Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et modalités financières ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé, dénommé ci-après « LPA ».

Le LPA doit être réalisé par un promoteur immobilier remplissant les conditions édictées par la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.

La caisse nationale du logement, dénommée ci-après << CNL », est chargée de centraliser à son niveau, en plus des aides de l'Etat, l'ensemble des ressources de financement des projets de réalisation du logement promotionnel aidé, constituées par les apports des bénéficiaires et éventuellement des crédits immobiliers ou autres ressources financières.

Les ressources financières, visées à l'article 3 ci-dessus, sont versées au promoteur immobilier par le biais de la CNL sur la base d'ordres de paiement.

Ces ressources doivent être abritées dans des comptes bancaires séparés et n'être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles sont destinées.

Les modalités de mobilisation des crédits immobiliers sont déterminées sur une base conventionnelle entre la CNL et les banques.

Le logement promotionnel aidé est réalisé selon les spécificités techniques définies par l'arrêté du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé, susvisé.

Le logement promotionnel aidé est cédé sur la base d'un contrat de vente sur plan conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une convention portant sur les conditions et modalités de financement et de suivi de la réalisation du projet de logement promotionnel aidé est établie par la CNL, et visée par le directeur du logement de wilaya et le promoteur immobilier.

La convention doit comporter les éléments technicofinanciers tels qu'ils résultent de la fiche technique du projet dûment visée par le promoteur immobilier et le directeur du logement de wilaya.

La convention visée à l'article 8 ci-dessus, est établie sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants : une copie de l'acte de propriété du terrain d'assiette ; les listes des souscripteurs éligibles au logement promotionnel aidé ; une copie du permis de construire ou certificat d'urbanisme ; la fiche technique du projet dûment visée par le directeur du logement de wilaya ; une copie de l'agrément et de l'attestation d'affiliation du promoteur immobilier au tableau national des promoteurs immobiliers; une copie du registre du commerce.

ZONES 1: Communes relevant des wilayas d'Alger, d'Oran, de Annaba et de Constantine 2: Communes relevant des Hauts-Plateaux et chefs-lieux des wilayas du Sud 3: Autres communes relevant des wilayas du Sud 4: Le reste des communes du territoire national LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 27

La liste des postulants au logement promotionnel aidé, doit être visée par le wali ou son représentant et transmise à la CNL et au promoteur immobilier du projet LPA.

Le prix de cession du logement promotionnel aidé doit être exprimé en toutes taxes comprises et doit comprendre les coûts : des prestations ; de la valeur du terrain après déduction des abattements consentis par l'Etat pour chaque unité ; des études et de réalisation ; des VRD.

Les frais de transfert de propriété demeurent à la charge de l'acquéreur conformément à la réglementation en vigueur.

Les locaux à usage autre que celui destiné au LPA, ne bénéficient pas des abattements sur le prix du terrain.

Toutefois, ne sont pas soumises aux conditions financières visées à l'alinéa ci-dessus, les surfaces de parkings situées en sous-sol.

Le LPA est cédé à un prix en toutes taxes comprises, en hors charges foncières et par zone et qui ne saurait dépasser les seuils ci-après :

Typologie et prix par logement en (DA) F2 F3 F4 Logement collectif 2.500.000 3.500.000 F4 4.400.000 Logement collectif ou semi-collectif 2.200.000 3.100.000 3.900.000 Logement individuel avec cour et terrasse accessible, en clos et couvert 2.600.000 Logement collectif 2.300.000 3.300.000 4.100.000 La répartition de la typologie du LPA par projet devra se faire dans les proportions de : 20%, au maximum, pour les logements de type F2 de 50 m2 habitable; 50%, au minimum, pour les logements de type F3 de 70 m2 habitable; et 30%, au maximum, pour les logements de type F4 de 85 m² habitable.

Les sommes dues par le promoteur immobilier sont payées par la CNL en fonction de l'avancement des travaux selon les échéances fixées dans la convention visée à l'article 8 ci-dessus.

La CNL perçoit une rémunération, à titre de frais de gestion, au taux de 1.5% sur le prix de cession du logement, tel que défini à l'article 11 ci-dessus, sans compter la rémunération prélevée du montant de l'aide qui demeure régie par les dispositions qui lui sont applicables.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir- 22 avril 2018

A titre transitoire, les projets de logements promotionnels aidés lancés avant la signature du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d'instructions prises conjointement par le ministre chargé de l'habitat et le ministre des finances.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018.

Le ministre Le ministre de l'habitat, des finances de l'urbanisme et de la ville Abderrahmane RAOUYA Abdelwahid TEMMAR Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE