Décret exécutif n° 90-133 du 15 mai 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-058 « Gestion de la formation à l'étranger », p

Le compte n° 302-058 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur du compte est le ministre des affaires étrangères.

Le compte n° 302-058 retrace :

En recettes : les crédits de la formation à l'étranger ouverts annuellement au budget de l'Etat, les produits des versements effectués par les organismes publics en remboursement des frais de formation payés par le budget de l'Etat.

En dépenses :

- le paiement des bourses, compléments de bourses et de manière générale, les frais de formation à l'étranger prévus par la réglementation en vigueur.

Le plafond des dépenses payables à découvert sur ce compte est fixé à cent millions de dinars (100.000.000 DA).

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.