Ordonnance n° 77-4 du 19 février 1977 réglementant l'organisation du pari mutuel

La demande d'autorisation est déposée, en début d'année, à la wilaya où la société a son siège. Elle est accompagnée d'une copie de la décision d'agrément, de la liste des dirigeants ou gérants de la société, d'un état certifié conforme des comptes de l'exercice écoulé, du budget de la société pour le nouvel exercice, du calendrier des courses projetées.

Après instruction, ce dossier est transmis au ministre de l'intérieur.

L'autorisation est donnée sous forme d'arrêté ; elle est annuelle. Elle peut être retirée, à tout moment, pour des motifs d'ordre public ou pour violation de la réglementation relative aux paris et aux sociétés de courses.

L'ouverture, hors hippodrome, de bureaux et agences du pari mutuel, est soumise à autorisation préalable du wali. !

Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera les conditions dans lesquelles seront présentées les demandes et les autorisations délivrées.

Quiconque aura, sans autorisation, offert de recevoir ou reçu des paris sur les courses de chevaux, soit directement, soit par intermédiaire, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 DA à 36.000 DA.

Seront saisis et confisqués tous les fonds, sommes et effets de toute nature provenant des enjeux ou destinés au règlement des paris ou ayant servi à la perpétration du délit.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ouvert au public dont le propriétaire ou gérant aura commis l'une des infractions prévues au présent article.

Seront réputés complices du délit ci-dessus et punis comme tels : 1º tout intermédiaire, tout dépositaire préalable des enjeux ou toute personne qui aura sciemment facilité, sous une forme quelconque, l'exploitation de paris non autorisés ; 2° tout propriétaire, gérant ou tenancier d'établissement accessible au public qui aura sciemment laissé exploiter le pari dans son établissement.

Est puni des peines prévues à l'article 5 ci-dessus, quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès de chevaux engagés.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houari BOUMEDIENE