Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1433 correspondant au 22 juillet 2012 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique »

En application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».

Art. 2, — Le fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique finance, sous forme de dotations financières, les actions liées, essentiellement, au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012, susvisé.

L'accès au financement du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique est ouvert aux organismes et établissements dotés de l'autonomie financière et impliqués dans les activités de la recherche scientifique, du développement technologique et de la valorisation économique de la recherche, notamment :

— les unités, laboratoires et équipes de recherche scientifique, agréés au sein des établissements nationaux ;

— les établissements nationaux d'enseignement et de formation supérieurs et les établissements nationaux hospitalo-universitaires ;

— les centres et établissements nationaux de recherche scientifique ;

— les agences thématiques chargées de la mise en œuvre des programmes nationaux de la recherche scientifique ;

— les organes nationaux chargés de la valorisation économique de la recherche scientifique.

Une convention est établie entre le ministre chargé de la recherche scientifique et les organismes ou établissements bénéficiaires, cités à l'article 3 ci-dessus, fixant, notamment, les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le montant des dotations accordées, ainsi que les modalités de leur versement.

L'accès aux dotations du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique est subordonné à la signature de cette convention.

L'organisme ou l'établissement bénéficiaire du financement du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique établit un ou des bilans périodiques de l'utilisation des dotations et les adresse aux services centraux du ministre chargé de la recherche scientifique.

Des actions de suivi et de vérification inopinées de l'état de mise en œuvre des programmes d'actions objet du financement peuvent être diligentées par ces services centraux.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des dotations accordées sont assurés par les services centraux du ministre chargé de la recherche scientifique.

A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Les dotations allouées dans le cadre du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le ministre chargé de la recherche scientifique élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués.

Ce programme d'actions est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Un bilan annuel d'utilisation reprenant les montants des financements alloués ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé de la recherche scientifique et transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1433 correspondant au 22 juillet 2012.

Le ministre de l’enseignement Pour le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique par intérim Le secrétaire général Hachemi DJIAR Miloud BOUTEBBA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21