Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques

En application des dispositions de l'article 139 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques.

Est entendu par dispositif de faible portée, au sens du présent décret, tout équipement radioélectrique à faible puissance ou tout équipement de toute nature contenant un module ou interface radioélectrique à faible puissance, assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et dont la probabilité de causer des brouillages préjudiciables à d'autres services de radiocommunications autorisés, est faible.

Les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques, sont fixées en annexe du présent décret. Elles peuvent être actualisées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.

Les autres dispositifs de faible portée dont les caractéristiques ne sont pas portées dans l'annexe du présent décret, sont soumis à la réglementation en vigueur applicable aux stations de radiocommunications et/ou aux réseaux privés radioélectriques.

Les dispositifs de faible portée, cités ci-dessus, ne doivent en aucun cas causer des brouillages préjudiciables aux systèmes radioélectriques se trouvant dans leur environnement.

L'exploitant du dispositif de faible portée ne peut pas demander à l'autorité compétente la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de radiocommunications.

Les dispositifs de faible portée, objet du présent décret, sont soumis à l'homologation attestée par un certificat de conformité prévu par l'article 143 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, et les textes pris pour son application.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE Caractéristiques des dispositifs de faible portée 20 janvier 2021 utilisés dans l’établissement des réseaux privés internes radioélectriques N° Bandes Puissance maximale / niveau Largeur de fréquenses du champ magnétique maximal de bande 1 9- 148.5 kHz 42 dBμA — 2 3 155-3 400 kHz 13.5 dBμA/m à 10 m — 3 6 765-6 795 kHz 42 dBμA/m à 10 m — 4 13 553-13 567 kHz 60 dBμA/m à 10 m — 5 26 957-27 283 kHz 10mW à 100mW — 6 40,66-40,70 MHz 10mW — 7 401-405 MHz 25 μW — 8 433.05-434.79 100 mW — MHz 9 862-870 MHz 25 mW — 865-868 MHz 2W 10 870 - 876 MHz 100 mW — 11 915-921 MHz 100 mW — 12 2 400-2 483,5 100 mW — MHz

- 25mW 13 5 725-5 875 MHz - 2W Pour les dispositifs de — systèmes télématiques pour la circulation et le transport 14 24-24,25 GHz 100 mW — 15 61-61,5 GHz 100mW — 16 76-77 GHz 1W — 17 122-123 GHz 100 mW 250MHz 18 244-246 GHz 100 mW — Applications

- Applications inductives

- Applications inductives La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres

- Applications inductives

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres

- Applications inductives

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres

- Applications inductives

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Implants médicaux

- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Télécommandes

- Non spécifique

- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)

- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)

- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques)

- Non spécifique

- Applications pour la circulation et le transport

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Applications Radar pour les systèmes de transport

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)

- Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales)