Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 35-87 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

Est rendue exécutoire la délibération n° 35-87 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 Mars 1988

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de Béjaïa » et ci-dessous désigné : « L'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Béjaïa.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de la wilaya de Béjaïа.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Béjaïa ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions, du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Béjaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts,, El-Hadi KHEDIRI. Mohamed ROUIGHI.

Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant