journées et des fêtes nationales.

2. Le service de la protection sociale, des pensions et de l’informatique qui comprend :

— le bureau des pensions et de la protection sociale;

— le bureau du fichier, de l’informatique et des archives.

3. Le service de l’administration des moyens qui comprend :

— le bureau du budget et du personnel;

— le bureau des moyens généraux.

Art. 4. — Les directions des moudjahidine des wilayas de Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Béchar, Tamenghasset, Djelfa, Mostaganem, Ouargla, Boumerdès, Al Tarf, Illizi, Tindouf, El Oued, Aïn Témouchent, Ghardaïa et Relizane, comportent deux (2) services :

1. Le service du patrimoine historique et culturel, de la protection sociale et des pensions qui comprend : — le bureau de la protection des symboles et des monuments historiques et de la célébration des journées et des fêtes nationales;

— le bureau de la protection sociale et des pensions.

2. Le service de l’administration des moyens et de l’informatique qui comprend :

— le bureau du budget, du personnel et des moyens généraux;

— le bureau du fichier, de l’informatique et des archives.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1441 correspondant au 22 avril 2020.

Le ministre Le ministre de l’intérieur, des moudjahidine des collectivités locales et des ayants droit et de l’aménagement du territoire

Tayeb ZITOUNI Kamal BELDJOUD

Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abderrahmane RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 17

Arrêté du 23 Rajab 1441 correspondant au 18 mars 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid « Colonel Ali Kafi » de Skikda. ———— Par arrêté du 23 Rajab 1441 correspondant au 18 mars 2020, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 08-170 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement des musées régionaux du moudjahid, au conseil d’administration du musée régional du moudjahid « Colonel Ali Kafi » de Skikda : — Serbouh Meftah, représentant du ministre des moudjahidine et des ayants droit, président; — Khalfa Nour Sadate, représentant du ministre de la défense nationale; — Hachia Rabah, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Benachour Azzedine, représentant du ministre des finances; — Amrani Badredine, représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs; — Boudeffa Abdelhafid, représentant du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial; — Messaadia Mourad, représentant du ministre de l’éducation nationale; — Boudjellaba Abdelaziz, représentant de la ministre de la culture; — Ahmed Dali Amar, représentant du ministre de la communication; — Salhi Toufik, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Meziane Chrif Amine, représentant du ministre de la jeunesse et des sports; — Belakder Mohamed, représentant de l’organisation nationale des moudjahidine; — Affif Abdellah, représentant de l’organisation nationale des enfants de chouhada; — Hamida Said, représentant de l’organisation nationale des enfants de chouhada. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 20 Chaâbane 1441 correspondant au 14 avril 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de la jeunesse et des sports. ———— Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 16-85 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports; Vu l’arrêté du 14 Chaoual 1422 correspondant au 29 décembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de la jeunesse et des sports; Vu l’avis du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 12 avril 2020; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 2. — Présidé par un chargé d’études et de synthèse, le bureau ministériel comprend trois (3) chefs d’études et trois (3) chargés d’études. Art. 3. — Les chefs d’études et les chargés d’études, assistent le responsable du bureau ministériel dans la prise en charge de l’ensemble des questions liées aux attributions prévues par le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 4. — Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l’ensemble des structures organiques de la sûreté interne d’établissement relevant du ministère de la jeunesse et des sports ou des établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider la sûreté interne d’établissement et à développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées. Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté du 14 Chaoual 1422 correspondant au 29 décembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de la jeunesse et des sports, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1441 correspondant au 14 avril 2020. Sid Ali KHALDI.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1441 correspondant au 15 avril 2020 fixant l’organisation

interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS).

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret n° 85-71 du 22 Rajab 1405 correspondant au 13 avril 1985, modifié et complété, portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévus par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 portant organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique « C.G.S »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique par abréviation « C.G.S », désigné ci-après le « centre ».

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, assisté d’un directeur adjoint et d’un secrétaire général, le centre est organisé en départements techniques, en services administratifs, en divisions de recherche et en services communs.

Art. 3. — Les départements techniques sont constitués par :

— le département de l’information scientifique, des relations extérieures et de la valorisation des résultats de la recherche, organisé en trois (3) services :

• le service informatique;
• le service de valorisation des résultats de la recherche;
• le service des relations extérieures et de la communication.

