Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des comptables principaux de l'Etat

Un concours interne pour l'accès au corps des comptables principaux de l'Etat est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les épreuves du concours interne prévu ci-dessus se dérouleront trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé trois (3) centres d'exa- Alger - Oran et Constantine. men à ,

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cent-vingt-et-un (121).

Conformément aux dispositions de

- du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 l'article 25 B susvisé portant statut particulier des agents comptables de l'Etat, le concours est ouvert aux comptables de l'Etat âgés de moins de 35 ans et justifiant de cinq (5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur grade.

L'ancienneté ci-dessus est réduite conformément à l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981 susvisé.

Les limites d'âge ci-dessus sont reculées conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics et du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. pour l'accès aux corps des fonctionnaires.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances.

Elle est publiée au moins un (1) mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux des services du ministère des finances.

Les candidats devront se présenter à la date et - au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le dossier de candidature à faire parvenir à la sous-direction de la formation, 17, rue Hamani, Alger, par la voie hiérarchique, doit comprendre : une demande manuscrite de participation au concours, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents comptables de l'Etat, une copie du procès-verbal d'installation dans les fonctions d'agent comptable de l'Etat, deux photos d'identité, une fiche familiale d'état civil, une copie certifiée conforme des titres et diplômes obtenus, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263

A) Epreuves écrites:

1) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social; durée: 3 heures; coefficient: 2;

2) une composition portant sur les finances publiques, limitée aux matières incluses dans le programme joint en annexe I; durée: 3 heures; coefficient: 2;

3) une épreuve sur la comptabilité publique portant sur le programme de l'annexe II: durée: 3 heures; coefficient: 4;

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) une épreuve de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27, novembre 1972 susvisé; durée: 1 heure.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles consiste en une conversation avec le jury sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites.

Durée: 20 minutes, coefficient: 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au /20ème du - maximum de points susceptibles d'être 1 obtenus est accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le jury visé à l'article 11 ci-dessus composé - est : du directeur de l'administration et des moyens ou son représentant, président; du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur du trésor ou son représentant; du représentant du personnel auprès de la commission paritaire des comptables principaux de l'Etat.

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux (2) membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.

R

Le registre des inscriptions ouvert à la sous-direction de la formation sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats définitivement admis au concours interne est arrêtée par le jury; elle est publiée par voie d'affichage,

Les candidats définitivement admis seront nommés comptables principaux de l'Etat stagiaires, dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1935.

P. le ministre des finances, P. le Premier Ministre et par délégation, Le directeur général de la Le secrétaire général, fonction publique, Mohamed TERBECHE Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE I PROGRAMME DE FINANCES PUBLIQUES I- Notions générales sur la législation financière :

- les charges publiques les ressources publiques les Institutions financières l'organigramme du ministère des des finances finan !

- la décentralisation des institutions financières le trésor public et la trésorerie.

II- Le budget de l'Etat : le contenu de la loi de finances les grands principes budgétaires

- la procédure budgétaire

- l'exécution du budget le contrôle de l'exécution du budget.

III- Les finances locales :

- la commune

- la wilaya.

IV - Règles de la comptabilité publique :

1) Généralités sur l'importance des règles de la comptabilité publique.

2) Les principes fondamentaux.

3) Les différentes catégories d'agents (organisation, attributions et responsabilité).

4) Les contrôles:

a) le contrôle hiérarchique

b) le contrôle financier (Inspection générale des finances I.G.F.)

c) le controle de la Cour des comptes.

V-La fiscalité :

- notions générales sur l'impôt

- présentation sommaire du système fiscal algérien.

ANNEXE II

1) Comptabilité publique et technique du trésor!

A) Introduction à la réglementation de la comptabilité publique :

- séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable

- le régime cies incompatibilités principe comptable de la non-affectation des recettes aux dépenses les agents de la comptabilité publique l'ordonnateur les comptables responsabilité des comptables publics le mandataire

- opérations de comptabilité publique

- opérations des diverses dépenses.

B) Techniques du trésor :

- comparaison entre comptabilité des entreprises et comptabilité de l'Etat

- principes fondamentaux de la comptabilité générale de l'Etat les écritures des comptes du trésor étude des écritures les rapports entre les comptables

- les comptes de transfert les comptes des mouvements de fonds et leur palement

- - particularités et règles générales

- différents comptes de mouvements de fonds organisation des différents services du trésor les grandes lignes du service des dépenses service de la perception service des collectivités locales -service des dépôts de fonds service des portefeuilles -correction et régularisation des écritures.

2) Documents et registres comptables i Comptabilité générale et éléments d'analyses financières :

- étude des principales opérations dans l'entreprise

- - inventaires éléments d'analyse financiere l'entreprise, sa structure et sa gestion la gestion financière

- méthodologie de l'analyse financière.

3) Comptabilité analytique et éléments de gestion du budget:

A) La comptabilité analytique d'exploitation

- introduction fixation des prix et des coûts réels les coûts anticipés.

B) Eléments de contrôle du budget : le système budgétaire établissement et régime de l'exploitation budgétaire

- le contrôle financier de l'Etat.

4) La législation financière : -notion de finances publiques dépenses publiques et recettes publiques Les institutions financières : le budget de l'Etat le contrôle

- le budget local

- la fiscalité

5) Les services sous tutelle: finances et comptabilité de la commune le budget communal la comptabilité communale.

6) Le code civil et le code de commerce.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES