Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la classification des établissements pour enfants assistés et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des établissements pour enfants assistés et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les établissements pour enfants assistés sont classés à la catégorie « B » section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des établissements pour enfants assistés ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau suivant :

Mode Conditions d’accès de Bonification aux postes nomination hiérarchique indiciaire Directeur B 3 N Etablissements pour enfants assistés 422 Psychologue (clinicien Arrêté du ou de l'éducation ou ministre orthophoniste) du 2ème degré, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Psychologue (clinicien ou de l'éducation ou orthophoniste) du 1er degré ou assistant social (en chef ou principal) ou médiateur social (en chef ou principal) ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité .

Intendant principal ou intendant ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Educateur spécialisé en chef ou grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 15 Joumada Ethania 1436 5 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissements Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de B 3 N-1 service technique Etablissements Chef de B 3 N-1 pour enfants service assistés administratif (suite) Chef d'annexe B 3 N-2 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 21 Mode Conditions d’accès de Bonification aux postes indiciaire nomination 152 Psychologue (clinicien Décision du ou de l'éducation ou directeur orthophoniste) du de 2ème degré, au moins, l'établissement titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Psychologue (clinicien ou de l'éducation ou orthophoniste) du 1er degré ou assistant social (en chef ou principal) ou médiateur social (en chef ou principal) ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité .

Educateur spécialisé en chef ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 152 Administrateur principal, Décision du au moins, titulaire ou directeur grade équivalent de justifiant de deux (2) l'établissement années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Intendant principal ou intendant ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 91 Psychologue (clinicien Décision du ou de l'éducation ou directeur orthophoniste) du de 2ème degré, au moins, l'établissement titulaire, ou grade équivalent Psychologue (clinicien ou de l'éducation ou orthophoniste) du 1er degré ou assistant social (en chef ou principal) ou médiateur social (en chef ou principal) ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissements Postes Niveau supérieurs Catégorie Section hiérarchique Etablissements Chef d'annexe B 3 N-2 pour enfants (suite) assistés (suite)

En application des dispositions de l'article 10 du 15 Joumada Ethania 1436 ALGERIENNE N° 17 5 avril 2015 Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination 91 Educateur spécialisé en Décision du chef ou grade directeur équivalent, justifiant de de cinq (5) années de l'établissement service effectif en cette qualité. décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de « chef de section » ainsi que les conditions d'accès à ce poste sont fixées, conformément au tableau suivant :

Poste Niveau Bonification Mode Etablissements Conditions d’accès de supérieur hiérarchique indiciaire au poste nomination Etablissements Chef de section 4 pour enfants assistés

Les fonctionnaires régulièrement nommés au 55 Educateur spécialisé Décision du prinicipal ou grade directeur équivalent, justifiant de de trois (3) années de l'établissement service effectif en cette qualité.

Educateur spécialisé ou grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal poste supérieur de « directeur », cité au tableau ci-dessus officiel de la République algérienne démocratique et et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de populaire. nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté, à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur 2 occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de « directeur » cité au tableau ci-dessus et qui remplissent les conditions de nomination, prévues par le présent arrêté, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008.

les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au février 2015.

La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme Mounia MESLEM Mohamed DJELLAB Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 15 Joumada Ethania 1436 5 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL