Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures particulières en matière de formation des athlètes d’élite et de haut niveau

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures particulières en matière de formation des athlètes d’élite et de haut niveau et ce en application de l’article 11 du décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 susvisé.

Les athlètes d’élite et de haut niveau des catégories A et B inscrits dans les établissements de formation spécialisée du secteur des sports bénéficient en fonction de leur programme d’entraînement et de compétition :

1 - de l’allégement de leurs études par leur prolongement qui peut égaler la durée réglementaire du cycle dans lequel ils sont inscrits,

2 - d’aménagement dans la répartition horaire et dans l’organisation de leurs études,

3 - de cours de soutien et de sessions spéciales d’examination, d’évaluation et de rattrapage.

L’ensemble des mesures particulières prévues à l’article 2 ci-dessus sont mises en œuvre par l’établissement de formation spécialisée par voie conventionnelle avec la fédération sportive concernée après accord du ministre chargé des sports.

Ne peuvent bénéficier des mesures particulières prévues dans le présent arrêté que les athlètes d’élite et de haut niveau des catégories A et B inscrits sur la liste annuelle arrêtée par le ministre chargé des sports conformément à l’article 6 du décret exécutif n° 2000-278 du 7 Rajab 1421 correspondant au 5 octobre 2000 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 19 février 2002.

Le ministre de la jeunesse P. Le Chef du Gouvernement et des sports et par délégation Abdelhamid BERCHICHE Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE