Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010 fixant la classification du centre de repos des moudjahidine et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de repos des moudjahidine ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre de repos des moudjahidine est classé à la catégorie C, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre de repos des moudjahidine ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode de public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification aux postes nomination hiérarchique Centre Directeur C 3 N de repos des moudjahidine Chef de C 3 N-1 service de l’administration et des moyens Chef de C 3 N-1 service du suivi médical et de la rééducation fonctionnelle Chef C 3 N-1 d’annexe Chef C 3 N-2 de section d’accueil, de l’orientation et de l’animation indiciaire 250 Administrateur principal au Arrêté moins, titulaire, justifiant de du ministre trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 90 Administrateur principal au Décision moins, titulaire. du directeur Administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 90 Médecin généraliste, titulaire. Décision du directeur 90 Administrateur principal au Décision moins, titulaire. du directeur Administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 54 Attaché principal Décision d’administration, justifiant du directeur de trois (3) années de service effectif en cette qualité Attaché d’administration, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Centre Chef de C 3 N-2 54 de repos section des des personnels, moudjahidine des finances et des moyens généraux Chef C 3 N-2 54 de section de la consultation et du suivi médical Chef C 3 N-2 54 de section de la rééducation fonctionnelle 22 décembre 2010 Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Attaché principal d’administration, Décision ou grade équivalent, justifiant du directeur de trois (3) années de services effectif en cette qualité Attaché d’administration ou grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité Masseur kinésithérapente diplômé Décision d’'Etat, au moins, justifiant de du directeur trois (3) années de service effectif en cette qualité Infirmier diplômé d’Etat, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Masseur kinésithérapeute breveté, justifiant de six (6) années de services effectif en cette qualité Infirmier, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité Masseur kinésithérapeute diplômé Décision d’'Etat, au moins, justifiant de du directeur trois (3) années de service effectif en cette qualité Masseur kinésithérapeute breveté, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités au tableau ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée conformément au présent arrêté à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent êtres titulaires des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010.

Le ministre Le ministre des finances Pour des moudjahidine le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Mohamed Chérif ABBES Karim DJOUDI Le directeur général de la fonction publique, Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP Djamel KHARCHI 376 - ALGER-GARE