Décret n° 88-186 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-036 :« Développement des activités sportives et de jeunesse »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et de l'article 191 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-036 << Développement des activités sportives et de jeunesse ».
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-036 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre de la jeunesse et des sports.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-036 retrace:
En recettes :
Une quote-part équivalent à 40% des enjeux du pari sportif algérien, Le produit provenant de l'organisation de loteries et de tombolas, Autres produits provenant des jeux assimilés.
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1988.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1988
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 66-314
- Loi n° 82-14
- Loi n° 84-17
- Loi n° 87-20
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 98-316
Décret exécutif n° 98-316 du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 complétant le décret exécutif n° 89-236 du 19 décembre 1989 fixant les attributions ainsi que le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse
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Décret exécutif n° 89-236
Décret exécutif n° 89-236 du 19 décembre 1989 fixant les attributions ainsi que le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 septembre 1989 fixant le taux et désignant les bénéficiaires des prélèvements à opérer sur les enjeux du pari mutuel
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