ج.ر عدد 71 لسنة 2002

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

23 Chaâbane 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 02-348 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret présidentiel n° 02-349 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 02-350 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel n° 02-351 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel 02-352 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif 02-353 du 21 Chaâbane 1423 correspondant au 28 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………… 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant acquisition de la nationalité algérienne……… 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 25 mai 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation des concours sur épreuves des examens et tests professionnels pour l’accès aux différents corps des fonctionnaires du secteur des communes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 relatif aux formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie………………………………… 12 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 portant création d’un bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques………………………………………………………………………………………………….. 14 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 juin 2002…………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Situation mensuelle au 31 juillet 2002……………………………………………………………………………………………………………………………… 16

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 30 octobre 2002 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 3 DECRETS Décret présidentiel n° 02-348 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-22 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret exécutif n° 02-30 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE L’HABITAT ET SECTION I EN DA DE L’URBANISME SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-05 Subvention au fonds national du logement………………………………………………….. 1.000.000.000 Total des crédits annulés au ministère de l’habitat et de l’urbanisme……………………………………………………………………….. 1.000.000.000

23 Chaâbane 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-09 Subvention au fonds de la recherche scientifique et du développement technologique………………………………………………………………………………………. 1.000.000.000 Total des crédits annulés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………….. 1.000.000.000 Total des crédits annulés…………………………………………………………. 2.000.000.000 Décret présidentiel n° 02-349 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-09 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-07 intitulé “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002”. Art. 2. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, et au chapitre n° 37-07 “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002”. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 30 octobre 2002 Décret présidentiel n° 02-350 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-131 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit d’un milliard soixante treize millions deux cent soixante cinq mille dinars (1.073.265.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit d’un milliard soixante treize millions deux cent soixante cinq mille dinars (1.073.265.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I - Administration générale, et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale — Elections………………………………………………………….. 84.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 84.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 84.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 84.000.000

23 Chaâbane 1423 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION CREDITS OUVERTS EN DA II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l’Etat — Elections………………………………………………. 989.265.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 989.265.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 989.265.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 989.265.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 1.073.265.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 1.073.265.000 Décret présidentiel n° 02-351 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 02-08 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre d’Etat , ministre des affaires étrangères ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de cent soixante dix huit millions huit cent mille dinars (178.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de cent soixante dix huit millions huit cent mille dinars (178.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat , ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7 30 octobre 2002 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………… 1.300.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.300.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 152.000.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 7.500.000 34-92 Administration centrale — Loyers…………………………………………………………….. 200.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 159.700.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles……………………………………. 5.500.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………. 5.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences internationales……………………………….. 12.300.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 12.300.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 178.800.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 178.800.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 178.800.000 Total des crédits ouverts ………………………………………………………… 178.800.000

23 Chaâbane 1423 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 Décret présidentiel 02-352 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel n° 02-08 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-03 “Comité de suivi des assises de la communauté algérienne résidente à l’étranger”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-01 “Administration centrale — Conférences internationales”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif 02-353 du 21 Chaâbane 1423 correspondant au 28 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-134 du 2 Safar 1422 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2002, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 34-42 “Administration centrale — Personnel coopérant — Remboursement de frais”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2002, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1423 correspondant au 28 octobre 2002. Ali BENFLIS.

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 30 octobre 2002 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale — Remboursement de des services frais……………………………………. 2.100.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 1.100.000 34-03 Administration centrale — Fournitures………………………………………………………. 400.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 5.800.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 1.600.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 11.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 11.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 11.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 11.000.000 Total des crédits ouverts ………………………………………………………… 11.100.000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant acquisition de la nationalité algérienne.

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002, sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne les personnes dénommées ci-après : Abdelkhalek Mounir, né le 21 septembre 1967 à Sidi M’Hamed (Alger). Abdellah Ben Ahmed, né le 21 juillet 1969 à Sidi Bel Abbès (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais : Benhammou Abdellah. Abderrahim Ben Mohammed, né le 20 avril 1965 à Ghazaouet (Tlemcen), qui s’appellera désormais : Moumene Abderrahim . Abou Mamar Ahmed, né le 1er décembre 1954 à Rafah (Palestine) et ses enfants mineurs :

Abou Mamar Saoussene, née le 29 juin 1984 à Aïn El Hammam (Tizi Ouzou),
Abou Mamar Sinane, né le 27 novembre 1985 à Aïn El Hammam (Tizi Ouzou),
Abou Mamar Said, né le 31 juin 1987 à Aïn El Hammam (Tizi Ouzou),
Abou Mamar Djamel, né le 28 avril 1997 à Aïn El Hammam (Tizi Ouzou).

23 Chaâbane 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 Aïcha Bent Driss, née le 4 octobre 1957 à Doui Tabet (Saïda), qui s’appellera désormais : Benchikh Aïcha. Al Sammarai Hassan, né le 5 février 1954 à Baghdad (Irak) et ses enfants mineurs :

Al Sammarai Mehdi, né le 3 mars 1983 à Constantine (Constantine) ,
Al Sammarai Lotfi, né le 26 juin 1987 à Constantine (Constantine) ,
Al Sammarai Hiam, née le 29 août 1995 à Ain S’Mara (Constantine) ,
Al Sammarai Faihen, née le 16 février 2000 à Ain S’Mara (Constantine). Amraoui Fadhel, né le 21 janvier 1961 à Hassiane Toual, Ben Friha (Oran) et ses enfants mineurs :
Amraoui Mouloud , né le 16 juin 1984 à Hassiane Toual, Ben Friha (Oran),
Amraoui Mohamed, né le 14 mars 1987 à Arzew (Oran) ,
Amraoui Abdelwahab, né le 23 août 1988 à Hassiane Toual , Ben Friha (Oran),
Amraoui Fatima Zohra, née le 14 janvier 1995 à Arzew (Oran) ,
Amraoui Oussama, né le 18 juin 1996 à Arzew (Oran). Baaziz Wahib, né le 23 décembre 1957 à Paris (France). Bellafdil Mohammed, né le 28 septembre 1961 à Nedroma (Tlemcen). Benazzouz Mokhtaria, née le 27 août 1976 à Arzew (Oran). Benghani Mohamed, né le 20 janvier 1947 à Meftah (Blida) . Benhamou Karima, née le 11 novembre 1971 à El Amria (Ain Temouchent). Brac De La Perrière Caroline Claire Cécile Sakina, née le 21 octobre 1958 à El Biar (Alger). Berramdane Hassan, né le 7 avril 1970 à Hennaya (Tlemcen). Bessalah Fatiha, née le 27 juillet 1973 à Beni Saf (Aïn Témouchent). Chalghoum Rabia, née en 1962 à Mohammadia (Mascara). Chamia Smaïl , né le 19 octobre 1956 à Khan Younès (Palestine) et ses enfants mineurs :
Chamia Hanine, née le 13 avril 1991 à Alger-centre (Alger),
Chamia Nour, né le 27 janvier 1992 à Sour El Ghouzlane (Bouira),
Chamia Dia, né le 1er décembre 1992 à Sour El Ghouzlane (Bouira),
Chamia Ias, né le 18 mai 1994 à Sour El Ghouzlane (Bouira),
Chamia Djemaa, né le 11 juin 1995 à Sour El Ghouzlane (Bouira),
Chamia Mohammed, né le 11 octobre 1998 à Sour El Ghouzlane (Bouira). Dahmani Mohammed, né le 15 janvier 1969 à El- Kenadsa (Béchar) . Dib Fériale, née le 30 décembre 1972 à El Kala (El Taref) . Djilali Ould Abdelkader, né le 24 décembre 1960 à Tilmouni (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais : Fari Djilali et ses enfants mineurs :
Fari Zohra, née le 11 juin 1990 à Sidi Bel Abbès (Sidi Bel Abbès) ,
Fari Bilal, né le 21 février 1994 à Sidi Bel Abbès (Sidi Bel Abbès) . Drifa Bent Mohamed, née le 5 juin 1950 à Oran (Oran), qui s’appellera désormais : Saïfi Drifa . Dutissenil Karim, né le 17 mars 1967 à Skikda (Skikda) . Eldiraoui Iyad, né le 13 décembre 1974 à Aïn Témouchent (Aïn Témouchent). El Hayani Ghania, née le 10 octobre 1961 à Bir Khadem (Alger). El Idrissi Mohamed, né le 11 juin 1970 à Mesra (Mostaganem) . El Karaa Hassen, né le 17 septembre 1946 à El Kelabine, Kerknah (Tunisie) et ses enfants mineurs :
El Karaa Abderrezak , né le 14 février 1990 à Skikda (Skikda),
El Karaa Abdechafi, né le 9 août 1992 à Skikda (Skikda) . El Meskini Khadidja, née le 19 mars 1969 à Tlemcen (Tlemcen).

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 30 octobre 2002 El Meskini Yamina, née le 19 mars 1969 à Tlemcen (Tlemcen). Fanous Oussama, né le 2 décembre 1958 à Damas (Syrie). Farhat Faouzi, né le 19 octobre 1960 à Bizerte (Tunisie) et ses enfants mineurs :

Farhat Zakaria, né le 3 novembre 1992 à Sétif (Sétif),
Farhat Sami Anis, né le 1er octobre 1993 à Sétif (Sétif). Fouzia Bent Ahmed, née le 23 septembre 1960 à El Biar (Alger), qui s’appellera désormais : Ben Hellal Fouzia. Guella Nacéra, née le 28 septembre 1962 à Sidi Abdelli (Tlemcen). Hadj Ahmed Ghassan, né le 25 novembre 1973 à Médéa (Médéa). Hadj Salah Mohamed El Hadi, né le 18 janvier 1976 à Constantine (Constantine). Halima Bent Ali, née en 1935 à Hassi El Ghella (Aïn Témouchent), qui s’appellera désormais : Rislani Halima. Hamidi Fatima, née le 5 avril 1965 à Relizane (Relizane) . Hanem Mohamed Mahmoud Afifi, né le 22 juillet 1938 au Caire (Egypte) . Khemici Ali, né le 23 août 1966 à El Taref (El Taref). Kighlani Ali, né le 17 mars 1969 à Bologhine (Alger). Kondratieva Tamara, née le 4 septembre 1952 à Pskov (Russie), et qui s’appellera désormais : Benabdeslem Tamara. Kouissar Fatima, née en 1947 à Marrakech (Maroc). Lala Yamina Bent Moulay Brahim, née le 2 juillet 1957 à Oran (Oran), qui s’appellera désormais : Moulay Lala Yamina. Mama Bent Rabah, née le 23 juin 1963 à Sidi Bel Abbes (Sidi Bel Abbes) , qui s’appellera désormais : Dkhissi Mama. Mekdad Nour, née le 15 mars 1977 à Blida (Blida). Meriem Bent Mohammed, née le 4 janvier 1960 à Bedrabine El Mokrani (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais : Cherchab Meriem. Mhamdi Kouider, né le 29 février 1960 à Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs :
Mhamdi Nor Eddine, né le 13 novembre 1983 à Aïn Témouchent (Aïn Témouchent), DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11
Mhamdi Aarbia, née le 8 avril 1986 à Ouled Kihel (Aïn Témouchent),
Mhamdi Mohamed, né le 18 mai 1990 à Ouled Kihel (Aïn Témouchent). Mohammed Ben Boulenouar, né le 8 juin 1955 à Beni Ouassine (Tlemcen), qui s’appellera désormais : Ramdani Mohammed. Mokhtari Zahra, née le 9 mai 1970 à Boutlelis (Oran) . Mounchou Malika, née le 1er mai 1965 à Ahmeur Aïn (Tipaza). Omar Ben Ali, né le 14 septembre 1969 à Mostaganem (Mostaganem), qui s’appellera désormais : Ould Ali Omar. Rafaa Nadia, née le 5 janvier 1953 à Oum Remane (Syrie). Rebab Khadidja, née le 1er février 1956 à Relizane (Relizane). Salah Khalil, né le 13 octobre 1943 à Mansi (Palestine), et ses enfants mineurs :
Salah Mohamed, né le 10 juin 1993 à Béjaïa (Béjaïa),
Salah Maher, né le 22 juillet 1998 à Béjaïa (Béjaïa). Salah Sofiane, né le 12 mai 1972 à Douéra (Alger). Sebae Abdellah, né le 23 avril 1961 à Alaimia (Mascara). Seddik Omar, né le 31 mai 1968 à Remchi (Tlemcen). Setiti Ali, né le 13 décembre 1971 à El Hadjar (Annaba). Sidi Mohammed Ben Bouarfa, né le 29 juin 1971 à Sidi Bel Abbès (Sidi Bel Abbès) , qui s’appellera désormais : Ellarbi Sidi Mohammed. Taleb Hadjira, née le 3 septembre 1970 à Blida (Blida). Taleb Karima, née le 16 juin 1969 à Blida (Blida). Taleb Razika, née le 25 octobre 1967 à Blida (Blida). Taleb Sabiha, née le 12 juin 1966 à Blida (Blida). Tiss Samia, née le 18 avril 1973 à Hemadna (Relizane). Yassini Belkheir , né le 31 mai 1961 à Béchar (Béchar). Zeriouh Aicha, née le 22 septembre 1970 à Aïn Témouchent (Aïn Témouchent).

23 Chaâbane 1423 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 25 mai 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation des concours sur épreuves des examens et tests professionnels pour l’accès aux différents corps des fonctionnaires du secteur des communes.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1419 correspondant au 25 mai 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation des concours sur épreuves des examens et tests professionnels pour l’accès aux différents corps des fonctionnaires du secteur des communes; Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er - 1 de l’arrêté interministériel du 25 mai 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “1 — Les facultés de droit d’Alger, d’Oran et de Constantine sont chargées de l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès au grade d’administrateur communal”. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002. P. Le ministre d’Etat, P. Le Chef du Gouvernement ministre de l’intérieur et par délégation et des collectivités locales Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Moulay Mohamed GUENDIL Djamel KHARCHI MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 relatif aux formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le ministre du commerce, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts de formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut national de la formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage ; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie, notamment son article 6 ; Vu le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant la chambre algérienne de commerce et d’industrie, notamment son article 5 ;

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 30 octobre 2002 Vu le décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 portant organisation et sanction des formations et des examens professionnels ; Vu le décret exécutif n° 2000-126 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sanction des formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Art. 2. — Les diplômes sanctionnant les formations dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont : — le certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ; — le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ; — le certificat de maîtrise professionnelle (CMP) ; — le brevet de technicien (BT) ; — le brevet de technicien supérieur (BTS). Art. 3. — Le suivi et le contrôle pédagogiques des formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont assurés conjointement par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle et du ministère chargé du commerce. Art. 4. — Les formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie doivent répondre aux normes techniques et pédagogiques applicables aux formations dispensées par les établissements de formation professionnelle relevant du ministère chargé de la formation professionnelle. Art. 5. — Les programmes et contenus des formations diplômantes, enseignées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie, ne figurant pas dans la nomenclature des branches professionnelles et spécialités de la formation professionnelle, sont soumis au ministère chargé de la formation professionnelle aux fins de validation conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. — Les formations diplômantes dispensées par les chambres de commerce et d’industrie et la chambre algérienne de commerce et d’industrie sont mises en œuvre sous forme de cycles de formation comprenant des cours théoriques, des cours pratiques, des travaux d’application et des stages en milieu professionnel. Art. 7. — Les modules enseignés au titre de chaque cycle de formation, le volume horaire, les conditions d’organisation des examens, les coefficients de pondération et les notes éliminatoires sont ceux appliqués aux formations dispensées dans les établissements relevant du ministère chargé de la formation professionnelle. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Art. 8. — Les examens de fin de cycle se déroulent sous le contrôle du ministère chargé de la formation professionnelle. Art. 9. — Les stagiaires suivant la formation de techniciens supérieurs, déclarés admis aux examens du semestre quatre, sont mis en stage pratique en milieu professionnel pour une durée de six mois à l’issue de laquelle ils doivent présenter un mémoire de fin d’études devant un jury de soutenance composé d’enseignants et de représentants des ministères chargés respectivement de la formation professionnelle et du commerce. Art. 10. — Les stagiaires définitivement admis aux examens de fin de cycle obtiennent le diplôme dans la spécialité considérée. Les diplômes sont délivrés par l’établissement de formation concerné et dûment visés par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002. Le ministre de la formation Le ministre du commerce et de l’enseignement professionnels Noureddine BOUKROUH Abdelhamid ABAD MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical ; Vu le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux ; Arrête : Article 1er. — Sont suspendues, à compter du 15 octobre 2002 et pour une durée de six (6) mois, les activités des ligues islamiques des secteurs suivants : — de la santé et des affaires sociales ; — des transports, du tourisme et des postes et télécommunications ;

23 Chaâbane 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 — de l’agriculture, de l’hydraulique et des forêts ; — de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques ; — de l’éducation, de la formation et de l’enseignement ; — des industries ; — des administrations publiques et de la fonction publique ; — des finances et du commerce ; — de l’information et de la culture ; — de la construction, des travaux publics et de l’urbanisme, avec fermeture de leurs locaux. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1423 correspondant au 15 octobre 2002. Tayeb LOUH. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 portant création d’un bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Art. 2. — Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 3 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment : • Les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la pêche et des ressources halieutiques ; • Les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relèvent pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française. Art. 5. — Le bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle. Art. 6. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas. Art. 7. — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus sont imputés du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002. Le ministre de la pêche et des ressources Le ministre des finances halieutiques Mohamed TERBECHE Smaïl MIMOUNE P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

23 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 30 octobre 2002 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 juin 2002 ————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.128.686.849,08 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 737.411.351.852,87 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 8.577.503.220,11 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 505.906.067,20 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 968.176.267.052,97 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 143.813.723.337,43 Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… 0,00 Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)………………………………………………………………………………………………………. 139.077.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990)………………… 0,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 8.084.555.819,30 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. 0,00
Privées………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 5.156.974.229,27 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 4.360.781.402,98 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 157.646.259.739,18 Total………………………………………………………………………………………………………………. 2.173.939.184.633,51 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 620.490.103.642,18 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 261.245.187.460,09 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 62.704.376,85 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 13.676.318.347,63 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 367.992.501.639,65 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 186.956.820.336,61 Reprises de liquidités……………………………………………………………………………………………………….. 130.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 18.846.000.000,00 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 574.629.548.830,50 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 2.173.939.184.633,51

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 Chaâbane 1423 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 30 octobre 2002 BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 juillet 2002 ACTIF : ————«»———— Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1.128.686.849,08 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………….. 733.429.927.204,22 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………….. 4.131.254.491,71 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 581.765.590,63 Participations et placements………………………………………………………………………………………………. 966.115.579.166,37 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………. 143.777.796.100,63 Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962)………………………………………………………………… 0,00 Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)………………………………………………………………………………………………………. 139.077.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990)………………… 0,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………….. 5.576.394.917,07 Effets réescomptés :

Publics………………………………………………………………………………………………………….. 0,00
Privés……………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Pensions :
Publiques………………………………………………………………………………………………………. 0,00
Privées………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………. 6.196.163.403,47 Immobilisations nettes…………………………………………………………………………………… ……………….. 4.400.408.607,72 Autres postes de l’actif……………………………………………………………………………………………………… 152.405.594.930,68 Total………………………………………………………………………………………………………………. 2.156.820.746.324,70 PASSIF : Billets et pièces en circulation…………………………………………………………………………………………… 637.654.475.438,48 Engagements extérieurs……………………………………………………………………………………………………. 259.982.472.546,93 Accords de paiements internationaux…………………………………………………………………………………. 251.178.516,31 Contrepartie des allocations de DTS…………………………………………………………………………………… 13.676.318.347,63 Compte courant créditeur du Trésor public…………………………………………………………………………. 364.569.177.231,84 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………….. 174.244.253.280,60 Reprises de liquidités……………………………………………………………………………………………………….. 160.000.000.000,00 Capital……………………………………………………………………………………………………………………………. 40.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………. 33.346.000.000,00 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Autres postes du passif…………………………………………………………………………………………………….. 513.056.870.962,91 Total……………………………………………………………………………………………………………….. 2.156.820.746.324,70 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek — Alger