Arrêté interministériel du 17 octobre 1979 portant création d'un comité des marchés auprès de la société rationale de l'artisanat traditionnel (SNAT)

Il est créé un comité des marchés auprès de la société nationale de l'artisanat traditionnel (SNAT).

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1979.

Le ministre des industries Le ministre du commerce, légères, Saïd AIT MESSAOUDENE Abdelghani AKBI