— le département des équipements scientifiques, des essais et des mesures, organisé en deux (2) services :

• le service de maintenance des équipements scientifiques;
• le service des essais et mesures. Art. 4. — Le département de l’information scientifique, des relations extérieures et de la valorisation des résultats de la recherche est chargé :

— de promouvoir l’information scientifique et technique dans le domaine d’intervention du centre et de proposer toute mesure à même d’en faciliter l’accès aux utilisateurs;

— de proposer et de mettre en œuvre des mesures incitatives de promotion de la valorisation des résultats de la recherche scientifique, dans tous ses aspects et dans les domaines de vocation du centre, en relation avec les établissements concernés;

— de mettre en place un système approprié de documentation et de conservation des archives scientifiques du centre;

— de programmer des séminaires scientifiques dans les domaines de la compétence du centre;

— d’initier et de promouvoir le partenariat scientifique avec les établissements nationaux et internationaux dans les domaines de vocation du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

Art. 5. — Le département des équipements scientifiques, Art. 10. — La division de recherche microzonage

des essais et des mesures est chargé : sismique, est chargée de mener des travaux de recherche et — d’assurer la programmation et l’exécution des essais et des études sur : mesures des projets de recherche expérimentale du centre, — la géophysique; en relation avec les divisions de recherche concernées; — la dynamique des sols; technologiques pour les besoins des divisions qu’il assiste — de concevoir, d’élaborer et de réaliser des procédés — les effets de sites; dans leurs activités de recherche expérimentale; — la dynamique des systèmes sols structures. équipements scientifiques et technologiques mis à la — d’assurer le fonctionnement et la maintenance des Art. 11. — La division de recherche génie sismique, est disposition des structures de recherche. chargée de mener des travaux de recherche et des études sur : Art. 6. — Est rattaché au secrétaire général, le bureau de — la vulnérabilité et le comportement statique et sûreté interne. dynamique des structures de bâtiments; Art. 7. — Les services administratifs, au nombre de trois — la vulnérabilité des ouvrages d’art; — service du personnel et de la formation; hydrauliques; — service des finances et de la comptabilité; — les ouvrages métalliques; — service des moyens généraux. — les matériaux et procédés de construction. Les services administratifs sont chargés : Art. 12. — La division de recherche réduction du risque — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel ou sismique et réglementation technique, est chargée de mener pluriannuel de gestion des ressources humaines; des travaux de recherche et des études sur : — d’assurer le suivi de la carrière des personnels du — la vulnérabilité et le risque sismique des tissus centre; urbains; formation, de perfectionnement et le recyclage des — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels de — les réseaux vitaux et équipements; personnels du centre; — la réduction du risque sismique et la planification en — d’assurer la gestion des affaires contentieuses et zone sismique; juridiques du centre; — d’élaborer le projet de budget de fonctionnement et — la réglementation technique de la construction; d’équipement du centre et d’en assurer l’exécution après — la normalisation des matériaux, produits et composants approbation; de construction. — de tenir la comptabilité générale du centre; Art. 13. — Le service commun, créé conformément aux — d’assurer la dotation en moyens de fonctionnement des dispositions de l’article 36 du décret exécutif n° 11-396 du 28 structures du centre; Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, — d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance du susvisé, est placé sous la responsabilité d’un chef de service; patrimoine mobilier et immobilier du centre; il est composé de sections. — de tenir les registres d’inventaires du centre; Art. 14. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du — d’assurer la conservation des archives du centre. 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 portant Art. 8. — Les divisions de recherche, au nombre de quatre (4) sont constituées par : organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique « C.G.S », sont abrogées. — la division de recherche aléa sismique; Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel — la division de recherche microzonage sismique; de la République algérienne démocratique et populaire. — la division de recherche génie sismique; Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1441 correspondant au 15 — la division de recherche réduction du risque sismique et réglementation technique. avril 2020. Le ministre Le ministre de l’enseignement Art. 9. — La division de recherche aléa sismique, est des finances supérieur et de la recherche chargée de mener des travaux de recherche et des études scientifique sur : — la sismologie de l’ingénieur; Abderrahmane RAOUYA Semch-Eddine CHITOUR — la sismotectonique; Le ministre de l’habitat, Pour le Premier ministre — la néotectonique et géologie du quaternaire; de l’urbanisme et par délégation, — la paléosismicité; et de la ville le directeur général de la fonction publique — la sismologie et la modélisation numérique en aléa Kamal NASRI et de la réforme administrative sismique. Belkacem BOUCHEMAL

(3), sont organisés en : — la vulnérabilité des installations et grands ouvrages

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Arrêté du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars

2020 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du

ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par arrêté du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 185 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, pour un mandat de trois (3) ans, comme suit :

— M. Mohamed Yazid Gaouaoui, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, président;

— M. Noureddine Rahmani Torki, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, vice-président;

— MM. Mohamed Boukaiou et Abdelhafid Djafri, respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— Mmes. Nadjia Talbi et Asma Dairi, respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentantes du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— Mmes. Houria Kammeche et Nawel Mechri, respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentantes du ministre des finances (direction générale du budget);

— M. Walid Boukhalfa et Mme Sarah Benkhaoua, respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministre des finances (direction générale de la comptabilité);

— MM. Farouk Hamdaoui et Sofiane Friche, respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministre du commerce.

MINISTERE DE LA SANTE,

DE LA POPULATION ET DE LA REFORME

HOSPITALIERE

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 complétant l’arrêté interministériel

du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au

17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des

secteurs sanitaires et leur classement.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998, complété, fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter l’annexe « II » portant classement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés de l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998, complété, fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement, en ce qui concerne le classement des établissements hospitaliers spécialisés en catégories « A », « B » et « C », comme suit :

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« ANNEXE II

SPECIALITE ETABLISSEMENT HOSPITALIER WILAYAS CLASSEMENT SPECIALISE (EHS)

………………………………………………………………….. (sans changement) ………………………………………………………………………….

…………………………………………… (sans changement) ……………………………………………….. Hôpital psychiatrique de Oued Ghir Béjaïa Hôpital psychiatrique de Aïn Sefra Naâma ………………………………………………………………….. (sans changement) …………………………………………………………………………. …………………………………………… (sans changement) ………………………………………………. Centre de lutte contre le cancer de Tizi Ouzou Tizi Ouzou ………………………………………………………………….. (sans changement) …………………………………………………………………………. …………………………………………… (sans changement) ………………………………………………. Hôpital mère et enfant d’Aflou Laghouat Hôpital mère et enfant de Tissemsilt Tissemsilt

Psychiatrie

C

C

Cancérologie

A

Gynécologie obstétrique

Pédiatrie

et chirurgie pédiatrique C

C

………………………………………………………………….. (le reste sans changement)…………………………………………………………… ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020.

Le ministre de la santé, Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de la population des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme hospitalière Abderrahmane et de la réforme administrative Abderrahmane BENBOUZID RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 complétant l’annexe 2 de l’arrêté

interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au

15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des

établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité, notamment son article 23;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012, modifié et complété, fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement;

Arrêtent :

Article 1er. — L’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement, est complétée en ce qui concerne le classement des établissements publics hospitaliers, comme suit :

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

« ANNEXE 2

A- Classement des établissements publics hospitaliers.

1- Liste des établissements publics hospitaliers classés à la catégorie « A »

……………….. (sans changement) …………………………………

2- Liste des établissements publics hospitaliers classés à la catégorie « B »

……………….. (sans changement) …………………………………

3- Liste des établissements publics hospitaliers classés à la catégorie « C »

WILAYAS ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS

……………………….. (sans changement) ……………………….

Batna………. (sans changement)……………..

— Theniet El Abed

— Ras El Aioun

— Tkout

Béjaïa………… (sans changement)……………..

— Souk El Tenine

Biskra………… (sans changement)……………..

— Zeribet El Oued

Béchar………… (sans changement)……………..

— Beni Ounif

— Kerzaz

……………………….. (sans changement) ……………………….

Djelfa………… (sans changement)……………..

— Birine

……………………….. (sans changement) ……………………….

Saïda………… (sans changement)……………..

— Sidi Boubkeur

— Youb

— El Hassasna

……………………….. (sans changement) ……………………….

Sidi Bel Abbès………… (sans changement)……………..

— Tabia

21 Ramadhan 1441 14 mai 2020

TABLEAU (suite)

WILAYAS ETABLISSEMENTS PUBLICS WILAYAS ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS HOSPITALIERS

……………………….. (sans changement) ……………………… Khenchela………… (sans changement)…………….

Mostaganem………. (sans changement)…………….. — Chechar (Nouvel hôpital)

— Bouhmama — Bouguirat — Ouled Rechache — Achaâcha Souk Ahras………… (sans changement)……………. — Mesra — Taoura

……………………….. (sans changement) ……………………… ……………………….. (sans changement)……………………….

Ouargla………… (sans changement)………… Naâma………… (sans changement)…………….

— Mecheria (Nouvel hôpital) — El Hadjira ……………………….. (sans changement)………………………. ……………………….. (sans changement) ……………………… Aïn Témouchent………… (sans changement)…………….

El Tarf………… (sans changement)……….. — El Amaria

……………………….. (sans changement)………………………. — Besbes Relizane………… (sans changement)……………. ……………………….. (sans changement ………………………. — Ammi Moussa »

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020.

Le ministre de la santé, Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation,

de la population des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme hospitalière Abderrahmane et de la réforme administrative Abderrahmane BENBOUZID RAOUYA Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE