Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel

Le taux des prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel est fixé à 35%, Le prélèvement est reparti comme suit : * 10% en faveur des courses hippiques; * 3% en faveur des éleveurs privés ; 6 * 7% en faveur du développement des activités de jeunesse et des pratiques sportives; * 3% en faveur de la fédération équestre algérienne; * 3% en faveur des collectivités locales propriétaires d'hippodromes ; * 9% en faveur de l'office national de développement des élevages équins.

La quote-part prélevée en faveur de courses hippiques est destinée notamment à couvrir les frais de gestion et de fonctionnement de la société des courses ainsi que des agents agréés du pari mutuel hors hippodromes.

La quote-part affectée à l'encouragement des activités de jeunesse et des pratiques sportives est à verser au compte d'affectation spéciale institué par l'article 191 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 susvisée.

La société des courses hippiques et du pari mutuel est chargée de mettre en oeuvre l'affectation des quote-parts, telles que prévues à l'article 1er ci-dessus.

L'office national de développement des élevages équins perçoit la quote-part destinée à l'encouragement à l'élevage y compris celle affectée en faveur de l'encouragement des éleveurs privés et procède à son affectation conformément à son programme de développement.

L'arrêté interministériel du 24 janvier 1987 suşvisé est aprogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1989.

Le ministre de la jeunesse Le ministre et des sports, de l'intérieur et de l'environnement, Chérif RAHMANI Aboubakr BELKAID Le ministre P. le ministre des finances, de l'agriculture, Le secrétaire général, Noureddine KADRA Mokdad SIFI MINISTRE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE