Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification des centres de formation et de vulgarisation agricoles ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des centres de formation et de vulgarisation agricoles ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les centres de formation et de vulgarisation agricoles sont classés à la catégorie C, section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des centres de formation et de vulgarisation agricoles ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 297 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins, ou du ministre grade équivalent titulaire justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 107 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins, ou du ministre grade équivalent titulaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 107 Administrateur principal au Arrêté moins titulaire. du ministre Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux potes supérieurs, cités ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires qui occupent des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012.

Le ministre de l’agriculture Pour le ministre et du développement rural des finances Rachid BENAISSA Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE