Arrêté interministériel du 5 Rajab 1432 correspondant au 7 juin 2011 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à l’étranger »

En application des dispositions de l’article 146 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à l’étranger ».

Le compte n° 302-058 retrace :

En recettes :

— les crédits de la formation à l’étranger inscrits annuellement au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères ;

— les produits des versements effectués par les organismes publics en remboursement des frais de formation payés par le budget de l’Etat.

En dépenses :

— le paiement des bourses, compléments de bourses et, de manière générale, les frais de formation à l’étranger prévus par la réglementation en vigueur.

— l’allocation premier départ versée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études au moment de leur départ en formation ;

— l’allocation d’études accordée aux bénéficiaires d’une bourse d’études à l’étranger pour une formation supérieure à six (6) mois ;

— les compléments de bourses perçus par les bénéficiaires d’une bourse accordée par un Etat ou un organisme étranger ;

— les frais d’inscription et de scolarité ;

— les frais d’impression de mémoires et de thèses universitaires ;

— les frais de laboratoire ;

— les frais de stage ;

— les frais de concours ;

— les frais de transport aller et retour de l’Algérie vers le pays d’accueil une fois par an ;

— les titres de passage « excédent de bagages » de quatre vingt (80) kilogramme à l’issue de la formation ;

— les frais inhérents à la gestion des étudiants et enseignants des programmes nationaux exceptionnels dans le cadre de conventions ;

— les frais de couverture sociale.

Le plafond des dépenses payables à découvert sur ce compte est fixé à cent millions de dinars (100.000.000 DA).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1432 correspondant au 7 juin 2011.

Le ministre des affaires Le ministre étrangères des finances Mourad MEDELCI Karim DJOUDI 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE