Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023 fixant les conditions et les modalités de l’accompagnement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes par les établissements d’enseignement supérieur habilités

En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 9 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de l’accompagnement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé par les facultés de médecine des universités de rattachement relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’accompagnement pédagogique prévu à l’article 1er ci-dessus, est organisé entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé, conformément à la convention cadre de partenariat, prévue à l’annexe 1 du présent arrêté.

L’accompagnement pédagogique a pour objet de permettre aux instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé de dispenser une formation supérieure, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé.

L’accompagnement pédagogique vise également la consolidation de l'encadrement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, par un corps d’enseignants chercheurs pour la bonne prise en charge des formations supérieures dispensées dans ces instituts.

Les facultés de médecine chargées de l'accompagnement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé, sont désignées sur proposition de la commission sectorielle de l’exercice de la tutelle pédagogique. La liste de ces facultés est fixée conformément à l’annexe 2 jointe au présent arrêté.

Les frais occasionnés par l'accompagnement pédagogique sont pris en charge par chaque institut national de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes, au profit de la faculté de médecine concernée, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de prise en charge des frais de l’accompagnement pédagogique sont définies par des conventions entre chaque faculté de médecine et chaque institut national de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes qui lui sont rattachés.

Une commission mixte est créée auprès de la faculté de médecine concernée, en vue de la mise en œuvre et du suivi de l’accompagnement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes.

La commission mixte est composée :

— du doyen de faculté de médecine concernée, président ;

— du vice-doyen chargé des études de la faculté de médecine concernée ;

— d’un enseignant chercheur de la faculté de médecine concernée ;

— de deux (2) directeurs d'instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes ;

— de deux (2) responsables pédagogiques d'instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes ;

— de deux (2) enseignants d'instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes.

La commission mixte peut créer des sous-commissions et faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission mixte a pour mission, notamment :

— de renforcer l’encadrement de l’équipe pédagogique existante par des enseignants chercheurs, selon ses possibilités ;

— d’identifier des terrains de stages pour les filières et spécialités enseignées par les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes ;

— de participer aux travaux des conseils scientifiques des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes ; 2 juillet 2023

— de participer à la sélection des jurys de délibérations composés, conjointement, d’enseignants chercheurs de la faculté de médecine concernée et de l'institut national de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes ;

— d’examiner toutes les questions d’organisation de suivi et d’évaluation de la formation supérieure paramédicale et de sages-femmes ;

— de faire des proposition à la commission sectorielle en vue :

• d'élaborer et d’harmoniser des programmes pédagogiques de formation supérieure ;

• de proposer des modalités d’évaluation et de progression dans les cursus d'études ;

• de proposer des filières et des spécialités en tenant compte des besoins du ministère de la santé.

La commission se réunit deux (2) fois durant l'année universitaire, en session ordinaire et peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion et adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, quinze (15) jours, au moins, avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président de la commission.

Les procès-verbaux sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion à la commission sectorielle de l’exercice de la tutelle pédagogique qui les examine, donne son avis et les transmet au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre de la santé.

La commission dispose d’un secrétariat assuré par les services de la faculté de médecine concernée.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première session.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 11 Ramadhan 1444 correspondant au 2 avril 2023.

Le ministre de l'enseignement supérieur Le ministre et de la recherche scientifique de la santé Kamel BADDARI Abdelhak SAIHI Annexe 1 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE العلمي والبحث العالي التعليم وزارة الصحة وزارة MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT Entre :

L'institut national de formation supérieure (paramédicale ou de sages-femmes) ........................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................

Représenté par : Mme. / M. ...........................................................................................................................................................

Et :

La faculté de médecine de l’université de .....................................................................................................................................

Représenté par : Mme. / M. ...........................................................................................................................................................

Les deux parties ont convenu de ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’accompagnement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes relevant du ministère de la santé par les facultés de médecine des universités de rattachement relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Obligations de la faculté de médecine de l’université concernée La faculté de médecine de l’université concernée, est tenue :

— d'assurer, de suivre et d’évaluer les enseignements, en concertation avec l'institut national de formation supérieure (paramédicale ou de sages-femmes) ;

— de fixer les modalités d’évaluation et de progression dans les cursus des études ;

— d'assurer une partie des enseignements relative à la formation supérieure paramédicale ou de sages-femmes par ses enseignants, conformément à une répartition concertée avec l'institut national de formation supérieure paramédicale ou de sages-femmes ;

— de faire participer un ou plusieurs enseignants chercheurs chaque semestre, aux instances pédagogiques d'évaluation, aux jurys d’examen et de délibérations de l’institut national de formation supérieure paramédicale ou de sages-femmes ;

Obligations de l’institut national de formation supérieure paramédicale ou de sages-femmes :

L'institut national de formation supérieure paramédicale ou de sages-femmes s'engage à :

— mettre en œuvre les modalités et conditions pédagogiques de formation supérieure telles que décrites dans les offres de formation ;

— communiquer à la faculté de médecine de l'université à laquelle il est rattaché, le référentiel de formation et son projet pédagogique ;

— rémunérer ou indemniser tous les frais inhérents à l’accompagnement pédagogique, notamment la rémunération des intervenants, les frais de déplacement et d’hébergement des enseignants chercheurs de la faculté de médecine, conformément à la réglementation en vigueur.

Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) années renouvelable, à compter de la date de sa signature et de sa mise en application.

Elle est renouvelée après accord express exprimé par les parties six (6) mois avant sa date d'expiration.

Dénonciation de la convention :

La présente convention peut être dénoncée par les parties signataires sur proposition de l'une des parties, qui doit notifier à l’autre partie sa décision de dénonciation de la convention par lettre recommandée et respecter un préavis de douze (12) mois, la dénonciation de la convention n'étant pas effectif qu’au terme de ce délai.

Règlement amiable :

En cas de difficultés liées à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à les résoudre par voie de règlement à l’amiable.

Litige :

A défaut de règlement à l’amiable, le litige est soumis à une commission paritaire composée des représentants des deux (2) ministères.

Fait à....................., le ....................................... correspondant au .....................................

Le doyen de la faculté de médecine de l’université (Nom, prénom, signature et cachet) Le direceur de l’institut national de formation supérieure (paramédicale ou de sages-femmes) (Nom, prénom, signature et cachet) ANNEXE 2 Liste des facultés de médecine chargées de l’accompagnement pédagogique des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et de sages-femmes

1. Faculté de médecine d’Alger :

— Institut national de formation supérieure paramédicale d’Alger ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Médéa.

2. Faculté de médecine de Blida :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Blida ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Aïn Defla (Khemis Miliana).

3. Faculté de médecine de Tizi Ouzou :

— Institut national de formation supérieure de sages-femmes de Tizi Ouzou ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Bouira (Sour El Ghozlane).

4. Faculté de médecine de Constantine :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Constantine ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Tébessa.

5. Faculté de médecine de Batna :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Batna ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Biskra.

6. Faculté de médecine de Béjaïa :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Béjaïa (Aokas) ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Jijel.

7. Faculté de médecine de Annaba :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Annaba ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Skikda.

8. Faculté de médecine de Ouargla :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Ouargla.

9. Faculté de médecine de Sétif :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Sétif ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de M’Sila.

10. Faculté de médecine d’Oran :

— Institut national de formation supérieure paramédicale d’Oran 1 ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale d’Oran 2.

11. Faculté de médecine de Sidi Bel Abbès :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Sidi Bel Abbès ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Tiaret.

12. Faculté de médecine de Tlemcen :

— Institut national de formation supérieure de sages-femmes de Tlemcen ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Saïda.

13. Faculté de médecine de Béchar :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Béchar ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale d’Adrar.

14. Faculté de médecine de Mostaganem :

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Mostaganem ;

— Institut national de formation supérieure paramédicale de Mascara.