Arrêté interministériel du 11 octobre 1980 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration exceptionnelle dans les corps d'ingénieurs d'application, des techniciens et des aldes techniciens de la navigation aérienne et de la météorologie du ministère des transports et de la pêche

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration exceptionnelle dans les corps d'ingénieurs d'application des transports, des techniciens de la navigation aérienne et de la météorologie nationale et des aides techniciens de la navigation aérienne et de la météorologie nationale.

L'arrêté portant ouverture de l'examen, dont le modèle est joint en annexe I précisera le nombre des postes à pourvoir, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions, l'adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures, ainsi que les programmes sur lesquels porteront lesdites épreuves.

Il sera pris par le ministre des transports et de la pêche.

Les dossiers de candidatures qui doivent comporter les pièces ci-après désignées, sont adressées au ministère des transports et de la pêche :

- Une demande de participation à l'examen, signée du candidat, selon modèle ci-joint en annexe II, accompagnée de deux (2) enveloppes timbrées et libellées à son adresse, Une fiche familiale ou individuelle d'état civil, Une copie du contrat ou de la décision portant recrutement du candidat en qualité de contractuel ou une attestation de travail en tenant lieu pour le candidat recruté en qualité de temporaire,

- Un état des services accomplis, Eventuellement, l'extrait du registre communal des' membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N, Deux photographies d'identité.

Conformément aux dispositions du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 susvisé, la limite d'âge supérieure requise pour tout examen professionnel est reculée d'un temps égal à l'ancienneté durant laquelle le candidat a exercé en qualité d'agent contractuel ou temporaire. Cette ancienneté, diminuée du temps prévu à l'article 4 du décret précité, ne peut toutefois, être supérieure à vingt (20) ans, tous autres reculs réglementaires étant compris.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N dans le cadre des dispositions prévues par la règlementation en vigueur.

Les listes des candidats admis à participer aux épreuves sont arrêtées par le ministre des transports et de la pêché et publiées par vole de presse et d'affichage.

Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Toute note inférieure à quatre (4) est éliminatoire. 28 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, la note éliminatoire pour les épreuves Bechniques est fixée à huit (8) pour les corps classés aux échelles XI et au-dessus.

Pour les corps dont l'examen professionnel d'intégration comporte une épreuve oraie d'admission, seuls pourront y participer les candidats qui auront obtenu aux épreuves écrites une moyenne générale de points fixée par le jury d'admission.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le jury d'admission.

Elle est proclamée par arrêté du ministre des transports et de la pêche.

Le jury visé aux articles 8 et 9 i-dessus est composé comme suit:

Le ministre des transports et de la pêche ol son représentant, président,

- Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, Le représentant du personnel titulaire appartenant au corps d'accueil et désigné par la commission paritaire.

Le président du jury d'admission choisit les sujets et désigne un jury d'examen chargé de la correction des copies et du déroulement des épreuves orales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 octobre 1980.

P. le secrétaire général de la Présidence Le ministre des transports de la République, et de la pêche, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Salah GOUDJIL. Mohamed Kamel LEULMI.

ANNEXE I MODELE D'ARRETE D'OUVERTURE DE L'EXAMEN Arrêté du portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration excepр- tionnelle dans le corps des Le ministre des transports et de la pêche;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1157 Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d'intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° du portant statut particulier du corps des .... ... .....

Vu l'arrêté interministériel du septembre 1980 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration exceptionnelle dans les corps d'ingénieurs d'application, des techniciens et des aides techniciens de la navigation aérienne et de la météorologie nationale;

Arrête :

Il est ouvert un examen profess'onnel d'intégration exceptionnelle dans le coros des .... conformément à l'arrêté interministériel du .............. susvisé.

Le nombre des postes à pourvoir est fixée à

Les épreuves dudit examen se dérouleront à partir de ...

1 Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé, doivent parvenir à (adresse) avant le date de clôture des inscriptions. و... و

L'examen professionnel d'intégration organisé à l'intention des personnels dont les corps sont classés aux échelles XI et au - dessus, comprend les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

- Une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, durée: 3 heures, coefficient: 3.

Une ou plusieurs épreuves techniques théoriques et/ou pratiques, se rapportant au programme fixé à l'annexe III, dont le coefficient ou la somme des coefficients ne peut excéder 4, durée: 3 heures.

Une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue, durée: 2 heures, coefficient : 2.

Cependant, l'épreuve orale d'admission peut être remplacée, le cas échéant, par une épreuve pratique en rapport avec la profession.

Cette épreuve est affectée du coefficient 2.

L'examen professionnel d'intégration, organisé à l'intention des personnels dont les corps d'accueil sont classés aux échelles VII à X comprend les épreuves suivantes :

1) Epreuves écrites d'admissibilité:

- Une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, durée: 3 heures, coefficient: 3. 1158 JOURNAL OFFICIEL DE LA -- Une épreuve technique en rapport avec la profession, durée: 3 heures, coefficient: 3.

Une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue, durée: 2 heures, coefficient: 2.

2) Une épreuve orale d'admission d'une durée de quinze (15) minutes.

Cependant, l'épreuve orale d'admission peut être remplacée, le cas échéant, par une épreuve pratique en rapport avec la profession.

Cette épreuve est affectée du coefficient 2.

L'examen professionnel d'intégration, organisé à l'intention des personnels dont les corps d'accueil sont classés aux échelles VI et au-dessus, comprend les épreuves suivantes :

Une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique et social, durée: 3 heures, coefficient: 3.

Une épreuve technique en rapport avec la profession, durée: 3 heures, coefficient : 3.

Une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue, durée: 2 heures, coefficient: 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.

Fait à Alger, le ...

Salah GOUDJIL.

ANNEXE II FICHE DE CANDIDATURE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INTEGRATION DES ...........

Nom et prénoms :

Date et lieu de naissance :

Situation de famille :

Date de recrutement (1):

Date d'installation:

Titres ou diplômes :

Membre ALN/OCFLN (2):

Affectation actuelle :

Demande à participer à l'examen professionnel d'intégration en qualité de :

Le Signature

(1) Préciser la qualité: contractuel ou temporaire

(2) Le cas échéant ANNEXE III PROGRAMME DES EPREUVES POUR L'INTEGRATION EXCEPTIONNELLE DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'APPLICATION

A) REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE : 1 Généralités:

Types, services, fonctions de la circulation aérienne

- Organismes responsables REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 octobre 1980

- Espaces aériens concernés Présentation générale des séparations Divers types Définition d'une séparation longitudinale Enoncé des séparations Altimétrie: but et objet Atmosphère standard et atmosphère réelle Altimètres différents calages L'espace aérien Division et organisation générale Espaces inférieurs contrôlés Espaces inférieurs non contrôlés Espace supérieur (UTA-UTR) Espaces à statut particulier.

Les règles de l'air

- conditions de vol régime domaine d'application des règles de l'air règles générales VFR-IFR 2 Le contrôle régional :

But, rôle, moyens du contrôle régional Règles et pratique du contrôle d'approche Séparation approche minutée Réduction des minimums d'espacement Approche VMC, à vue, VFR spécial Panne radio procédures Service d'alerte Régulation radar.

4 - Le contrôle d'aérodrome :

Règle, domaine d'activité, cheminements, formes les messages Procédures séparation, responsabilités en contrôle d'aérodromes

- Incidents et accidents, procédure d'information et organisation générale d'une enquête.

B) NAVIGATION : 1 2 La terre: forme, dimensions, mouvement.

Coordonnées géographiques Mesures d'angles de distances Les heures, mesure du temps, des distances. 2 Cartographie :

Généralités, les types de projection utilisés en navigation

- Carte Mercator, Lambert etc...

3 - L'estime :

Triangle des vitesses VI-VP Estime simplifiée Les points critiques. 4 Radionavigation pratique :

Rappel des définitions QDM, QDR gisements Demaine de compétence de l'OACI Altimétrie en route 28 octobre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Procédures de circulation

- Le plan de vol modification traitement Les séparations horizontales Les procédures radar Rappel des principes Séparation Identification Le service d'information L'AIP

- Le service d'alerte.

3 - Le contrôle d'approche :

- Rôle et domaine de l'approche Caractéristiques d'une approche IFR. trajectoire, implantation

- Diverses catégories de procédures Percée dirigée Approche radiodirigée et radioguidée -Approche interrompue -L'attente Le calage altimétrique en approche Altitude, hauteur, niveau de transitions Les minimums opérationnels détermination

- utilisation

- utilisation du radio compas VOR, DME, radar de bord.

C) RADIONAVIGATION APPLIQUEE :

Généralités

- Propagation Gammes d'ondes portées Classification des aldes-radio

- Principes de fonctionnement des aides suivantes :

- goniométrie au sol

- goniométrie à bord, radio compas

- le VOR -le DE

- le TACAN

- l'ILS

- le radar, le GCA.

D) INFRASTRUCTURE ET BALISAGE:

Généralités sur les aérodromes Classification des aérodromes Eléments constitutifs d'un aérodrome.

Conception d'un aérodrome nombre et orientation des pistes: influence du vernt, des dégagements du bruit, du trafic.

- Conception des aires de mouvements longueur et résistance des pistes selon la classe de l'aérodrome

- longueur des pistes REPUBLIQUE ALGERIENNE 1159

- voles de circulation, aire de stationnement

- Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage balisage des obstacles balisage d'approche et aldes visuelles. Normes OACI

E) METEOROLOGIE :

L'atmosphère La température Pression atmosphérique -Champs de pressions

- Cartes Altitudes principe, calage, changement de calage 1 l'eau dans l'atmosphère condensation : rosée, brume, brouillard, nuages visibilités, horizontale de piste oblique classification des nuages givrages et turbulences messages SIGMET émission VOLMET composition et interprétation d'un dossier de vol différents messages météo.

F) REGLEMENTATION DES TELECOMMUNI- CATIONS:

- Organisation et but

- Les télécommunications aéronautiques Le service fixe aéronautique Méthodes d'exploitation Catégories de messages

- Composition des messages Le service mobile aéronautique

- Procédures d'exploitation Catégories des messages Le service de radionavigation aéronautique

- organisation et moyens utilisés

- Service de diffusion de renseignements aéronautiques

- organisation SIA et BNI

- - diffusion NOTAM (AXP)

- diffusion de l'heure réseau MOTNE

- réseau VOLMET

G) BUREAU DE POSTE/Β.Ι.Α.:

Le service de l'information aéronautique organisation et but

- Présentation du manuel d'information aéro nautique : procédures d'amendements Recueil de cartes Val et IAL, 1160 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- NOTAM circulaires d'informations, bulletin de mise à jour Types de services rendus au pilote.

H) ANGLAIS TECHNIQUE :

Phrasiologie d'aérodrome Vocabulaire ayant trait à l'avion Phrasiologie information en vol Phrasiologie opérations Vocabulaire.