Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs généraux des finances

Les épreuves du concours interne prévu ci-dessus se dérouleront trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à A. ger.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10).

Conformément aux dispositions de l'article 5, A et B du décret n° 68-238 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert :

a) aux administrateurs et contrôleurs des finances, âgés de quarante (40) ans au plus au ler juillet de l'année du concours et justifiant de cinq (5) années de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaires;

b) aux inspecteurs principaux titulaires appartenant aux corps des services extérieurs du ministère des finances, âgés de quarante (40) ans, au plus, au ler juillet de l'année du concours et justifiant de cing (5) années de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaires.

L'ancienneté ci-dessus est réduite conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981 susvisé.

Les limites d'âge ci-dessus sont reculées conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics et du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions appiicables aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. pour l'accès aux corps des fonctionnaires.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances.

Elle est publiée au moins un (1) mois à l'avance par vole de presse et par affichage dans les locaux du ministère.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le dossier de candidature, à faire parvenir à la sous-direction de la formation, 17, rue Hamani, Alger, par la voie hiérarchique, doit comprendre :

- une demande manuscrite de participation au concours,

- une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation, une (1) copie de procès-verbal d'installation dans les fonctions d'administrateur, d'inspecteur principal ou de contrôleur des finances,

- deux (2) photos d'identité, -une fiche familiale d'état civu,

- une copie certifiée conforme des titres et dipiomes obtenus, -éventuellement, un (1) extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :

A) Epreuves écrites ? 1º) une composition d'ordre général sur un sujet a caractère politique, économique ou social - Durée: 3 heures coefficient: 3. Pour cette épreuve, toute note inférieure à 6/20 est éliminatore, 2°) une composition portant sur les finances publiques - Durée: 4 heures Coefficient: 4. Pour cette épreuve, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. 3°) une composition portant sur la gestion des entreprises Durée: 3 heures coefficient: 3. Pour cette épreuve, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Les deux (2) dernières épreuves portent sur le programme joint en annexe, 4') une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) L'épreuve orale d'admission comprend :

- un exposé portant sur l'une des matières prévues au programme joint en annexe Durée de préparation: 30 minutes Exposé de 20 minutes - Coefficient: 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de point fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé :

- du directeur de l'administration et des moyens ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant. du directeur du trésor ou son représentant.

- du directeur du budget ou son représentant, -d'un (1) contrôleur général des finances, titulaire.

Les membres du jury doivent avoir, au moins, le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

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Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux (2) membres du jury ou par dos enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.

Le registre des inscriptions ouvert à la sous-direction de la formation sera clos deux (2) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats définitivement admis au concours interne est arrêtée par le ministre des finances, sur proposition du jury; elle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis seront nommés contrôleurs généraux des finances stagiaires, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1985 P. le Premier ministre P. le ministre des finances, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed TERBECHE Mohamed Kamel LEULMI PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS GENERAUX DES FINANCES 1º) EPREUVES ECRITES :

a) Finances publiques: notions générales Les dépenses publiques Les recettes publiques:

- le budget: théorie générale Nature juridique Elaboration - Adoption (notion d'impasse) exécution - Contrôle, -les impôts: distinction entre impôts et parafiscalité Théorie générale de l'impôt Etude de l'incidence L'impôt comme instrument de politique économique et sociale.

b) Gestion des entreprises : la politique de l'entreprise: ses moyens - Les différentes techniques de connaissance et de prévision, l'informatique, la méthode budgétaire, les problèmes posés par le choix des investissements, la structure de la production, 1 la création d'un réseau commercial, -la politique des ventes, la fixation des prix et la stratégie commerciale, la politique financière,

- étude du bilan et des comptes: étude des comptes de bilan Etude des comptes de gestion - Principe de la partie double Etude des comptes de résultata,

- opérations de clôture des exercices comptables : écritures d'inventaires, amortissements, provisions, régularisation des comptes de gestion et de bilan - Compte de résultats - Présentation de la balance générale après inventaire - Etablissement du compte de pertes et profits et du bilan. 2°) EPREUVE ORALE:

a) Etude générale des structures administratives :

Administration centrale Services décentralisés, la personnalité morale et la décentralisation, les institutions de wilayas et communales, la déconcentration - Les contrôles et les recours non juridictionnels. b). Les actes de l'administration: la hiérarchie des actes unilatéraux, procédure d'élaboration; les contrats administratifs : distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé,

- la conclusion et le mode de financement des marchés..

c) Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel | de la légalité, la responsabilité administrative.

d) Théorie générale du service public:

- la concession - Régie et régie intéressée, la fonction publique grandes lignes du statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.

e) Droits et obligations des fonctionnaires - Distinction de la situation des fonctionnaires et des salariés liés par un contrat de travail,

f) Lés conditions de gestion des biens des personnes morales de droit public, (grandes lignes de la domanialité publique).