Arrêté interministériel du 28 novembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs des douanes

Un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs des douanes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les épreuves de l'examen professionnel prévu ci-dessus, se dérouleront trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de postes offerts est fixé cent (100).

Conformément aux dispositions de l'article 4, b) du décret n° 83-391 du 11 juin 1983 susvisé, cet examen est ouvert aux contrôleurs des douanes justifiant, au ler juillet de l'année de l'axamen, de cinq (5) années de services effectifs dans leur grade.

La liste des candidats admis'à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances; ladite liste est publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction générale des douanes et des services extérieurs.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature, à faire parvenir à la direction générale des douanes, direction du personnel et de la formation, Alger, par la voie hiérarchique, devra comprendre: une demande de participation à l'examen, une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de titularisation dans le corps des contrôleurs,

- une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation,

- éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'ALN et de l'OCFLN,

- deux photographies d'identité.

L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites : une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social;

Durée: 3 heures, coefficient: 3; une épreuve de technique professionnelle portant sur le programme joint en annexe I au présent arrêté;

Durée: 4 heures, coefficient : 4;

- un épreuve de finances publiques portant sur le programme joint en annexe II au présent arrêté ;

Durée: 2 heures, coefficient: 2;

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. une épreuve de langue nationale réservée aux candidats composant en langue française ;

Durée: 1 heure;

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

- L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles consiste en une conversation avec le jury et porte sur des questions prévues dans le programme joint en annexe I au présent arrêté ;

Durée: 30 minutes, coefficient: 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, aux épreuves écrites, un total de roints fixé par le jury.

La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel est arrêtée par le jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur général des douanes ou son représentant, président; le représentant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; le sous-directeur de la formation ; le représentant du personnel à la commission paritaire des inspecteurs des douanes.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel à la commission paritaire du corps intéressé, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction générale des douanes, direction du personnel et de la formation, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de La République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983

Les candidats définitivement admis à cet examen seront nommés en qualité d'inspecteurs des douanes stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populair.

Fait à Alger, le 28 novembre 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, 1 Djelloul KHАТІВ Mohamed TERBECHE ANNEXF I PROGRAMME DE TECHNIQUE DOUANIERE I La technique douanière.

II Les régimes suspensifs.

III Les régimes particuliers.

IV Le contentieux douanier.

V La technique tarifaire douanière (structure et contenu).

VI La comptabilité des receveurs des douanes.

ΑΝΝΕXE II FINANCES PUBLIQUES I Notions générales sur la législation financière: les charges publiques les ressources publiques organigramme du ministère des finances la décentralisation des institutions financières le trésor public et la trésorerie.

II - Le budget de l'Etat : contenu de la loi de finances les grands principes budgétaires la procédure budgétaire l'exécution du budget le contrôle de l'exécution du budget.

III Les finances locales: la commune la wilaya.

IV- Règles de la comptabilité publique :

1) généralités sur l'importance des règles de la comptabilité publique.

2) les principes fondamentaux.

3) les différentes catégories d'agents (organisation, attributions et responsabilité).

4) les contrôles.

A le contrôle hiérarchique.

B le contrôle financier (I.G.F.).

C le contrôle de la Cour des comptes.

V- La fiscalité :

- notions générales sur l'impôt.

- présentation sommaire du système fiscal algérien,