Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive 33

En application des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire et de l'article 42 du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive.

L'annulation de l'agrément, au motif de cessation d'activité de l'opérateur ou du retrait définitif de l'agrément et/ou du retrait de l'autorisation d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation, prévus par les dispositions du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, décidée par l'autorité compétente vis-à-vis de l'opérateur ou la personne physique ou morale, entraîne la remise immédiate d'un « ordre de cession ou de réforme » par l'autorité compétente, établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.

La décision du retrait ou de l'annulation définitive de l'agrément ou de l'autorisation d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation ainsi que l'ordre de cession ou de réforme sont immédiatement notifiés au concerné par l'autorité compétente.

L'opérateur ou la personne physique ou morale concerné(e) doit continuer à conserver les équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, durant un délai n'excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de notification de l'ordre de cession ou de réforme, et ce, dans les mêmes formes et conditions prévues au décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé.

Durant cette période, les équipements sensibles peuvent être cédés à un opérateur dûment agréé ou à toute personne physique ou morale dûment autorisée.

Si l'intérêt de la sécurité nationale et l'ordre public le justifie, les services compétents peuvent, soit prescrire des délais plus brefs que ceux fixés à l'article 3 du présent arrêté ou le retrait immédiat des équipements sensibles.

Dans les deux cas cités à l'alinéa précédent, l'acquéreur est tenu de déposer les équipements sensibles au niveau du poste de police ou de la brigade de la gendarmerie nationale de son lieu de domicile ou de son siège social, contre remise d'un récépissé de dépôt.

Les délais fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont mentionnés sur l'ordre de cession ou de réforme.

Al'issue du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, l'opérateur ou la personne physique ou morale doit conserver les équipements sensibles non cédés ou non réformés, au niveau d'une société de gardiennage agréée, pour une durée n'excédant pas les trois (3) mois, avant qu'ils soient vendus aux enchères publiques par l'autorité compétente, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 14 janvier 2024

Si aucune mesure n'est prise par l'opérateur ou la personne physique ou morale pour la conservation des équipements sensibles au niveau d'une société de gardiennage agréée, ces équipements sont considérés comme abandonnés.

Les équipements sensibles considérés comme abandonnés, sont déposés au niveau des services de la sûreté nationale ou, à défaut, de la gendarmerie nationale territorialement compétents, avec établissement d'un procès-verbal de constat, sur décision émanant de l'autorité compétente.

Les équipements sensibles ne peuvent être cédés qu'à un opérateur ou à une personne physique ou morale, titulaires d'une autorisation d'acquisition délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, susvisé.

Les services de sécurité compétents doivent confirmer l'exécution effective de l'opération de cession.

Le concerné est tenu, après expiration des délais de l'ordre de cession cités aux articles 3 et 4 du présent arrêté, de transmettre immédiatement à l'autorité ayant émis l'ordre de cession, une situation détaillée des équipements cédés.

Une ampliation de la situation est transmise, sans délai, au ministère de la défense nationale et au ministère chargé de l'intérieur.

Les équipements sensibles sont réformés conformément à la réglementation en vigueur.

Dès expiration des délais fixés et sans que ces équipements sensibles ne soient transférés ou réformés, l'autorité compétente procède à l'application des procédures de leur vente aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficiant au profit du détenteur de ces équipements sensibles.

Ne peuvent participer aux enchères publiques que les opérateurs ou les personnes physiques ou morales, dûment autorisés.

La vente aux enchères publiques, prise en charge par les huissiers de justice habilités, conformément à la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, susvisée, est soumise à une autorisation délivrée, selon le cas de classement des équipements sensibles cités à l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, élaborée conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté, par : 2 Rajab 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 14 janvier 2024 le ministre chargé des télécommunications, lorsque la vente concerne les équipements sensibles classés dans la section << A »; le ministre chargé des transports, lorsque la vente concerne les équipements sensibles classés dans la section « B » ; le ministre chargé de l'intérieur, lorsque la vente concerne les équipements sensibles classés dans la section « C ».

L'avis du ministère de la défense nationale est, préalablement, requis dans tous les cas.

L'avis du ministère chargé de l'intérieur est requis également dans le cas des équipements sensibles classés dans les sections « A » et « B », à l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé.

Après toute opération de vente préalablement autorisée, les officiers publics concernés établissent et adressent une situation détaillée à l'autorité ayant délivré l'autorisation de vente aux enchères publiques, prévue à l'article 13 du présent arrêté, en indiquant l'identité des acquéreurs, la quantité des équipements sensibles, leurs types, marques, modèles et numéros de série ainsi que les références des autorisations d'importation, d'acquisition et/ou d'exploitation.

Une ampliation de la situation citée à l'alinéa précédent est adressée au ministère de la défense nationale et au ministère chargé de l'intérieur.

Les équipements sensibles n'ayant pas fait l'objet de cession, de vente ou de réforme ou abandonnés sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l'Etat, après une durée de douze (12) mois, à compter de la date de notification de l'ordre de cession ou de réforme.

Les équipements sensibles dont les autorisations d'importation, d'acquisition et/ou d'exploitation sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, peuvent faire l'objet d'indemnisation sur le budget de l'Etat, après examen du dossier par la commission citée à l'article 17 ci-dessous, et ce, après prélèvement des frais de gardiennage et d'entretien.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 35

Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, une commission interministérielle, chargée d'étudier les demandes d'indemnisation financière des équipements sensibles dont les autorisations d'importation, d'acquisition et/ou d'exploitation sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29.

La composition, les modalités de fonctionnement, l'organisation et les missions de cette commission, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

La demande d'indemnisation est déposée auprès de l'autorité ayant délivré, selon le cas, l'autorisation d'importation, d'acquisition et/ou d'exploitation ou son annulation, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

La demande d'indemnisation accompagnée des documents justifiant l'importation, l'acquisition et/ou l'exploitation sont transmis, pour étude, à la commission interministérielle citée à l'article 17 du présent arrêté.

Passé ce délai, les équipements sensibles sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l'Etat.

Les personnes physiques et morales ayant déposé des équipements sensibles auprès des autorités compétentes de l'Etat, et dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents, ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Laziz FAID Le ministre de la poste et des Le ministre télécommunications des transports Karim BIBI-TRIKI Youcef CHERFA Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général Le Général-major Mohamed Salah BENBICHA ANNEXE I 14 janvier 2024 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE N° ORDRE DE CESSION OU DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES Le:

(1) Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive ;

ORDONNE Nom: Prénom :

Né le : à:

Fils de : et de:

Nationalité:

Adresse :

Dénomination de la société :

Siège social de la société :

(2) Soit de céder les équipements sensibles désignés ci-dessous, à un opérateur dûment agréé dans un délai n'excédant pas trois

(3) mois, à partir de la date de notification du présent ordre, ou de procéder à la réforme des équipements auprès d'un organe compétent en la matière.

Passé ce délai, il sera fait application de l'article 30 du décret exécutif susvisé.

Classification des équipements sensibles Désignation: Section A, B, C (3) du décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités Sous-section :

Paragraphe :

Quantité :

Motifs de la cession :

Notification (5) :

Notifié le : par :

Cachet et signature Caractéristiques des équipements sensibles N° TYPE CATEGORIE MARQUE

(1) Le ministre habilité ou l'autorité compétente ;

El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, portant sur les équipements sensibles ;

(4) MODELE Nº DE SERIE ETAT Fait à le (1)

(2) Pour l'opérateur ou la personne physique ou morale indiquer le nom et prénom du représentant légal ;

(3) Rayer les mentions inutiles ;

(4) Cessation d'activité / retrait définitif de l'agrément / autres (à préciser);

(5) Partie à remplir par l'autorité qui notifie le présent ordre.

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le (1) N° AUTORISATION DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'EQUIPEMENTS SENSIBLES Le: (1) Vu le décret exécutif nº 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive ;

Après avis du. (2) Arrête :

Article unique : La présente autorisation est accordée à :

Le bénficiaire : (3) Adresse Pour vente aux enchères publiques des équipements sensibles désignés ci-dessous :

Nature Désignation des équipements Section Sous-section Quantité des équipements (type, marque et modèle) Fait à le Cachet et signature

(1) Le ministre habilité ou l'autorité compétente ;

(2) L'(les) autorité(s) consultée(s) pour avis, conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel susvisé ;

(3) L'opérateur ou la personne physique ou morale.

MINISTERE DES FINANCES