ج.ر عدد 63 لسنة 2026

نصوص هذا العدد (31)

Arrêté Arrêté du 17 Moharram 1448 correspondant au 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du tourisme et de l'artisanat
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 fixant la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant
Arrêté Arrêté du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 portant prescription d'établissement du plan d'aménagement touristique de la zone d'expansion et site touristique de « Hammam Beni Haroun » wilaya de Mila
Arrêté Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar/3ème région militaire
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 fixant la composition d'un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique
Arrêté Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l'office national de l'assainissement
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant l'organisation interne du centre national de l'autisme
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 fixant la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique
Décret présidentiel n° 26-287 Décret présidentiel n° 26-287 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 modifiant le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement
Arrêté Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH)
Arrêté Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 20 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Tamenghasset/6ème région militaire
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Moharram 1448 correspondant au 6 juillet 2026 fixant la classification de l'organisme algérien de l'importation et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
Arrêté Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Constantine/5ème région militaire
Décret présidentiel n° 26-280 Décret présidentiel n° 26-280 du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant création d’un centre algérien de formation dans le domaine du maintien de la paix et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique
Arrêté Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère de l'hydraulique
Arrêté Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger à Sidi Abdellah
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du wali délégué de la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Arrêté Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 21 mai 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des hydrocarbures
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du chef de la daïra de Larbaa à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du wali délégué à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque d'Algérie
Arrêté Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 1er juin 2026 portant nomination des membres de la commission chargée du suivi de l'élaboration, de l'amendement, de la mise à jour et de l'exécution du plan général de prévention des risques d'inondations
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel n° 26-285 Décret présidentiel n° 26-285 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement
Décret présidentiel n° 26-286 Décret présidentiel n° 26-286 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l'ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Annaba

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 023.41.18.89 à 92 Fax : 023.41.18.76 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 Clé 68 ALGER (Frais d’expédition en sus) BADR : Rib 00 300 060000201930048 Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

19 Rabie El Aouel 1448 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 1er septembre 2026 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 26-280 du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant création d’un centre algérien de formation dans le domaine du maintien de la paix et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement……………….. 4 Décret présidentiel n° 26-285 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel n° 26-286 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel n° 26-287 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 modifiant le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement…………………………. 6 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque d’Algérie ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire …………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Annaba …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du wali délégué de la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida ……………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du chef de la daïra de Larbaa à la wilaya de Blida ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du wali délégué à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida ……………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Sidi Abdellah ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Béchar/3ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………………. 8 Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire …………………………………………………………………………………………………………….. 8 Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 20 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset/6ème région militaire………………………………………………………………………………………………………….. 8

19 Rabie El Aouel 1448

1er septembre 2026 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES HYDROCARBURES Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 21 mai 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des hydrocarbures ………………………………………………………………………………………………………….. 8 MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 fixant la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant …………………………………………………………………………. 9 Arrêté interministériel du 21 Moharram 1448 correspondant au 6 juillet 2026 fixant la classification de l’organisme algérien de l’importation et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant …………………………………………………………………………. 17 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population………………………………………………………………………………………………………………………… 24 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’office national de l’assainissement ……. 30 Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH)…………….. 30 Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 1er juin 2026 portant nomination des membres de la commission chargée du suivi de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques d’inondations……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 30 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ………………………………………….. 30 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 fixant la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ………………………………………… 31 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique…………………………………………………………………………………………………………………………. 32 Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 fixant la composition d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ………………………………………………………………………………………………………………………… 32 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant l’organisation interne du centre national de l’autisme ………… 33 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Beni Haroun » wilaya de Mila …………………………………………………… 33 Arrêté du 17 Moharram 1448 correspondant au 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du tourisme et de l’artisanat…………… 34

19 Rabie El Aouel 1448 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 1er septembre 2026 DECRETS Décret présidentiel n° 26-280 du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant création d’un centre algérien de formation dans le domaine du maintien de la paix et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 31, 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III ; Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires ; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ; Vu le décret n° 86-61 du 25 mars 1986, modifié et complété, fixant les conditions d’admission d’études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers ; Vu le décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale ; Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au niveau du ministère de la défense nationale ; Décrète : Chapitre 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création d’un centre algérien de formation dans le domaine du maintien de la paix et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après le « centre ». Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale. Art. 3. — Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 4. — Le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire oriente les activités du centre aux plans de la planification, de la programmation et du déroulement de la formation, ainsi que dans le domaine de la sélection et de l’admission des stagiaires. Art. 5. — Les conditions d’accès au centre, le contenu des programmes de formation, les spécialités, la durée de la formation ainsi que les règles d’évaluation et de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale, selon les normes et standards de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et de la Ligue des Etats arabes relatives à la préparation des personnels constituant les composantes militaires, policières/gendarmerie et civiles, dans le cadre des opérations de soutien et de maintien de la paix. Chapitre 2 MISSIONS Art. 6. — Le centre est chargé notamment, de dispenser des formations de niveau stratégique, opérationnel et tactique dans le domaine du soutien et du maintien de la paix, en présentiel ou à distance, au profit des personnels militaires et civils, nationaux et étrangers, concernés par les opérations de soutien et de maintien de la paix. Le centre peut organiser des sessions de formation à la carte, au profit des cadres civils nationaux et étrangers, des séminaires, des conférences, des journées d’études nationales et internationales en relation avec son domaine de compétence. Art. 7. — Le centre peut, de sa propre initiative ou à la demande, réaliser des études et des recherches dans son domaine de compétence au profit d’organismes militaires et civils nationaux et étrangers et établir des relations de coopération et d’échange avec des organismes scientifiques et professionnels similaires, militaires et civils, nationaux et étrangers, et ce, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale en la matière. Chapitre 3 ORGANISATION Art. 8. — Le centre est dirigé par un directeur, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 9. — Le directeur du centre est responsable du bon fonctionnement du centre. A ce titre, il est chargé, notamment : — de proposer l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre ; — d’élaborer le projet du règlement intérieur du centre ;

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 — d’exercer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels du centre ; — de veiller à l’application de la réglementation pédagogique, administrative, financière et comptable du centre ; — d’élaborer les prévisions budgétaires et de procéder à leur actualisation éventuelle ; — d’engager et de mandater les dépenses ; — de passer tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — de veiller à la satisfaction des besoins du centre en personnels et en matériels ; — de veiller à l’application des programmes de formation ; — d’établir les bilans périodiques du centre ; — de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile. Art. 10. — Les personnels du centre sont constitués par des personnels militaires et des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale. Art. 11. — La formation au sein du centre est assurée par des personnels militaires et des personnels civils assimilés relevant du ministère de la défense nationale. Elle peut être, également, assurée par des enseignants chercheurs relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que par des formateurs issus de tout autre secteur recrutés à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Le centre peut faire appel à des experts ou à des formateurs nationaux, civils et militaires, en position d’activité ou en retraite, et à des experts ou formateurs étrangers, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Art. 12. — Le centre est doté d’un conseil pédagogique chargé, notamment de définir et d’évaluer les activités et les programmes de formation, ainsi que de la mise au point des méthodes pédagogiques. A ce titre, il est chargé : — de donner son avis sur le contenu des programmes de formation ; — d’évaluer les activités pédagogiques ; — de veiller à l’organisation des examens et de délibérer sur les résultats ; — de désigner les membres des commissions d’examens ; — d’émettre tout avis sur les projets de conventions liées à la formation ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 — de donner son avis sur les projets d’acquisition de la documentation, des équipements et des moyens pédagogiques ; — d’établir, périodiquement, le rapport d’évaluation pédagogique appuyé de recommandations et de le soumettre au directeur du centre. Le conseil pédagogique peut être consulté, en outre, sur toutes autres questions relevant de son domaine de compétence. Art. 13. — Le conseil pédagogique est composé des représentants du ministère de la défense nationale, du ministère chargé des affaires étrangères et du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Les membres du conseil pédagogique sont désignés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 14. — Les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale. Art.15. — Les missions, l’organisation et le fonctionnement des composantes internes du centre sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale. Chapitre 4 DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES Art. 16. — Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Au titre des recettes : — les subventions allouées par l’Etat ; — les recettes résultant des activités du centre ; — les dons et legs. Au titre des dépenses : — les dépenses de fonctionnement des services ; — les dépenses d’investissement ; — les autres dépenses liées aux activités du centre ; — les dépenses de transfert, le cas échéant. Art. 17. — La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Art. 18. — Le centre est soumis aux différentes formes de contrôle des organismes habilités du ministère de la défense nationale, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Art.19. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE.

19 Rabie El Aouel 1448 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Décret présidentiel n° 26-285 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement.

Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment son article 91-7° ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de MM. : — Abdelkrim BOUZRED, ministre des finances ; — Yacine El Mahdi OUALID, ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; — Zoheir BOUAMAMA, ministre de la communication ; — Abdelhak SAIHI, ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 26-286 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2° ; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel n° 26-162 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant nomination de M. Mohamed HATTAB, médiateur de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de médiateur de la République, exercées par M. Mohamed HATTAB, appelé à exercer une autre fonction. 1er septembre 2026 Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 26-287 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 modifiant le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement.

Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 104 ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 26-285 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, sont modifiées comme suit : — Mohammed Lamine LEBBOU, ministre des finances ; — Sid Ali KHALDI, ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; — Mohamed BOUSLIMANI, ministre de la communication ; — Mohamed HATTAB, ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026, il est mis fin aux fonctions de Gouverneur de la Banque d’Algérie, exercées par M. Mohammed Lamine Lebbou, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2026, aux fonctions de secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, exercées par M. Djamel Bacha.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, M. Amine Ganibardi est nommé, à compter du 16 juillet 2026, secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mahmoud Djamaa. Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Annaba.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Annaba, exercées par M. Abdelhakim Fekraoui.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du wali délégué de la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, il est mis fin aux fonctions de wali délégué de la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida, exercées par M. Rachid Rebai, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 mettant fin aux fonctions du chef de la daïra de Larbaa à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, il est mis fin aux fonctions de chef de la daïra de Larbaa à la wilaya de Blida, exercées par M. Mohamed Noui, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, sont nommés consuls de la République algérienne démocratique et populaire, Mmes. et M. : — Mouna Yousfi, à Grenoble (République française), à compter du 18 mai 2026 ; — Amina Nouicer, à Besançon (République française), à compter du 30 mai 2026 ; — Youcef Belkacem Bekka, à Bordeaux (République française), à compter du 31 mai 2026.

19 Rabie El Aouel 1448 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du wali délégué à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, M. Mohamed Noui est nommé wali délégué à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida. 1er septembre 2026 Décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026 portant nomination du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Sidi Abdellah.

Par décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 23 août 2026, M. Rachid Rebai est nommé wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Sidi Abdellah. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Béchar/3ème région militaire.

Par arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026, il est mis fin, à compter du 22 juillet 2026, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Béchar/3ème région militaire, assurée par M. Abderrahmane Laaz, président de la Cour d’appel militaire d’Oran/2ème région militaire.

Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire.

Par arrêté du 6 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 19 août 2026, il est mis fin, à compter du 22 juillet 2026, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire, assurée par M. Sadek Fidallahi, président de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset/6ème région militaire.

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 20 août 2026 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset/6ème région militaire.

Par arrêté du 7 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 20 août 2026, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2026, à la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset/6ème région militaire, assurée par M. Redouane Lebaili, président de la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire. MINISTERE DES HYDROCARBURES Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 21 mai 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des hydrocarbures.

Par arrêté du 4 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 21 mai 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère des hydrocarbures : Mmes. et MM. : — Ali Idri, représentant du ministre des hydrocarbures, président ; — Omar Ingoulene, représentant du ministre des hydrocarbures, vice-président ; — Rima Tahari, représentante du service contractant, membre ; — Fatma Zohra Zerrouk, représentante du secteur, membre ; — Nabila Djelil, représentante du secteur, suppléante ; — Salim Messadi, représentant du secteur, membre ; — Réda Ziani, représentant du secteur, suppléant ; — Sihem Dellali, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), membre ;

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 — Dalila Hedid, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), suppléante ; — Meriem Bouabdellah, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), membre ; — Ahlem Bouchareb, représentante du ministre des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité), suppléante ; — Samir Lahmer, représentant de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, membre ; — Fatima Malki, représentante de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, suppléante. Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère des hydrocarbures est assuré par Mme. Nabila Rafa. MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 fixant la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13 ; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025, complété, fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Vu le décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien des exportations ; Vu le décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’organisme algérien des exportations ; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 fixant l’organisation interne de l’organisme algérien des exportations ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’organisme algérien des exportations est classé dans la catégorie « A », section « 1 ». Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

19 Rabie El Aouel 1448 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement eu n Postes supérieurs ei n u q o it er public r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Directeur général A 1 N 1290 Secrétaire général A 1 N’ 810 Organisme algérien -Directeur d’appui des aux exportations et exportations du guichet unique de l’exportation ; A 1 N-1 522 -Directeur de la prospection des marchés internationaux. Directeur des manifestations A 1 N-1 522 économiques et de la communication 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination — Décret

Justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins, ou grade équivalent ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de dix (10) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins.

Justifiant de sept (7) années de service Arrêté du effectif en cette qualité pour les grades suivants : ministre

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de sept (7) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

19 Rabie El Aouel 1448

1er septembre 2026 Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n ei n u q o it er r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Directeur de la coopération et du renforcement des A 1 N-1 522 capacités des exportateurs Directeur des systèmes A 1 N-1 522 d’information et des statistiques Organisme algérien des exportations Directeur de l’administration et A 1 N-1 522 des moyens généraux Sous-directeur au niveau de :

la direction d’appui aux exportations et du guichet unique de A 1 N-2 349 l’exportation ;
la direction de la prospection des marchés internationaux. Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins.

Justifiant de sept (7) années de service Arrêté du effectif en cette qualité pour les grades suivants : ministre

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins.

Justifiant de sept (7) années de service Arrêté du effectif en cette qualité, pour les grades suivants : ministre

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. Arrêté du
Justifiant de sept (7) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent.

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de quatre (4) années de service effectif ministre en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

19 Rabie El Aouel 1448 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n ei n u q o it er r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Sous-directeur au niveau de la direction des manifestations A 1 N-2 349 économiques et de la communication Sous-directeur au niveau de :

la sous-direction de la coopération ; A 1 N-2 349 Organisme algérien - la sous-direction des du renforcement exportations des capacités des exportateurs Sous-directeur au niveau de la sous-direction des conseils d’hommes d’affaires A 1 N-2 349 et de la coordination avec les chambres de commerce mixtes 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de quatre (4) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de quatre (4) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
traducteur-interprète principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de quatre (4) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
traducteur-interprète spécialisé ou traducteur-interprète ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

19 Rabie El Aouel 1448

1er septembre 2026 Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n ei n u q o it er r o o a hi a i a g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Sous-directeur au niveau de la direction des systèmes d’information et des statistiques ; Sous-directeur des statistiques et de l’analyse des données ; Sous-directeur A 1 N-2 349 de l’évaluation et des prévisions économiques ; Sous-directeur des systèmes d’information et de la numérisation. Organisme algérien Sous-directeur des des réseaux et de la exportations maintenance au niveau de la direction des systèmes A 1 N-2 349 d’information et des statistiques Sous-directeur au niveau de la direction A 1 N-2 349 de l’administration et des moyens généraux Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins.

Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants : Arrêté du

ingénieur d’Etat en informatique ; ministre
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins.

Justifiant de quatre (4) années de service effectif Arrêté du en cette qualité pour les grades suivants : ministre

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance.

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.
Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants : Arrêté du

administrateur analyste ou administrateur ou ministre grade équivalent.

19 Rabie El Aouel 1448 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n e ir n u q o it e r o o a hi a ia g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Chef de service au niveau de :

la direction d’appui aux exportations et du guichet unique de A 1 N-3 246 l’exportation ;
la direction de la prospection des marchés internationaux Organisme algérien Chef de service au des niveau de la direction exportations des manifestations A 1 N-3 246 économiques et de la communication Chef de service au niveau de :
la sous-direction de la coopération ; A 1 N-3 246
la sous-direction du renforcement des capacités des exportateurs 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté du ministre

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de trois (3) années de service effectif ministre en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de trois (3) années de service effectif ministre en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

19 Rabie El Aouel 1448

1er septembre 2026 Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n e ir n u q o it e r o o a hi a ia g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Chef de service au niveau de la sous-direction des conseils d’hommes d’affaires A 1 N-3 246 et de la coordination avec les chambres de commerce mixtes Chef de service au niveau de :

la sous-direction Organisme des statistiques et algérien de l’analyse des des données ; exportations - la sous-direction A 1 N-3 246 de l’évaluation et des prévisions économiques ;
la sous-direction des systèmes d’information et de la numérisation Chef de service au niveau de la sous-direction des A 1 N-3 246 réseaux et de la maintenance Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
traducteur-interprète principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de trois (3) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
traducteur-interprète spécialisé ou traducteur-interprète ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté du ministre

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins ;
ingénieur principal en laboratoire et Arrêté du maintenance, au moins. ministre

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, pour les grades suivants :

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en statistiques ;
ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance.

19 Rabie El Aouel 1448 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement Postes supérieurs public e u n e ir n u q o it e r o o a hi a ia g ét it ev c ra ci ic ce Ni f ni di a C S r o n é hi B i Chef de service au niveau de :

sous-direction des ressources humaines et de la formation ;
sous-direction du budget et de la A 1 N-3 246 comptabilité ;
chef de service de la gestion du patrimoine ;
chef de service des marchés publics et de l’approvisionnement Organisme algérien des exportations Chef de service de la gestion des A 1 N-3 246 archives 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent.
Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants : Arrêté du ministre

administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade de documentaliste-archiviste principal, au moins. Arrêté du ministre
Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions correspondent aux attributions des structures concernées. Art. 5. — Le directeur général, le secrétaire général, les directeurs et les sous-directeurs peuvent bénéficier de la rémunération correspondante au tableau de bonification indiciaire prévu à l’article 3 ci-dessus, si celle-ci est plus avantageuse que la rémunération prévue, respectivement, aux articles 14, 18 et 19 du décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 susvisé. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026. Le ministre du commerce Le ministre extérieur et de la promotion des finances des exportations Kamel REZIG Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN

Arrêté interministériel du 21 Moharram 1448 correspondant au 6 juillet 2026 fixant la classification de l’organisme algérien de l’importation et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13 ; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 17 Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025, complété, fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations ; Vu le décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien de l’importation ; Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 fixant l’organisation interne de l’organisme algérien de l’importation ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’organisme algérien de l’importation et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’organisme algérien de l’importation est classé dans la catégorie « A », section « 1 ». Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’organisme algérien de l’importation et les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

19 Rabie El Aouel 1448 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement Postes eu n ei n u q oi er public supérieurs r o oi a hi t a i a g ét t c ev c ra ci ic eS Ni f ni di a C r é o n hi B i Directeur général A 1 N 1290 Secrétaire général A 1 N’ 810 Organisme algérien de l’importation Directeur du suivi des opérations d’importation dans le cadre de la revente en l’état ; Directeur du suivi des opérations d’importation dans le cadre du propre compte des opérateurs économiques ; A 1 N-1 522 Directeur du suivi des opérations d’importation dans le cadre des services ; Directeur de la veille stratégique 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination — Décret

Justifiant de cinq (5) années d’ancienneté, en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins, ou grade équivalent ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de dix (10) années de service ministre effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques.

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté du ministre

Justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1er septembre 2026 Classification Etablissement Postes public supérieurs eu n ei n u q o it er r o oi a hi a i a g ét t ce ev c ra ci ic a Ni f ni di C S r é o n hi B i Directeur des systèmes d’information, A 1 N-1 522 des statistiques et de la communication Directeur de l’administration A 1 N-1 522 et des moyens Organisme généraux algérien de l’importation Sous-directeur au niveau de :

la direction du suivi des opérations d’importation dans le cadre de la revente en l’état ;
la direction du suivi des opérations d’importation dans le cadre A 1 N-2 349 du propre compte des opérateurs économiques ;
la direction du suivi des opérations d’importation dans le cadre des services ;
la direction de la veille stratégique REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au Arrêté moins. du ministre

Justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. Arrêté du
Justifiant de sept (7) années de ministre service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent.

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté du

Justifiant de quatre (4) années de ministre service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

19 Rabie El Aouel 1448 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement Postes public supérieurs eu n ei n u q o it er r o oi a hi a i a g ét t ce ev c ra ci ic a Ni f ni di C S r é o n hi B i Sous-directeur des statistiques et de l’analyse des données ; Sous-directeur des prévisions A 1 N-2 349 économiques au niveau de la direction des systèmes d’information, des statistiques et de la communication Sous-directeur Organisme des systèmes algérien d’information de et l’importation de la numérisation au niveau A 1 N-2 349 de la direction des systèmes d’information, des statistiques et de la communication Sous-directeur de l’information et de la communication au niveau de la direction A 1 N-2 349 des systèmes d’information, des statistiques et de la communication 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en statistiques, au moins ;
ingénieur principal en informatique, Arrêté au moins. du ministre

Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur d’Etat en statistiques ;
ingénieur d’Etat en informatique.

Justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins. Arrêté du ministre

Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance.

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins. Arrêté
Justifiant de quatre (4) années de du ministre service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou d’administrateur.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1er septembre 2026 Classification Etablissement Postes public supérieurs eu n ei n u q o it er r o oi a hi a i a g ét t ce ev c ra ci ic a Ni f ni di C S r é o n hi B i Sous-directeur au niveau de la direction de A 1 N-2 349 l’administration et des moyens généraux Chef de service au niveau de :

la direction du suivi des opérations d’importation dans le cadre de la revente en l’état ;
la direction du suivi Organisme des opérations algérien d’importation de dans le cadre A 1 N-3 246 l’importation du propre compte des opérateurs économiques ;
la direction du suivi des opérations d’importation dans le cadre des services ;
la direction de la veille stratégique Chef de service au niveau de :
la sous-direction des statistiques et de l’analyse A 1 N-3 246 des données ;
la sous-direction des prévisions économiques REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. Arrêté du
Justifiant de quatre (4) années de ministre service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou d’administrateur ou grade équivalent.
Justifiant de deux (2) années d’ancienneté, en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins ;
ingénieur principal en statistiques, au moins. Arrêté

Justifiant de trois (3) années de service du effectif en cette qualité pour les grades ministre suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et des enquêtes économiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté, en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

administrateur principal, au moins ;
inspecteur principal en chef de la Arrêté concurrence et des enquêtes économiques, du au moins ; ministre
ingénieur principal en statistiques, au moins.

19 Rabie El Aouel 1448 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Classification Etablissement Postes public supérieurs eu n ei n u q o it er r o oi a hi a i a g ét t ce ev c ra ci ic a Ni f ni di C S r é o n hi B i (suite) A 1 N-3 246 Chef de service au niveau Organisme de algérien la sous-direction A 1 N-3 246 de des systèmes l’importation d’information et de la numérisation Chef de service au niveau de la sous-direction A 1 N-3 246 de l’information et de la communication 1er septembre 2026 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

administrateur analyste ou administrateur ;
inspecteur principal de la concurrence et Arrêté du des enquêtes économiques ou enquêteur ministre principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques ;
ingénieur d’Etat en statistiques.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté, en qualité de fonctionnaire pour les grades suivants :

ingénieur principal en informatique, au moins ;
ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins. Arrêté du ministre

Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades suivants :

ingénieur d’Etat en informatique ;
ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance.

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins. Arrêté
Justifiant de trois (3) années de service du effectif en cette qualité pour le grade ministre d’administrateur analyste ou d’administrateur.

Chef de service de la gestion du patrimoine ;
Chef de service des marchés publics et de l’approvisionnement.
Chef de service A 1 N-3 246 au niveau de :
la sous-direction des ressources humaines et de la formation ;
la sous-direction du budget et de la comptabilité Organisme algérien de l’importation Chef de service de la gestion A 1 N-3 246 des archives REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 23 Conditions d’accès Mode de aux postes supérieurs nomination

Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade d’administrateur principal, au moins, ou grade équivalent. Arrêté du
Justifiant de trois (3) années de ministre service effectif en cette qualité pour le grade d’administrateur analyste ou d’administrateur ou grade équivalent.
Justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire pour le grade de documentaliste-archiviste principal, au moins. Arrêté du
Justifiant de trois (3) années de service ministre effectif en cette qualité pour le grade de documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste-archiviste.

19 Rabie El Aouel 1448 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 5. — Le directeur général, le secrétaire général, les directeurs et les sous-directeurs peuvent bénéficier pour la rémunération correspondante du tableau de bonification indiciaire prévu à l’article 3 ci-dessus, si celui-ci est plus avantageux que la rémunération prévue, respectivement, aux articles 17, 21 et 22 du décret exécutif n° 25-233 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 susvisé. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Moharram 1448 correspondant au 6 juillet 2026. Le ministre du commerce Le ministre extérieur et de la promotion des finances des exportations Kamel REZIG Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population.

Le ministre de la poste et des télécommunications, Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement ; Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, notamment son article 8 ; Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications ; 1er septembre 2026 Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; Vu l’arrêté du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022, modifié, portant désignation des membres de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques ; Vu la résolution n°15/SUP-SUCE/2026 de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, prise lors de sa réunion du 24 février 2026 ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population. Art. 2. — Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population, au titre de l’année 2026, adopté par la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et le service universel des communications électroniques, fixé en annexe du présent arrêté, est approuvé. Art. 3. — La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, est assurée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles, retenus à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence, qui sera conduite par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susvisé. Art. 4. — Les localités à faible densité de population réparties en lots, objet de l’adjudication par appel à la concurrence, sont fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026. Sid Ali ZERROUKI.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 ANNEXE Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population Article 1er : Terminologie Outre les définitions données par la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques et celles données par les règlements et les recommandations de l’union internationale des télécommunications (UIT), il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : « Loi » : désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. « Commission » : désigne la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi. « Autorité de régulation » : désigne l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, instituée en vertu de l’article 11 de la loi. « Force majeure » : désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles ou l’état de guerre. « Lot » : désigne un ensemble de localités à faible densité de population. « Ministre » : désigne le ministre chargé des communications électroniques. « Ministère » : désigne le ministère chargé des communications électroniques. « Service universel des communications électroniques- SUCE » : désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, la mise à la disposition de tous d’un service consistant en l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles. « Services » : désigne les services fournis par l’opérateur retenu dans le cadre du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges. « Opérateur retenu » : désigne le titulaire d’une licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles et de fourniture de services de télécommunications au public, retenu à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence pour fournir le service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 « Localités à faible densité de population » : désigne les localités dont la densité de population est inférieure à deux mille (2000) habitants. Art. 2. Textes de référence La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée par l’opérateur retenu, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques ; — le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement ; — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques ; — le décret exécutif n°……du …. portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société……………. ; — le décret exécutif n°…. du ….. portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société………… ; — le décret exécutif n°……du …. portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société………….. ; — le règlement des radiocommunications et les recommandations de l’UIT. Art. 3. Objet du cahier des charges 3.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, conformément à la loi et aux dispositions des décrets exécutifs n°18-246 et n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 suscités. 3.2 Contenu du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 suscitée, le présent cahier des charges concerne les services suivants : — l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles ; — l’acheminement des appels d’urgence.

19 Rabie El Aouel 1448 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 3.3 Territorialité L’opérateur retenu garantit la disponibilité du service au niveau des localités à faible densité de population dans lesquelles il a été retenu à l’issue de l’adjudication par appel à la concurrence, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité, conformément à la loi. Art. 4. Mode d’attribution La fourniture du service universel des communications électroniques est attribuée aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public, titulaires d’une licence et retenus à l’issue d’adjudication par appel à la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi. Art. 5. Obligations de l’opérateur retenu Sans préjudice des obligations réglementaires contenues dans ses licences, l’opérateur retenu est tenu, dans le cadre de la fourniture du service universel de communications électroniques, objet du présent cahier des charges, notamment : — d’utiliser des équipements neufs avec les technologies les plus récentes ; — d’assurer la couverture en réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G), et ce, pour le service des données ; — d’assurer la couverture en réseau public de télécommunications mobiles pour la fourniture du service voix ; — d’assurer l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles, conformément aux dispositions du décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 susmentionné ; — d’assurer l’itinérance nationale dans les localités à faible densité de population, objet du déploiement ; — d’assurer à ses abonnés la qualité, la disponibilité et la continuité du service des données telles qu’exigées dans sa licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public ; — d’assurer à ses abonnés la qualité, la disponibilité et la continuité du service de voix telles qu’exigées dans ses licences. Art. 6. Modalités de paiement et libération du financement Le paiement des dépenses découlant du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges, s’effectuera par lot à concurrence des montants formulés dans les offres sur la base desquelles l’opérateur a été retenu. Le paiement desdites dépenses est assuré par l’Autorité du régulation, conformément à la réglementation en vigueur. Le montant du financement arrêté sur la base de ladite offre est ferme et non révisable. 1er septembre 2026 Le financement de l’acquisition et de l’établissement des éléments du réseau nécessaire à la fourniture du service universel des communications électroniques s’effectuera en quatre (4) tranches de 25% chacune du montant du lot proposé par l’opérateur retenu dans son offre. La libération des tranches s’effectuera selon le taux d’avancement des travaux, après vérification contradictoire sur site entre les représentants du ministère au niveau local et de l’opérateur retenu. Elle intervient sur présentation, par l’opérateur retenu et pour chaque localité objet du paiement, d’un procès-verbal de réception constatant l’établissement complet du réseau et son fonctionnement ou d’un document justifiant la couverture de la localité concernée, conformément aux dispositions du présent cahier des charges. Ce procès-verbal ou le document justifiant la couverture de la localité concernée doit être conjointement signé par le représentant du ministère au niveau local et le représentant de l’opérateur retenu, qui est dûment revêtu de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère. — Première tranche : sa libération s’effectuera après le constat de la couverture d’au moins, 25% des localités à faible densité de population du lot concerné. — Deuxième tranche : sa libération s’effectuera après le constat de la couverture d’au moins, 50% des localités à faible densité de population du lot concerné. — Troisième tranche : sa libération s’effectuera après le constat de la couverture d’au moins, 75% des localités à faible densité de population du lot concerné. — Quatrième tranche : la libération de cette quatrième et dernière tranche s’effectuera après la réalisation totale du lot concerné. Art. 7. Compensation des déficits encourus En cas de déficits d’exploitation pertinents, aux fins de leur compensation, l’opérateur retenu est tenu de présenter les justificatifs au secrétariat technique de la commission. Il doit le justifier à travers une comptabilité analytique séparée pour l’activité relevant du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges. Il est tenu, également, de présenter tout document comptable, dûment certifié par le commissaire aux comptes, et toute information ou document que la commission ou les services habilités du ministère jugeront nécessaire et pertinent afin d’attester de la réalité et de la justesse du déficit d’exploitation constaté. Les coûts marketing ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant du déficit. L’opérateur retenu doit déposer sa demande de compensation du déficit, au plus tard, le 31 octobre de l’année qui suit l’exercice concerné. Les sites des localités dont la population aura atteint les deux mille (2000) habitants sont exclus du bénéfice de la prise en charge du déficit d’exploitation.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 Art. 8. Délais d’exécution Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques dans les lots, attribués à l’opérateur retenu, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé à : — ………….. jours, pour le lot N° X. — ………….. jours, pour le lot N° Y. — ………….. jours, pour le lot N° Z. …….. etc. Art. 9. Pénalités En cas de retard dans l’exécution de son calendrier, sauf cas de force majeure dûment constatés par les services habilités du ministère ou pour tout autre motif dûment justifié, l’opérateur retenu s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 10 % du montant total de son offre pour le lot considéré pour la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges. Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante : P = MxN / (10xD) Où : — P : Montant de la pénalité. — M : Montant du projet pour le lot considéré. — N : Nombre de jours de retard. — D : Délai d’exécution en jours. Dans ce cas, la pénalité est déduite des paiements du lot considéré. Art. 10. Restitution des montants attribués à l’opérateur retenu Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, en cas d’abandon de l’exécution des travaux du lot, dûment constaté par les services habilités du ministère, l’opérateur retenu est tenu de verser, à titre de restitution, au fonds d’appui du service universel la totalité des montants qui lui ont été attribués dans ce cadre, pour le lot considéré. Sans préjudices des sanctions prévues par la loi, en cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs localité(s) à faible densité de population, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, l’opérateur retenu sera destinataire d’une mise en demeure de l’Autorité de régulation, sur la base du constat établi par les services habilités. Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par l’opérateur concerné, ce dernier est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la localité ou des localités considérée(s). Art. 11. Cas de force majeure La survenance d’un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du présent cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité de l’opérateur retenu pendant la durée de ladite suspension. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 27 La durée de la suspension commence, à compter de la date de sa dénonciation parvenue aux services du ministère, par les moyens électroniques appropriés ou par lettre recommandée, avec accusé de réception, notifiée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours suivant la survenance du ou des évènement (s) à l’origine du cas de force majeure. L’opérateur retenu bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par les services habilités du ministère. La persistance du cas de force majeure entraîne l’annulation des travaux de couverture de la (des) localité (s) concernée (s). Cette annulation est prononcée par les services habilités du ministère sur présentation d’un procès-verbal de constat du cas de force majeure, conjointement signé par le représentant du ministère au niveau local et le représentant de l’opérateur retenu, précisant l’impossibilité de poursuivre les travaux. Dans ce cas, l’opérateur retenu est libéré de ses obligations. Art. 12. Non-respect des dispositions du cahier des charges En cas de non-respect des dispositions du présent cahier des charges par l’opérateur retenu, ce dernier s’expose aux sanctions prévues par la loi. Art. 13. Modification du cahier des charges Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation. Art. 14. Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie. Dans le cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission serait sollicité. Art. 15. Liste des localités à couvrir et montants de financement La liste des localités à faible densité de population à couvrir par l’opérateur retenu ainsi que les montants des financements correspondants doivent être annexés au présent cahier des charges, à l’issue de l’adjudication par appel à la concurrence. Art. 16. Entrée en vigueur du cahier des charges Le présent cahier des charges est signé par le président de la commission et le représentant légal de l’opérateur retenu. Il entre en vigueur, à compter de la date de sa notification à l’opérateur retenu. Fait à Alger, le … …………………………….. correspondant au … …………………………, en cinq (5) exemplaires originaux. Ont signé : Le représentant Le président de la commission légal de l’opérateur multisectorielle chargée de retenu la gestion du Fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques

19 Rabie El Aouel 1448 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Répartition en lots des localités à faible densité de population, objet de l’adjudication par appel à la concurrence Lot n° Nombre Wilaya de localités 1 12 Adrar (12) 2 12 Adrar (12) 3 21 Chlef (21) 4 20 Chlef (20) 5 20 Chlef (20) 6 20 Chlef (20) 7 19 Chlef (19) 8 19 Chlef (19) 9 19 Chlef (19) 10 10 Laghouat (10) 11 17 Aflou (17) 12 17 Aflou (17) 13 20 Oum El Bouaghi (20) 14 20 Oum El Bouaghi (20) 15 20 Oum El Bouaghi (20) 16 20 Oum El Bouaghi (20) 17 20 Oum El Bouaghi (20) 18 19 Oum El Bouaghi (19) 19 19 Oum El Bouaghi (19) 20 19 Oum El Bouaghi (19) 21 18 Batna(18 ) 22 17 Batna (17) 23 17 Batna(17) 24 11 Barika (11) 25 16 Béjaïa (16) 26 15 Béjaïa (15) 27 15 Biskra (3) + Ouled Djellal (12) 28 13 Béchar (10) + Tindouf (2) + Béni Abbès (1) 29 19 Blida (19) 30 19 Blida (19) 31 20 Bouira (20) 32 20 Bouira (20) 33 20 Bouira (20) 34 20 Bouira (20) 35 20 Bouira (20) 36 19 Bouira (19) 37 19 Bouira (19) 38 19 Bouira (19) 39 19 Bouira (19) 40 20 Tamenghasset (15) + In Salah (2)

