Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l'accès aux grades de contrôleurs et d'inspecteurs des finances, filière cadastre

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l'accès aux grades suivants :

— contrôleur des finances, filière cadastre ;

— inspecteur des finances, filière cadastre ;

L'accès à la formation spécialisée s’effectue selon les modalités suivantes :

Pour les contrôleurs :

Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats justifiant du niveau de la troisième année secondaire (séries sciences, mathématiques et techniques) au moins ou d'un titre reconnu équivalent.

Pour les inspecteurs :

Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat (séries sciences, mathématiques et techniques) au moins ou d'un titre reconnu équivalent.

L’ouverture des concours cités à l’article 2 ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances selon les conditions prévues par le décret exécutif n° 95-293 du 30 septembre 1995, susvisé.

Les concours prévus à l'article 2 ci-dessus, comportent les épreuves suivantes :

1 - Des épreuves écrites d’admissibilité :

— Epreuve de culture générale, durée 3 heures, coefficient 3 ;

— Epreuve de mathématiques, durée 3 heures, coefficient 4 ;

— Epreuve de langue étrangère (français/anglais), durée 2 heures, coefficient 2.

Pour l’ensemble des épreuves, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

2 - Une épreuve orale, consistant en un entretien devant un jury d’une durée de 20 minutes.

Le programme des concours est annexé au présent arrêté.

La liste des candidats définitivement admis au concours est arrêtée par ordre de mérite, par un jury composé :

— du représentant du ministre des finances, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— d’un représentant élu de la commission des personnels compétente à l’égard du corps ou grade concerné, membre. 22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004

Tout candidat admis au concours n’ayant pas rejoint l’établissement de formation au plus tard un

(1) mois à compter de la date de notification, perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente, selon l’ordre de classement.

L’ouverture des cycles de formation est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances qui précise :

— les corps et grades concernés ;

— le nombre de postes ouverts conformément au plan de formation, de perfectionnement et de recyclage de l’année considérée ;

— la durée et le lieu de la formation ;

— la date de démarrage de la formation.

La durée de la formation est fixée comme suit :

— deux (2) années pour les contrôleurs ;

— trois (3) années pour les inspecteurs.

La formation spécialisée aura lieu dans les établissements suivants :

— le centre national des techniques spatiales d'Arzew (CNTS) ;

— les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle.

Les conditions et modalités pratiques du déroulement et de réalisation de la formation sont précisées par conventions.

Les programmes de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé.

L'encadrement et le suivi des stagiaires sont assurés par les enseignants des établissements de formation cités à l'article 10 ci-dessus et des cadres de l’administration chargée du cadastre.

Les stagiaires sont tenus d’élaborer et de soutenir :

— un mémoire de fin de formation concernant les inspecteurs ;

— un rapport de formation concernant les contrôleurs.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13

L'évaluation s’effectue selon le principe du contrôle continu et comprend :

— une évaluation des enseignements théoriques ;

— une évaluation des travaux pratiques.

La moyenne générale d'admission définitive doit être au moins égale à 10/20. Elle est calculée comme suit :

— la moyenne du contrôle continu : cœfficient 2 ;

— la moyenne de l’examen final : cœfficient 1.

Pour l'ensemble des évaluations, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

La liste définitive des candidats ayant suivi avec succès la formation spécialisée est arrêtée par le ministre chargé des finances sur la base du procès-verbal du jury d'admission.

Le jury d'admission prévu à l’article 16 ci-dessus se compose :

— du ministre chargé des finances, ou son représentant, président ;

— d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— du directeur de l'établissement de formation, membre ;

— du directeur des études, membre ;

— de trois (3) enseignants, membres.

Au terme du cycle de formation, une attestation de formation est délivrée par le directeur de l’établissement de formation aux candidats admis sur la base du procès-verbal du jury d’admission.

Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité de stagiaires.

Tout candidat concerné par l’un des cas prévus par l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé, est tenu de reverser l’intégralité des frais occasionnés par la formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004.

Pour le ministre des finances Pour le Chef Le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Abdelkrim LAKHAL Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D’ACCES AUX FORMATIONS DE CONTROLEUR ET D’INSPECTEUR 1 – Epreuves écrites d’admissibilité :

1 - 1 Culture générale :

— l’économie de marché et la politique sociale,

— La mondialisation,

— Les nouvelles technologies de l’information et de la communication,

— L’information et le citoyen,

— Développement et environnement,

— Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie,

— Les institutions politiques en Algérie. 1 – 2 Mathématiques :

— La logique,

— Les suites,

— Les équations,

— Les fonctions,

— Les statistiques et probabilités. 1 – 3 Langue étrangère (français ou anglais selon le choix du candidat) :

— Etude de texte suivie de questions.

Epreuve orale :

— Entretien avec un jury sur un thème se rapportant au programme des épreuve écrites. ————#————