Arrêté interministériel du 20 mai 1987 fixant les procédures d'agrément en vue d'entreprendre des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par les personnes physiques ou morales de statut privé

Les activités de transport public de marchandises ou de voyageurs nécessitant l'acquisition d'un parc de trois (3) véhicules et plus, ou une capacité égale ou supérieure à trente (30) tonnes de charge utile, ou de 180 places, exercées par une personne physique ou morale de statut privé, sont soumises aux formalités d'agrément de la commission nationale d'agrément ou de la commission d'agrément de wilaya, selon le montant de l'investissement, conformément aux dispositions législatives relatives à l'investissement économique privé national.

La demande d'autorisation d'exercer l'activité de transport public routier de marchandises et/ou de voyageurs est instruite par le ministère des transports et transmise, après approbation, aux commissions compétentes habilitées, en vue de recueillir leur agrément, dans le cadre de l'investissement économique privé national.

L'arrêté interministériel ou l'arrêté du wali, selon le cas, portant agrément de l'investissement économique privé national, pour l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises et/ou de voyageurs, est communiqué au ministère des transports pour inscription au registre de transport public routier et notification au requérant promoteur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1987.

Le ministre Le ministre des transports, de la planification, Rachid BENYELLES Ali OUBOUZAR