In Guezzam (3) 41 16 Tébessa (16) 42 16 Tébessa (16) 43 16 Tébessa (16) 1er septembre 2026 Lot n° Nombre Wilaya de localités 44 16 Tébessa (11) +Bir El Ater (5) 45 16 Tlemcen (16) 46 17 Tlemcen (11) +El Aricha (6) 47 16 Tiaret (16) 48 16 Tiaret (16) 49 16 Tiaret (16) 50 16 Tiaret (16) 51 16 Tiaret (16) 52 17 Ksar Chellala (17) 53 12 Tizi Ouzou (12) 54 11 Tizi Ouzou (11) 55 20 Djelfa (20) 56 20 Djelfa (20) 57 18 Djelfa (18) 58 15 Djelfa (15) 59 23 Aïn Ouessara (23) 60 21 Aïn Ouessara (21) 61 16 Aïn Ouessara (16) 62 16 Aïn Ouessara (16) 63 14 Aïn Ouessara (14) 64 19 Messaad (19) 65 19 Jijel (19) 66 19 Jijel (19) 67 19 Jijel (19) 68 19 Jijel (19) 69 19 Jijel (19) 70 19 Jijel (19) 71 20 Sétif (20) 72 20 Sétif (20) 73 20 Sétif (20) 74 20 Sétif (20) 75 20 Sétif (20) 76 20 Sétif (20) 77 20 Sétif (20) 78 20 Sétif (20) 79 20 Sétif (20) 80 20 Sétif (20) 81 20 Sétif (20) 82 20 Sétif (20) 83 11 Saïda (10) + El Abiodh Sidi Cheikh (1) 84 17 Naâma (17) 85 19 Skikda (9) + Constantine (10)

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 Lot n° Nombre Wilaya de localités 86 20 Sidi Bel Abbès (20) 87 19 Sidi Bel Abbès (19) 88 14 Guelma (14) 89 14 Guelma (14) 90 13 Guelma (13) 91 20 Médéa (20) 92 20 Médéa (20) 93 19 Médéa (19) 94 18 Ksar El Boukhari (18) 95 18 Ksar El Boukhari (18) 96 18 Mostaganem (18) 97 17 Mostaganem (17) 98 17 Mostaganem (17) 99 16 Mostaganem (16) 100 15 Mostaganem (15) 101 16 M’Sila (16) 102 16 M’Sila (16) 103 15 M’Sila (15) 104 15 M’Sila (15) 105 17 Bou Saada (17) 106 16 Bou Saada (16) 107 17 Mascara (17) 108 17 Mascara (17) 109 16 Mascara (16) 110 16 Mascara (16) 111 13 Ouargla (3) + Ghardaïa (10) 112 14 Illizi (12) +Djanet (2) 113 20 Bordj Bou Arréridj (20) 114 20 Bordj Bou Arréridj (20) 115 20 Bordj Bou Arréridj (20) 116 20 Bordj Bou Arréridj (20) 117 19 Bordj Bou Arréridj (19) 118 19 Bordj Bou Arréridj (19) 119 12 Boumerdès (12) 120 20 El Tarf (20) 121 19 El Tarf (19) 122 14 Tissemsilt (14) 123 14 Tissemsilt (14) 124 14 El Oued (14) 125 14 El Oued (14) 126 13 El Oued (13) 127 17 Khenchela (17) 128 16 Khenchela (16) 129 16 Khenchela (16) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 29 Lot n° Nombre Wilaya de localités 130 16 Khenchela (16) 131 21 Souk Ahras (21) 132 20 Souk Ahras (20) 133 20 Souk Ahras (20) 134 20 Souk Ahras (20) 135 20 Souk Ahras (20) 136 20 Souk Ahras (20) 137 19 Souk Ahras (19) 138 19 Souk Ahras (19) 139 19 Souk Ahras (19) 140 18 Souk Ahras (18) 141 19 Tipaza (19) 142 18 Tipaza (18) 143 18 Tipaza (18) 144 17 Mila (17) 145 17 Mila (17) 146 16 Mila (16) 147 16 Mila (16) 148 16 Mila (16) 149 18 Aïn Defla (18) 150 18 Aïn Defla (18) 151 18 Aïn Defla (18) 152 18 Aïn Defla (18) 153 18 Aïn Defla (18) 154 16 Aïn Témouchent (16) 155 16 Aïn Témouchent (16) 156 19 Relizane (19) 157 19 Relizane (19) 158 19 Relizane (19) 159 19 Relizane (19) 160 19 Relizane (19) 161 18 Relizane (18) 162 18 Relizane (18) 163 18 Relizane (18) 164 18 Relizane (18) 165 18 Relizane (18) 166 15 Timimoun (15) 167 15 Timimoun (15) 168 15 Timimoun (15) 169 12 Touggourt (12) 170 11 Touggourt (11) 171 12 El Meghaier (12) 172 12 El Meghaier (12) Total 3000

19 Rabie El Aouel 1448 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’office national de l’assainissement.

Par arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026, l’arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation et de surveillance de l’office national de l’assainissement, est modifié comme suit : « …………………………………………. (sans changement jusqu’à) — Rabah Mezoued, représentant du ministre chargé des collectivités locales, membre ; …………………. (le reste sans changement )…………………..».

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH).

Par arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026, l’arrêté du 6 Safar 1447 correspondant au 31 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH), est modifié comme suit : « ……………………..(sans changement jusqu’à) Said Belayadi, représentant du ministre de l’hydraulique, président ; ………………………………………….(sans changement jusqu’à), — Hafida Lamech, représentante du ministre chargé de l’environnement ; ………………….(le reste sans changement)…………………….».

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 1er juin 2026 portant nomination des membres de la commission chargée du suivi de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques d’inondations.

Par arrêté du 15 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 1er juin 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d’élaboration, d’amendement, de mise à jour et d’exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes, à la commission chargée du suivi de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques d’inondations, pour une période de trois (3) ans renouvelable : Mmes. et MM. : — Hocine Benmouffok, représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président ; 1er septembre 2026 — Abderrahim Boudjellal, représentant du ministère de la défense nationale ; — Elkhansa Lameche, représentante du ministre chargé de l’intérieur ; — Djaffar Tahar, représentant du ministre chargé de l’habitat ; — Ramdane Belabed, représentant du ministre chargé des travaux publics ; — Brahim lhadadene, représentant de l’office national de météorologie ; — Abderrahmane Boukadoum, représentant du ministre chargé de l’environnement ; — Nacereddine Belabid, représentant de l’agence spatiale algérienne ; — Chaouki Benabbas, représentant du réseau thématique des risques majeurs ; — Abed El Djalil Belkandil, représentant du centre de recherche en aménagement du territoire ; — Ahmed Si Youcef, représentant de l’Observatoire national de la société civile.

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut parliculier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique ; Vu le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; Vu l’arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique ; Vu l’arrêté du 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; Vu l’arrêté du 26 Moharram 1446 correspondant au 1er août 2024 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 47 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, il est constitué une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique. Représentants des fonctionnaires Membres Membres titulaires suppléants

Noureddine Larbi Cherrak - Amel Abdenour
Drifa Djouahra - Saïd Otmani
Walid Benbrika - Amina Guetai
Fazia Khemissi - Nadira Lachi
Chahrazed Mebrek - Amina Beddani
Lila Guerbaoui - Djouher Serradj
Amel Boularouah - Mourad Ghachi LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 31 Art. 2. — La commission de recours citée à l’article 1er ci-dessus, est composée comme suit : Représentants Représentants des fonctionnaires de l’administration Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 7 7 7 7 Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026. Lounes BOUZEGZA.

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 fixant la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique.

Par arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique est fixée conformément au tableau ci-après : Représentants de l’administration Membres Membres titulaires suppléants

Mohammed Bennari - Kamel Osmane
Nassima Atmani - Zahir Ouhoucine
Ilhème Naïma Chabouni - Mohamed Grini
Samia Bessai - Nadia Benabderrahim
Nassima Hadadji - Faiza Badji
Linda Benabderrahmane - Riadh Mekhalfia
Saïd Belayadi - Hamida Hachemi

19 Rabie El Aouel 1448 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 La commission de recours est présidée par M. Mohammed Bennari, sous-directeur des infrastructures d’irrigation. Les dispositions de l’arrêté du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 fixant la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, sont abrogées.

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique.

Le ministre de l’hydraulique, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique ; Vu le décret exécutif n° 23-209 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; Vu l’arrêté du 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; 1er septembre 2026 Vu l’arrêté du 26 Moharram 1446 correspondant au 1er août 2024 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 76 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commisions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, il est constitué un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique. Art. 2. — Le comité technique cité à l’article 1er ci-dessus, est composé de membres représentant les fonctionnaires et de membres représentant l’administration, conformément au tableau ci-après : Représentants Représentants des fonctionnaires de l’administration Comité Membres Membres Membres Membres technique titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026. Lounes BOUZEGZA.

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 fixant la composition d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique.

Par arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, la composition du comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique est fixée conformément au tableau ci-après : Représentants des Représentants de fonctionnaires l’administration Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Chahrazed - Amel - Faiza - Kamel Mebrek Boularouah Badji Osmane
Walid - Fazia - Aiacha - Hamida Benbrika Khemissi Gaya Hachemi
Lila - Nadira - Hichem - Riadh Guerbaoui Lachi Bediaf Mekhalfia Le comité technique est présidé par Mme. Faïza Badji, sous-directrice de la gestion des concessions et du management des eaux non conventionnelles.

19 Rabie El Aouel 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 1er septembre 2026 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026 fixant l’organisation interne du centre national de l’autisme.

Le Premier ministre, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme, notamment son article 20 ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 20 du décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national de l’autisme, désigné ci-après le « centre ». Art. 2. — L’organisation interne du centre comprend, sous l’autorité du directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, les structures suivantes : — la direction du dépistage précoce, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement ; — la direction des programmes, des méthodes et des documents pédagogiques ; — la direction de la formation, des études et des recherches ; — la direction de l’administration et des finances. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 33 Art. 3. — La direction du dépistage précoce, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement comprend deux (2) services : — le service du dépistage précoce et du diagnostic ; — le service de rééducation, de traitement et de l’accompagnement. Art. 4. — La direction des programmes, des méthodes et des documents pédagogiques comprend deux (2) services : — le service des programmes et des méthodes ; — le service des documents pédagogiques. Art. 5. — La direction de la formation, des études et des recherches comprend deux (2) services : — le service de la formation ; — le service des études et des recherches. Art. 6. — La direction de l’administration et des finances comprend deux (2) services : — le service de la gestion des ressources humaines ; — le service du budget et de la comptabilité. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Safar 1448 correspondant au 28 juillet 2026. La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille et de des finances la condition de la femme Soraya MOULOUDJI Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Beni Haroun » wilaya de Mila.

La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6 ;

19 Rabie El Aouel 1448 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques ; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Hammam Beni Haroun », commune de Hamala, wilaya de Mila, d’une superficie de 10 hectares. Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés à 1’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois, au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée. 1er septembre 2026 Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois ; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois ; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Moharram 1448 correspondant au 30 juin 2026. Houria MEDDAHI.

Arrêté du 17 Moharram 1448 correspondant au 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par arrêté du 17 Moharram 1448 correspondant au 2 juillet 2026, l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023, modifié, portant désignation des membres de la commision sectorielle des marchés publics du ministère du tourisme et de l’artisanat, est modifié comme suit : « Membres permanents : — ………………………(sans changement) ………………………… ; Membres suppléants : ………………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Sara BEDDAR, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du budget), suppléante en remplacement de M. Mourad Baaziz ; …………………. (le reste sans changement) …………………. ». Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE