Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 fixant la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'organisme algérien des exportations et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'organisme algérien des exportations est classé dans la catégorie « A », section « 1 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'organisme algérien des exportations et les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement eu n Postes supérieurs ei n u q o it er public r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Directeur général A 1 N 1290 Secrétaire général A 1 N’ 810 Organisme algérien -Directeur d'appui des aux exportations et exportations du guichet unique de l’exportation ;

A 1 N-1 522 -Directeur de la prospection des marchés internationaux.

Directeur des manifestations A 1 N-1 522 économiques et de la communication 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination — Décret * Justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins, ou grade équivalent ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de dix (10) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques. * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins. * Justifiant de sept (7) années de service Arrêté du effectif en cette qualité pour les grades suivants : ministre

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;

- ingénieur d’Etat en statistiques. * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de sept (7) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n ei n u q o it er r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Directeur de la coopération et du renforcement des A 1 N-1 522 capacités des exportateurs Directeur des systèmes A 1 N-1 522 d'information et des statistiques Organisme algérien des exportations Directeur de l'administration et A 1 N-1 522 des moyens généraux Sous-directeur au niveau de :

- la direction d'appui aux exportations et du guichet unique de A 1 N-2 349 l’exportation ;

- la direction de la prospection des marchés internationaux.

Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. * Justifiant de sept (7) années de service Arrêté du effectif en cette qualité pour les grades suivants : ministre

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques. * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- ingénieur principal en informatique, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins. * Justifiant de sept (7) années de service Arrêté du effectif en cette qualité, pour les grades suivants : ministre

- ingénieur d'Etat en informatique ;

- ingénieur d'Etat en statistiques. * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.

Arrêté du * Justifiant de sept (7) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent. * Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de quatre (4) années de service effectif ministre en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;

- ingénieur d’Etat en statistiques.

Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n ei n u q o it er r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Sous-directeur au niveau de la direction des manifestations A 1 N-2 349 économiques et de la communication Sous-directeur au niveau de :

- la sous-direction de la coopération ; A 1 N-2 349 Organisme algérien - la sous-direction des du renforcement exportations des capacités des exportateurs Sous-directeur au niveau de la sous-direction des conseils d’hommes d’affaires A 1 N-2 349 et de la coordination avec les chambres de commerce mixtes 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination * Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de quatre (4) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques. * Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de quatre (4) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques. * Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- traducteur-interprète principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de quatre (4) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- traducteur-interprète spécialisé ou traducteur-interprète ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n ei n u q o it er r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Sous-directeur au niveau de la direction des systèmes d'information et des statistiques ;

Sous-directeur des statistiques et de l'analyse des données ;

Sous-directeur A 1 N-2 349 de l’évaluation et des prévisions économiques ;

Sous-directeur des systèmes d’information et de la numérisation.

Organisme algérien Sous-directeur des des réseaux et de la exportations maintenance au niveau de la direction des systèmes A 1 N-2 349 d’information et des statistiques Sous-directeur au niveau de la direction A 1 N-2 349 de l'administration et des moyens généraux Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination * Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- ingénieur principal en informatique, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins. * Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

Arrêté du

- ingénieur d’Etat en informatique ; ministre

- ingénieur d’Etat en statistiques. * Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- ingénieur principal en informatique, au moins ;

- ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins. * Justifiant de quatre (4) années de service effectif Arrêté du en cette qualité pour les grades suivants : ministre

- ingénieur d’Etat en informatique ;

- ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance. * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. * Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

Arrêté du

- administrateur analyste ou administrateur ou ministre grade équivalent.

Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n e ir n u q o it e r o o a hi a ia g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Chef de service au niveau de :

- la direction d'appui aux exportations et du guichet unique de A 1 N-3 246 l’exportation ;

- la direction de la prospection des marchés internationaux Organisme algérien Chef de service au des niveau de la direction exportations des manifestations A 1 N-3 246 économiques et de la communication Chef de service au niveau de :

- la sous-direction de la coopération ; A 1 N-3 246

- la sous-direction du renforcement des capacités des exportateurs 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins.

Arrêté du ministre * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;

- ingénieur d’Etat en statistiques. * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de trois (3) années de service effectif ministre en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques. * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de trois (3) années de service effectif ministre en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n e ir n u q o it e r o o a hi a ia g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Chef de service au niveau de la sous-direction des conseils d’hommes d’affaires A 1 N-3 246 et de la coordination avec les chambres de commerce mixtes Chef de service au niveau de :

- la sous-direction Organisme des statistiques et algérien de l'analyse des des données ; exportations - la sous-direction A 1 N-3 246 de l’évaluation et des prévisions économiques ;

- la sous-direction des systèmes d’information et de la numérisation Chef de service au niveau de la sous-direction des A 1 N-3 246 réseaux et de la maintenance Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, pour les grades suivants :

- administrateur principal, au moins ;

- traducteur-interprète principal, au moins ;

- inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Arrêté du * Justifiant de trois (3) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- administrateur analyste ou administrateur ;

- traducteur-interprète spécialisé ou traducteur-interprète ;

- inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques. * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- ingénieur principal en informatique, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté du ministre * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- ingénieur d’Etat en informatique ;

- ingénieur d’Etat en statistiques. * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

- ingénieur principal en informatique, au moins ;

- ingénieur principal en statistiques, au moins ;

- ingénieur principal en laboratoire et Arrêté du maintenance, au moins. ministre * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, pour les grades suivants :

- ingénieur d’Etat en informatique ;

- ingénieur d’Etat en statistiques ;

- ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance.

Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n e ir n u q o it e r o o a hi a ia g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Chef de service au niveau de :

- sous-direction des ressources humaines et de la formation ;

- sous-direction du budget et de la A 1 N-3 246 comptabilité ;

- chef de service de la gestion du patrimoine ;

- chef de service des marchés publics et de l’approvisionnement Organisme algérien des exportations Chef de service de la gestion des A 1 N-3 246 archives 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants : Arrêté du ministre

- administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent. * Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade de documentaliste-archiviste principal, au moins. Arrêté du ministre * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

- documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions correspondent aux attributions des structures concernées.

Le directeur général, le secrétaire général, les directeurs et les sous-directeurs peuvent bénéficier de la rémunération correspondante au tableau de bonification indiciaire prévu à l'article 3 ci-dessus, si celle-ci est plus avantageuse que la rémunération prévue, respectivement, aux articles 14, 18 et 19 du décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026.

Le ministre du commerce Le ministre extérieur et de la promotion des finances des exportations Kamel REZIG Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN ———— H ————