DECRETS
Décret présidentiel n° 22-130 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant désignation
de membres du Conseil de la Nation.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 92-1°, 121 (alinéa 3) et 122 (alinéas 2 et 3);
Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral;
Vu le décret présidentiel n° 19-14 du 20 Joumada El Oula 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 19-68 du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 20-144 du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 20-161 du 23 Chaoual 1441 correspondant au 15 juin 2020 portant désignation d’un membre du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 22-71 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Vu le décret présidentiel n° 22-113 du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;
Décrète :
Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 121 (alinéa 3) et 122 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, sont désignés membres du Conseil de la Nation pour un mandat de six (6) années, à compter de la date de leur installation, MM. :
— Semch-Eddine Chitour;
— Benalia Belhouadjeb.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 22-131 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant transfert
de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;
Vu le décret exécutif n° 22-11 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires religieuses et des wakfs;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent soixante-deux millions de dinars (262.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent soixante-deux millions de dinars (262.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET WAKFS
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-01 Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………………… 5.500.000
31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………….. 15.500.000
Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 21.000.000
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………….. 3.500.000
Total de la 3ème partie…………………………………………………… 3.500.000
Total du titre III……………………………………………………………. 24.500.000
Total de la sous-section I……………………………………………….. 24.500.000
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités………………………………… 85.000.000
31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………………… 105.000.000 190.000.000
Total de la 1ère partie……………………………………………………..
3ème Partie
Personnel — Charges sociales
33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………….. 47.500.000
Total de la 3ème partie…………………………………………………… 47.500.000
Total du titre III……………………………………………………………. 237.500.000
Total de la sous-section II………………………………………………. 237.500.000
Total de la section I……………………………………………………….. 262.000.000
Total des crédits ouverts……………………………………………………………………………… 262.000.000
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Décret présidentiel n° 22-132 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant création
d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;
Vu le décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, 6ème partie — Action sociale — Assistance et solidarité, un chapitre n° 46-09 intitulé « Administration centrale — Dotation au fonds spécial de solidarité nationale et de la pension alimentaire (au titre de la ligne 02 : la pension alimentaire) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars (569.184.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars (569.184.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 46-09 « Administration centrale — Dotation au fonds spécial de solidarité nationale et de la pension alimentaire (au titre de la ligne 02 : la pension alimentaire) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 22-133 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant transfert
de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;
Vu le décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la santé;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt- trois milliards deux cent onze millions de dinars (23.211.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-trois milliards deux cent onze millions de dinars (23.211.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
MINISTERE DE LA SANTE
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………………… 15.120.000
31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………. 3.060.000
Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 18.180.000
6ème Partie
Subventions de fonctionnement
36-02 Subvention à l’institut national de la santé publique (INSP)………………………………. 10.455.000
36-06 Subvention à l’agence nationale du sang (ANS)………………………………………………. 16.500.000
36-07 Subvention à l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP)……………………………………………………………………………………………………. 900.000
36-08 Subvention au centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance (CNPM)…………………………………………………………………………………………………… 2.000.000
36-09 Subvention au centre national de toxicologie (CNT)………………………………………… 6.745.000
36-10 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure paramédicale (INFSPM)………………………………………………………………………………………………… 38.000.000
36-11 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure des sages-femmes (INFSSF)………………………………………………………………………………………………… 8.000.000
36-12 Subventions aux instituts de formation paramédicale (IFPM)……………………………. 9.700.000
36-14 Subvention à l’agence nationale des greffes (ANG)………………………………………….. 500.000
Total de la 6ème partie…………………………………………………… 92.800.000
Total du titre III……………………………………………………………. 110.980.000
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
ETAT ANNEXE (Suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
TITRE IV
INTERVENTIONS PUBLIQUES
6ème Partie
Action sociale — Assistance et solidarité
46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires………………………… 22.997.713.000
Total de la 6ème partie…………………………………………………… 22.997.713.000
Total du titre IV……………………………………………………………. 22.997.713.000
Total de la sous-section I……………………………………………… 23.108.693.000
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses………………… 88.555.000
31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………….. 13.752.000
Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 102.307.000
Total du titre III……………………………………………………………. 102.307.000
Total de la sous-section II……………………………………………… 102.307.000
Total de la section I……………………………………………………….. 23.211.000.000
Total des crédits ouverts……………………………………………………………………………… 23.211.000.000
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 mettant fin aux fonctions du
directeur des titres et documents sécurisés à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités
locales. ————
Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des titres et documents sécurisés à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par
M. Boualem Hacene, appelé à réintégrer son grade d’origine.
Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur à la direction générale du budget au ministère des finances.
————
Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des budgets-programmes des transports à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Mohamed Senouci, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 portant nomination de la directrice
chargée des études de veille stratégique, de la prospective, de l’analyse et de la synthèse, à l’agence
algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement.
————
Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, Mme. Imane Bekkai est nommée directrice chargée des études de veille stratégique, de la prospective, de l’analyse et de la synthèse, à l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement. ————H————
Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 portant nomination du directeur
de l’administration générale à l’Observatoire national de la société civile.
————
Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, M. Mohamed Senouci est nommé directeur de l’administration générale à l’Observatoire national de la société civile.
Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 portant nomination du président
du conseil national des programmes.
————
Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, M. Abdallah Loucif est nommé président du conseil national des programmes. ————H————
Décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022 portant nomination de l’inspecteur
général du ministère de l’agriculture et du développement rural.
————
Par décret présidentiel du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, M. Mohamed Lamini est nommé inspecteur général du ministère de l’agriculture et du développement rural. ————H————
Décrets exécutifs du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin à des fonctions au ministère des moudjahidine et des ayants-droit.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions au ministère des moudjahidine et des ayants-droit, exercées par Mme. et MM. :
— Abdelhamid Allalou, directeur d’études;
— Abdelmalek Abdelaidoum, chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement;
— Fatima Zohra Ayad, sous-directrice de l’orientation et de l’animation;
— Fateh Gharbi, sous-directeur de l’informatique et des statistiques;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin, à compter du 4 décembre 2021, aux fonctions au ministère des moudjahidine et des ayants-droit, exercées par MM. :
— Kaddour Bounanaâ, directeur des pensions;
— Mohand Akli Moukah, sous-directeur du fichier;
pour suppression de structure.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Lyes Ali-Chikouche, à la wilaya de Tiaret;
— Tahar Hammou, à la wilaya d’Alger;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décrets exécutifs du 21 Chaâbane 1443 correspondant au
24 mars 2022 mettant fin à des fonctions à l’ex- ministère de l’industrie et de mines.
————
Par décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mmes. et MM. :
— Lila Semrani, chef de la division de la promotion du partenariat et du redéploiement à la direction générale de la gestion du secteur public marchand;
— Khoukha Mouhoubi, directrice d’études à la division du suivi des participations de l’Etat et des privatisations;
— Leila Chaiani, directrice des études juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives;
— Mohamed Mekkati, directeur d’études à la division des études économiques;
— Mohamed Lamine Boukerzaza, chef d’études à la division du partenariat et du redéploiement;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la division des industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques, métalliques, navales, aéronautiques, électriques et électroniques à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Mohamed Djebili, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au
24 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur délégué à la promotion de l’investissement à la
circonscription administrative de In Guezzam.
————
Par décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué à la promotion de l’investissement à la circonscription administrative de In Guezzam, exercées par
M. Moulay Ahmed Gourari, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat, de
l’urbanisme et de la ville.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’aménagement foncier au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Mohamed Boukaiou, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion
immobilière à la wilaya de Laghouat.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2021, aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Benali Bidaïe. ————H————
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la
construction à la wilaya de Biskra.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Biskra, exercées par M. Mohamed Naili, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce à la wilaya de Mostaganem.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de Mostaganem, exercées par
M. Mokhtar Belhacene, sur sa demande.
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs des ressources en eau de wilayas.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des ressources en eau aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Abdelkrim Chebri, à la wilaya de Sétif;
— Babba Belmiloud, à la wilaya de Tindouf;
admis à la retraite.
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’hydraulique à la wilaya Tarf.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Mostefa Mechati, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au
21 mars 2022 portant nomination au ministère des moudjahidine et des ayants-droit.
————
Par décret exécutif du 18 Chaâbane 1443 correspondant au 21 mars 2022, sont nommés au ministère des moudjahidine et des ayants-droit, Mmes. et MM. :
— Abdelhamid Allalou, chargé d’études et de synthèse;
— Lyes Ali-Chikouche, directeur d’études;
— Tahar Hammou, directeur du patrimoine historique et culturel;
— Abdelmalek Abdelaidoum, directeur des pensions et des statistiques;
— Fatima Zohra Ayad, sous-directrice des statistiques;
— Sabrina Khaldi, sous-directrice de la recherche et de la documentation historique et audiovisuelle;
— Fateh Gharbi, sous-directeur de la numérisation et des systèmes informatiques.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Décrets exécutifs du 21 Chaâbane 1443 correspondant au
24 mars 2022 portant nomination au ministère de l’industrie.
————
Par décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, sont nommés au ministère de l’industrie, Mmes. et MM. :
— Lila Semrani, chargée d’études et de synthèse;
— Khoukha Mouhoubi, directrice d’études;
— Leila Chaiani, directrice des études juridiques et du contentieux;
— Mohamed Mekkati, directeur des études et des analyses économiques;
— Mohamed Lamine Boukerzaza, directeur du redéploiement. ——————
Par décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, M. Mohamed Djebili est nommé directeur des industries sidérurgiques, mécaniques, aéronautiques et navales au ministère de l’industrie. ————H————
Décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au
24 mars 2022 portant nomination de directeurs de l’industrie de wilayas.
————
Par décret exécutif du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022, sont nommés directeurs de l’industrie aux wilayas suivantes, MM. :
— Farid Djaballah, à la wilaya d’Oran;
— Moulay Ahmed Gourari, à la wilaya de In Guezzam.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 fixant les modalités
d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’huile brute
de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire.
————
Le ministre des finances,
Le ministre de l’industrie,
Le ministre du commerce et de la promotion des exportations,
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65;
Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 148;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, modifié et complété, fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc;
Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire.
Art. 2. — Le bénéfice de l’exemption des droits de douane et de la TVA, est accordé aux :
— opération d’importation de l’huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé;
— opérations d’importation des graines de soja relevant de la sous-position tarifaire 12.01.90.10.00, destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire à base de soja.
Art. 3. — Bénéficient, conformément à la législation en vigueur, de l’exemption de la TVA, les opérations de vente réalisées sur le marché local de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés.
Art. 4. — Les exportations de la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ne peuvent pas faire l’objet de demande de compensation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 5. — L’opérateur économique concerné est tenu de souscrire un engagement au moment du dédouanement, par lequel il s’engage à reverser les droits et taxes non acquittés, dans le cas où l’assujettissement des produits importés, n’entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé.
Le modèle de l’engagement cité ci-dessus, est joint en annexe du présent arrêté.
Art. 6. — Les brigades mixtes de contrôle procèdent à des contrôles a posteriori pour vérifier si l’application des droits de douane et de la TVA, entraîne ou non le dépassement du prix plafond.
Après chaque opération de contrôle, un procès-verbal est établi et transmis aux services des douanes concernés.
Art. 7. — Dans le cas où l’application des droits de douane et de la TVA n’induit pas le dépassement des prix plafonds, l’opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes correspondant au Trésor public, conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cas l’administration des douanes est chargée d’émettre des titres de perception à l’encontre de l’opérateur concerné.
Art. 8. — Les importateurs / transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, dans un délai de douze (12) mois, à compter du 1er janvier 2022, soit d’entamer le processus de production de l’huile brute de soja, ou de l’acquérir sur le marché national.
Si le processus de production n’est pas lancé à l’issue de la période fixée à l’alinéa ci-dessus, les opérateurs économiques concernés perdent le bénéfice de la compensation ainsi que l’exonération des droits de douane et de la TVA à l’importation.
Art. 9. — En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, il est fait application des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022.
Le ministre Le ministre de l’industrie des finances
Abderrahmane RAOUYA Ahmed ZEGHDAR
Le ministre du commerce et de la promotion des exportations
Kamel REZIG
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
ANNEXE ENGAGEMENT DE REVERSER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TVA du sucre blanc; • Le nom ou raison sociale : • Adresse : • N° d’identification fiscale (NIF) : 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Je soussigné (nom et qualité du signataire) agissant pour le compte de l’entreprise : n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 susvisé : ENTREPRISE : • Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au • Considérant que le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne le dépassement des prix plafonds de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, fixés à l’article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, modifié et complété, fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et M’engage à reverser les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non acquittés au moment du dédouanement au cas où l’assujettissement des produits ci-après, n’entraîne pas le dépassement des prix plafonds fixés par le décret exécutif Bureau de dédouanement désignation Sous-position tarifaire Fait à ………………………., le …………………. N° et date de la déclaration Nom, prénom et qualité du signataire Cachet D.D Montant des droits de douane et de la TVA non acquittés TVA
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur général des douanes.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1441 correspondant au 23 février 2020 portant nomination de
M. Noureddine Khaldi, directeur général des douanes;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
Vu le décret présidentiel du 21 Chaoual 1437 correspondant au 26 juillet 2016 portant nomination de
M. Djamal Kheznadji, directeur général du domaine national au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamal Kheznadji, directeur général du domaine national, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des
opérations financières de l’Etat.
————
Le ministre des finances,
est donnée à M. Noureddine Khaldi, directeur général des Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda
douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant tous actes et décisions y compris les arrêtés. nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du de la République algérienne démocratique et populaire. ministre des finances; Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 28 février 2022. correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur général du domaine national. Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 7 décembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim Bouzred directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au
Abderrahmane RAOUYA. ————H————
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Bouzred, directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
Vu le décret présidentiel du 10 Ramadhan 1441 2022 portant délégation de signature à la directrice correspondant au 3 mai 2020 portant nomination de M. Laziz générale des impôts. Faid, directeur général du budget au ministère des finances; ———— Arrête : Le ministre des finances, Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda est donnée à M. Laziz Faid, directeur général du budget, à 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes nomination des membres du Gouvernement; et décisions y compris les arrêtés. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
ministre des finances; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de 28 février 2022. l’administration centrale du ministère des finances; Abderrahmane RAOUYA. Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du ————H———— Gouvernement à déléguer leur signature; Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février Vu le décret présidentiel du 9 Joumada Ethania 1441 2022 portant délégation de signature au directeur correspondant au 3 février 2020 portant nomination de général des relations économiques et financières Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des impôts au extérieures. ministère des finances; ———— Arrête : Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant est donnée à Mme. Amel Abdellatif, directrice générale des nomination des membres du Gouvernement; impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 tous actes et décisions y compris les arrêtés. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel ministre des finances; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au l’administration centrale du ministère des finances; 28 février 2022. Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février Vu le décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442 2022 portant délégation de signature au directeur correspondant au 25 avril 2021 portant nomination de général du budget. Le ministre des finances, M. Ali Bouharaoua, directeur général des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Arrête : 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation nomination des membres du Gouvernement; est donnée à M. Ali Bouharaoua, directeur général des Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 relations économiques et financières extérieures, à l’effet de correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du signer, au nom du ministre des finances, tous actes et ministre des finances; décisions y compris les arrêtés. Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du 28 février 2022. Gouvernement à déléguer leur signature; Abderrahmane RAOUYA.
Abderrahmane RAOUYA. ————H————
————
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Meraghni, directeur général de la prévision et des politiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur général de la prospective.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Faycel Tadinit, directeur général de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et
des systèmes d’information économiques.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 portant nomination de
M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjema Ghanem, directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d’information économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de
M. Ali Terrak, chef de l’inspection générale des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Terrak, chef de l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Vu le décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination de M. Nour-Eddine Ould Hamrane, directeur de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nour-Eddine Ould Hamrane, directeur de l’agence judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1437 correspondant au 13 mars 2016 portant nomination de
M. Salim Bellache, directeur des ressources humaines au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salim Bellache, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de
M. Mohamed Khettar, directeur des finances, des moyens et des infrastructures au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Khettar, directeur des finances, des moyens et des infrastructures, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à l’inspection
générale des finances.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant nomination de M. Ahmed Saïd Membrouk, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Saïd Membrouk, directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des
douanes. ————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant nomination de M. Sofiane Khiari, directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Khiari, directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction
générale des douanes.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 portant nomination de M. Redouane Boutaleb, directeur de l’administration des moyens à la direction des douanes;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de
M. Mokhtar Azizi, directeur de l’administration, des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Azizi, directeur de l’administration, des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022. Abderrahmane RAOUYA. ————H————
Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février
2022 portant délégation de signature au directeur des moyens, des infrastructures et des opérations
budgétaires à la direction générale des impôts.
————
est donnée à M. Redouane Boutaleb, directeur de Le ministre des finances,
l’administration des moyens à la direction générale des Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant tous actes et décisions y compris les arrêtés. nomination des membres du Gouvernement; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; 28 février 2022. Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au Abderrahmane RAOUYA. ————H———— Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du 2022 portant délégation de signature au directeur Gouvernement à déléguer leur signature; de l’administration, des moyens et des finances à la Vu le décret présidentiel du 24 Joumada El Oula 1443 direction générale du Trésor et de la gestion correspondant au 29 décembre 2021 portant nomination de comptable des opérations financières de l’Etat. ———— M. Djamel Benhalilou, directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction Le ministre des finances, générale des impôts au ministère des finances; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Arrête : 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation nomination des membres du Gouvernement; est donnée à M. Djamel Benhalilou, directeur des moyens, Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 des infrastructures et des opérations budgétaires à la correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du direction générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel l’administration centrale du ministère des finances; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; 28 février 2022.
Abderrahmane RAOUYA.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 21
Le ministre des finances, ministre des finances; direction générale du budget. nomination des membres du Gouvernement; l’administration centrale du ministère des finances; Gouvernement à déléguer leur signature; Arrêté du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens et des finances à la ———— Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 officiel Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Décide : Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette automobile pour l’année 2022, est prorogé au 30 avril 2022, à seize heures (16h00). Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publié au Journal de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022. Abderrahmane RAOUYA. MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES 303; Arrête : 28 février 2022. l’année 2022. Le ministre des finances, notamment son article 29; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. pour 1997, notamment son article 46; nomination des membres du Gouvernement; correspondant au 11 décembre 2019 portant nomination de M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Fait à Alger, le 27 Rajab 1443 correspondant au Abderrahmane RAOUYA. ————H———— Décision du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette automobile pour ———— Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Journal officiel Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ». ———— Le ministre des finances, Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d’une agence pour la promotion et la rationalisation de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité; Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », notamment son article 4;
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Vu le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, modifié et complété, définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique;
Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables;
Vu le décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables;
Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »;
Vu l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », dénommé ci-après le « Fonds ». CHAPITRE 1er EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION
Art. 2. — En matière d’énergies renouvelables et de la cogénération, les dotations prévues en dépenses (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, sont destinées au financement :
— des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national;
— des actions et projets autres que les surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national;
— des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Section 1 Les énergies renouvelables et la cogénération raccordées au réseau électrique national
Art. 3. — Le bénéficiaire des dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est l’opérateur ayant conclu un contrat d’achat d’électricité avec un (1) ou plusieurs producteurs, conformément aux dispositions des articles 22 et 42 du décret exécutif n°17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé.
Art. 4. — L’opérateur cité à l’article 3 ci-dessus, peut introduire une demande pour l’octroi de la compensation, au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération.
Cette demande est adressée au ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat d’achat avec le producteur d’électricité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 susvisé.
La demande de l’opérateur est examinée dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.
Art. 5. — La liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est fixée par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
La liste prévue à l’alinéa ci-dessus, mentionne les intitulés des projets objet des contrats d’achat ainsi que les noms des producteurs concernés.
Art. 6. — Le montant de la compensation, mentionnée à l’article 4 ci-dessus, et son versement sont calculés et versés selon les modalités prévues à l’article 10 du décret exécutif n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 susvisé.
Art. 7. — Pour les actions et projets, autres que ceux concernés par la compensation des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération;
— les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») concernant les actions et les projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou de la cogénération;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Art. 8. — La consistance physique des actions et projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables, pris en charge par le Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »), est publiée, annuellement, sur le site web du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Art. 9. — Le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables lance des procédures de sélection des opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément au décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé.
Art. 10. — L’éligibilité des actions et projets proposés dans le cadre des procédures de sélection lancées par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables aux aides du fonds, est déterminée en fonction de la contribution de ces actions et projets à la promotion des énergies renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise en œuvre, de leur localisation, et du montant de l’aide sollicitée.
Art. 11. — Les dossiers de candidature sont déposés auprès des services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et comportent les éléments suivants : — une demande du candidat précisant le montant de l’aide; — une présentation du candidat avec les informations d’identification; — une présentation de l’action ou du projet, des objectifs fixés et des résultats escomptés; — le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d’exécution de l’action ou du projet; — un devis estimatif détaillé du coût de l’action ou du projet.
Art. 12. — Les candidats dont les actions et projets ont été retenus, sont invités à signer des conventions avec le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération »).
Ces conventions précisent, notamment les modalités de mise en œuvre des actions et/ou projets bénéficiant des dotations.
Section 2 Les énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national
Art. 13. — Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables définit par décision les actions et projets d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. Cette décision fixe :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets d’intérêt national;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») en pourcentage et en plafond des dotations destinées aux actions et projets suscités, après avis du ministère des finances.
Art. 14. — L’évaluation des besoins en énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, pour la production de l’électricité et/ou de la chaleur, ainsi que la réalisation des installations d’énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national, est réalisée par des bureaux d’études et des entreprises d’installations spécialisés dans le domaine pour le compte du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans le cadre du programme de développement des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Art. 15. — Les dossiers de demande de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs.
Art.16. — Les projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national sont lancés et suivis par les services compétents du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Art. 17. — Les modalités de mise en œuvre des actions et projets des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national ainsi que les responsabilités des bénéficiaires des dotations du Fonds sont définies dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
CHAPITRE 2
EN MATIERE DE MAITRISE DE L’ENERGIE
Art. 18. — Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision, sur proposition de l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), ce qui suit :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie »);
— les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds (ligne 2 « maîtrise de l’énergie »);
— les types de dotations ainsi que leur niveau d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du ministère des finances.
Art. 19. — Les modalités de mise en œuvre des actions et projets bénéficiant des dotations du Fonds prévues en dépenses (ligne 2 « maîtrise de l’énergie ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, ainsi que les responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans une convention conclue entre le bénéficiaire des dotations du Fonds et le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables ou l’organisme habilité à agir pour son compte.
Art. 20. — Les dossiers de demandes de financement du Fonds sont adressés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Un formulaire précisant les pièces à fournir est mis à la disposition des demandeurs par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).
Art. 21. — L’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et de la coordination des projets cités aux points 2.1.2, 2.2, 2.3 et 2.4 mentionnés à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.
Les modalités de mise en œuvre et de coordination des projets cités à l’alinéa ci-dessus, sont déterminées dans une convention signée entre le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), qui prévoit, également, les charges et les obligations de chaque partie, et précise le niveau de rémunération des prestations de l’APRUE ainsi que les projets à mettre en œuvre.
Art. 22. — L’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), est chargée de la mise en œuvre et du suivi des actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.
Une convention est conclue chaque année entre le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour déterminer les actions prévues au point 2.1.1 mentionné à l’alinéa ci-dessus.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
Art. 23. — Le suivi et le contrôle de l’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, qui peuvent demander aux bénéficiaires tous documents ou pièces comptables nécessaires.
Les dépenses du Fonds sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
28 Chaâbane 1443 31 mars 2022
Art. 24. — Les actions et projets à financer par le Fonds, sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Dans le cadre du suivi du Fonds, le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables transmet au ministère des finances :
1- une situation semestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur supports papier et électronique, conformément à la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds, telle que fixée par l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.
Cette situation se décline, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, en précisant :
— la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires;
— le montant engagé par action;
— le montant décaissé par action;
— le solde dégagé de l’action.
2- un état annuel des recettes réalisées au titre de ce Fonds.
Art. 25. — Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 24 ci-dessus.
Art. 26. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont abrogées.
Art. 27. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022.
Le ministre de la transition Le ministre énergétique et des énergies des finances renouvelables
Benatou ZIANE Abderrahmane RAOUYA
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
