Décret n° 87-108 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Sétif et transfert d'une partie de ses biens aux wilaya de Béjaïa et de M'Sila

L'article 2, alinéa 3, du décret n° 83-334 du 14 mai 1983 susvisé est modifié comme suit: << Article 2. - Compétence territoriale.

L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas de Sétif et de Bordj Bou Arréridj »..

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, les biens, droits, parts et. moyens de toute nature détenus par l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.PE.S.), dans les wilayas de Béjaïa et de M'Sila, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux, à ces collectivités locales pour être incorporés dans leur domaine économique.

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère contormément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

Le transfert donne lieu: à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, les walis de Béjaïa et de M'Sila, pour ce qui concerne leur collectivité, à la fixation des listes d'inventaire afférentes aux biens transférés arrêtées conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire des activités des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.PE.S.), implantées sur le territoire des REPUBLIQUE ALGERIENNE 477 wilayas de Béjaïa et M'Sila indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à ces collectivités.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur. à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux wilayas.

Les personnels Més aux activités des structures de wilaya de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif sont transférés aux établissements publics de wilayas désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.