JO 2024 n°24 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant l’organisation interne des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales……………………………………………………………………………………… 15

Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023 portant création de stations expérimentales du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G) ………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant ……………………………………. 17

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ………………………………………………………………………………………………………………………… 22

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 fixant la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 fixant le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l’auto-entrepreneur……………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation

de la recherche et du sauvetage maritimes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale,

(1° et 7°) et 141 (alinéa 1er);

Vu l’ensemble des conventions internationales ratifiées par l’Algérie et liées à l’objet du présent décret;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu le décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes;

Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes;

Vu le décret présidentiel n° 18-292 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant approbation du plan national de recherche et de sauvetage maritimes (Plan SAR-maritime);

Vu le décret présidentiel n° 21-85 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 portant réorganisation et missions des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer;

Décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.

Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par la recherche et le sauvetage maritimes, toutes les actions prises à l’effet :

— de sauvegarder la vie humaine en mer;

— de porter secours aux personnes en détresse en mer;

— d’assister les navires et les aéronefs, lorsque l’assistance constitue une partie indivisible du sauvetage des vies humaines en mer;

— de fournir une assistance médicale et un service de consultation médicale à distance au profit des personnes à bord des navires en mer.

Art. 3. — Les actions requises pour la recherche et le sauvetage maritimes, à l’intérieur de la région de responsabilité algérienne de recherche et de sauvetage maritimes, sont menées conformément aux instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

SAUVETAGE MARITIMES

Art. 4. — L’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes s’articule autour des organes suivants :

— un comité pour la recherche et le sauvetage maritimes, dénommé ci-après « comité SAR-maritime »;

— un secrétariat permanent du comité SAR-maritime;

— un centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer;

— des centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer;

— des sous-centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.

Section 1 Le comité SAR-maritime

Art. 5. — Il est institué, auprès du service national de garde-côtes, un comité SAR-maritime présidé par le commandant du service national de garde-côtes et composé des membres suivants :

— quatre (4) représentants du ministère de la défense nationale;

— un (1) représentant du ministère chargé des affaires étrangères;

— un (1) représentant du ministère chargé de la justice;

— un (1) représentant du ministère chargé de l’énergie;

— un (1) représentant du ministère chargé des télécommunications;

— trois (3) représentants du ministère chargé des transports;

— un (1) représentant du ministère chargé de la santé;

— un (1) représentant du ministère chargé de la pêche;

— un (1) représentant de la direction générale de la sûreté nationale;

— un (1) représentant de la direction générale de la protection civile;

— un (1) représentant de la direction générale des douanes;

— un (1) représentant d’Algérie télécom satellite.

Vu la Constitution, notamment ses articles 14, 30, 91 ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DU

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Art. 6. — La qualité des membres du comité SAR- maritime représentants des secteurs et organismes prévus à l’article 5 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Leur liste nominative est fixée par décision du président du comité SAR-maritime.

Le comité SAR-maritime peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.

Art. 7. — Le comité SAR-maritime est chargé de veiller, notamment sur :

— l’application des instruments juridiques internationaux et du dispositif législatif et réglementaire national en la matière;

— la proposition de toute éventuelle modification des textes relatifs à son domaine de compétence;

— la coordination des activités des départements ministériels et des structures intervenant dans les actions de la recherche et du sauvetage maritimes;

— l’élaboration et la mise à jour du plan national et du plan d’intervention SAR-maritime, et de veiller à leur mise en œuvre;

— l’élaboration et la mise à jour des plans régionaux et locaux d’intervention SAR-maritime;

— l’élaboration et la mise à jour d’une carte nationale des zones vulnérables et/ou à hauts risques;

— l’établissement et la mise à jour de la liste des moyens d’intervention SAR-maritime, des cartes, des points de contact administratifs et opérationnels;

— l’adoption et la mise à jour de guides pratiques et de manuels d’usage ayant trait aux modalités d’intervention et d’utilisation des équipements et des moyens;

— l’examen de l’opportunité de faire appel à la coopération internationale et de la prise en charge des demandes d’aides internationales dans le cadre des accords internationaux et régionaux;

— la prise de toute mesure à caractère technique et opérationnel de nature à renforcer l’organisation nationale en matière de la recherche et du sauvetage maritimes;

— l’examen des propositions du chef du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer et la prise en charge de ses besoins en la matière;

— l’élaboration, de concert avec les départements ministériels et les structures concernés, d’un programme annuel des différentes activités comportant, notamment les exercices, les manifestations, les formations, les stages et le suivi de sa mise en œuvre;

— l’élaboration du projet de son règlement intérieur;

— l’élaboration d’un rapport annuel sur les activités de la recherche et du sauvetage maritimes à soumettre au ministre de la défense nationale.

Art. 8. — Le comité SAR-maritime peut créer des sous- comités ad hoc, en fonction de ses domaines de compétence.

Art. 9. — Le règlement intérieur du comité SAR-maritime est approuvé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Section 2 Le secrétariat permanent du comité SAR-maritime

Art. 10. — Il est institué, auprès du commandant du service national de garde-côtes, un secrétariat permanent du comité SAR-maritime, dénommé ci-après « le secrétariat permanent ».

Le secrétariat permanent est dirigé par le chef du centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du secrétariat permanent, sont fixées par décision du président du comité SAR-maritime.

Art. 11. — Le secrétariat permanent est chargé, notamment :

— de préparer les réunions du comité SAR-maritime et de convoquer ses membres;

— d’établir les procès-verbaux des réunions;

— de suivre la mise en œuvre des résultats des travaux du comité SAR-maritime;

— d’informer les membres du comité SAR-maritime sur les opérations d’envergure;

— d’assurer la liaison avec les différents intervenants, tant au plan national qu’international;

— d’assurer une veille législative et réglementaire en la matière;

— de tenir et de conserver les archives du comité SAR-maritime.

Section 3 Les centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer

Art. 12. — Les centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer cités à l’article 4 ci-dessus, sont chargés de la conduite des opérations de la recherche et du sauvetage maritimes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13. — Les limites de la région de responsabilité de la recherche et du sauvetage maritimes des centres des opérations de surveillance et de sauvetage en mer, fixées par l’organisation maritime internationale, sont précisées par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

DEROULEMENT DES OPERATIONS

Art. 14. — Les opérations de recherche et de sauvetage maritimes sont des opérations prioritaires et sont menées et coordonnées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.

Art. 15. — Le service national de garde-côtes est chargé des missions de recherche et de sauvetage maritimes dans la région de responsabilité algérienne.

Art. 16. — Les opérations de la recherche et du sauvetage maritimes sont dirigées par un directeur des opérations, qui peut être soit :

— le chef du centre des opérations de surveillance et de sauvetage en mer; ou

— l’officier de permanence du centre des opérations de surveillance et de sauvetage en mer; ou

— un autre officier désigné par le chef du centre des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.

Art. 17. — La décision de la suspension ou de la fin des opérations de recherche et de sauvetage maritimes, est prise par le chef du centre des opérations de surveillance et de sauvetage en mer.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 18. — Les dépenses liées à la recherche et au sauvetage maritimes sont à la charge du budget de l’Etat.

Art. 19. — Les modalités d’application de l’article 18 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres concernés.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 20. — Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 96-290 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.

Art. 21. — Les modalités d’application de certaines dispositions du présent décret peuvent être précisées par arrêté du ministre de la défense nationale en coordination, en cas de besoin, avec le ministre ou les ministres concernés.

Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Décret présidentiel n° 24-117 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant le statut des

membres de l’Académie algérienne de la langue arabe.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3 (alinéas 1 et 2), 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 86-10 du 19 août 1986 portant création de l’Académie algérienne de la langue arabe;

Décrète :

Chapitre 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 86-10 du 19 août 1986 portant création de l’Académie algérienne de la langue arabe, le présent décret a pour objet de fixer le statut des membres de l’Académie algérienne de la langue arabe, désignée ci-après l’ « Académie ».

Art. 2. — Le présent statut s’applique à tous les membres permanents, aux correspondants et aux honoraires de l’Académie.

Chapitre 2

MISSIONS DES MEMBRES DE L’ACADEMIE

Art. 3. — Les membres permanents de l’Académie œuvrent à réaliser les objectifs de l’Académie prévus par la loi n° 86-10 du 19 août 1986 susvisée, notamment par :

— l’élaboration du programme de travail de l’Académie et les méthodes de son exécution;

— l’étude des dossiers scientifiques, administratifs et financiers soumis au conseil de l’Académie par le bureau exécutif de l’Académie, pour approbation;

— l’évaluation des activités des commissions et des expertises ainsi que les travaux méritant des récompenses et des prix;

— la participation aux commissions de l’Académie et l’assistance à leurs réunions et la contribution à leurs travaux;

— l’accomplissement des activités de l’Académie et la participation à la cérémonie officielle annuelle de l’Académie;

— le parrainage et le vote des candidats en tant que membres de l’Académie;

— l’exercice des fonctions de gestion de l’Académie, conformément à son organisation administrative;

— la réalisation des travaux qui leur sont confiés par le président de l’Académie.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Art. 4. — Les membres correspondants participent à la réalisation des objectifs de l’Académie, notamment par leurs contributions scientifiques, leurs suggestions et leurs avis qu’ils lui présentent ainsi que la participation à ses commissions permanentes et temporaires.

Art. 5. — Les membres honoraires contribuent, bénévolement, à la réalisation des objectifs de l’Académie, à l’accomplissement de sa mission et à la diffusion de ses valeurs scientifiques et académiques. Ils sont nommés en cette qualité en raison des services qu’ils ont rendus au profit de la langue arabe, ou en raison de leur haute réputation dans ce domaine.

Chapitre 3

OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES

DE L’ACADEMIE

Art. 6. — Sans préjudice des dispositions statutaires en vigueur dans la structure d’origine, les membres de l’Académie sont tenus aux obligations et jouissent des droits prévus par le présent décret.

Section 1 Des obligations

Art. 7. — Le membre de l’Académie transmet le message de savoir de l’Académie, contribue à la diffusion des connaissances et effectue ses activités scientifiques et culturelles avec honnêteté et loyauté.

Art. 8. — Le membre de l’Académie évalue les efforts scientifiques de ses collègues et reconnaît leurs réalisations en toute équité et intégrité.

Art. 9. — Le membre du conseil de l’Académie assiste aux réunions du conseil et y participe efficacement et accomplit les tâches qui lui sont confiées par le président de l’Académie avec loyauté.

Art. 10. — Dans le cadre des missions dont il est chargé, le membre de l’Académie est tenu au secret professionnel. Il lui est interdit de divulguer ou de publier toute information ou tout fait non mis à la connaissance du public, et ce, sous peine des sanctions pénales et disciplinaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 11. — Le membre de l’Académie est tenu de respecter les valeurs morales et éthiques, et s’interdit de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image de l’Académie.

Art. 12. — Tous les travaux et recherches effectués par le membre de l’Académie, dans le cadre des activités de l’Académie, appartiennent exclusivement à cette dernière. Il ne peut, en aucun cas, les publier ou les revendiquer.

Art. 13. — Le membre de l’Académie est responsable de ses propres avis ou publications.

Art. 14. — Le membre de l’Académie s’abstient de dénigrer toute langue ou culture, d’en diminuer sa valeur ou d’émettre des commentaires sur des questions qui n’intéressent pas l’Académie ou qui ne sont pas de nature scientifique, en utilisant sa qualité de membre de l’Académie.

Art. 15. — Le membre de l’Académie est tenu de respecter le règlement intérieur de l’Académie et les dispositions législatives et réglementaires y afférentes.

Art. 16. — Le membre de l’Académie ne peut faire des déclarations ou agir au nom de l’Académie ou la représenter dans des conférences, des séminaires et auprès d’organismes et institutions nationaux ou internationaux, qu’après mandat exprès du président de l’Académie.

Art. 17. — Le membre de l’Académie est tenu de l’obligation de réserve. Il doit s’abstenir, à cet effet, de prendre toute position, tout comportement ou déclaration susceptible de porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’Académie.

Art. 18. — Le membre de l’Académie ne peut se porter candidat, ès-qualités, à une autre Académie ou un autre organisme similaire, qu’après autorisation préalable du président de l’Académie.

Art. 19. — Le membre de l’Académie ne peut se prévaloir de sa qualité pour des fins autres que celles liées à l’exercice de ses missions au sein de l’Académie.

Art. 20. — Le membre de l’Académie s’engage à déclarer tout conflit d’intérêts, directs ou indirects, avec sa qualité de membre de l’Académie.

Section 2 Des droits

Art. 21. — Le membre de l’Académie a le droit de débattre, librement, les différentes questions soumises à l’Académie et d’exprimer son avis à leur égard au sein du conseil de l’Académie et de ses commissions, et ce, dans le respect mutuel et conformément aux normes scientifiques et académiques en vigueur.

Art. 22. — Le membre de l’Académie jouit de toutes les garanties qui lui permettent d’exercer ses missions et ses prérogatives avec indépendance et objectivité, et bénéficie de la protection de l’Etat contre toute menace, mépris, injure, calomnie ou agression, de quelque nature que ce soit, pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 23. — L’Etat assure l’indemnisation du membre de l’Académie de tout préjudice qu’il subit pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il se substitue, dans ces circonstances, au membre de l’Académie afin d’obtenir les réparations de l’auteur. L’Etat a le droit d’intenter, à cette fin, une action en justice et de se constituer partie civile.

Art. 24. — Le membre de l’Académie a le droit de signer en tant que « membre de l’Académie algérienne de la langue arabe », ou de déclarer cette qualité, à condition de ne pas porter atteinte aux objectifs de l’Académie, à sa réputation et à son statut scientifique et académique.

Art. 25. — Le membre de l’Académie peut associer sa qualité de membre de l’Académie à son nom dans ses recherches, ses publications, et ses articles personnels.

Art. 26. — Le membre de l’Académie est doté d’un uniforme qu’il porte lors des occasions officielles de l’Académie et de sa séance solennelle de clôture des travaux. Les caractéristiques de cet uniforme sont spécifiées dans le règlement intérieur de l’Académie.

Art. 27. — Le membre permanent de l’Académie est doté d’une carte, dont les caractéristiques et les mentions sont définies dans le règlement intérieur de l’Académie.

Art. 28. — Le membre permanent de l’Académie bénéficie des frais de mission dont il est chargé par le président de l’Académie, conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre 4

REGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES

DE L’ACADEMIE

Art. 29. — Les membres permanents de l’Académie, à l’exception du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, déterminées comme suit :

— une partie fixe égale à huit mille huit cents dinars (8.800 DA);

— une partie variable d’un maximum de vingt-deux mille dinars (22.000 DA), calculée sur la base de la participation aux activités organisées par l’Académie et de la contribution scientifique qu’ils apportent.

Le membre correspondant bénéficie d’une indemnité mensuelle d’un montant maximal de huit mille huit cents dinars (8.800 DA), calculée sur la base de sa participation aux commissions, permanentes ou temporaires, de l’Académie et de sa contribution aux activités organisées par l’Académie.

Art. 30. — Les membres permanents de l’Académie, à l’exception du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, bénéficient d’une indemnité mensuelle complémentaire, déterminée comme suit :

— dix-sept mille six cents dinars (17.600 DA) pour le vice-président de l’Académie;

— quinze mille quatre cents dinars (15.400 DA) pour le président de la commission permanente;

— huit mille huit cents dinars (8.800 DA) pour le membre de la commission permanente.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Le président et les membres de la commission temporaire bénéficient, durant toute la période des travaux de la commission, d’une indemnité mensuelle complémentaire d’un montant, maximum, de quinze mille quatre cents dinars (15.400 DA) pour le président et huit mille huit cents dinars (8.800 DA) pour les membres.

Il ne peut être attribué qu’une (1) seule indemnité complémentaire.

Art. 31. — Les critères d’évaluation de la partie variable de l’indemnité du membre permanent ainsi que l’indemnité des membres correspondants et le président de la commission temporaire et ses membres, sont déterminés par décision du président de l’Académie.

Les indemnités prévues au présent décret, sont soumises à l’impôt sur le revenu global et aux cotisations de la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et sont versées tous les trois (3) mois en tenant compte des périodes de travail des membres correspondants, des présidents et des membres des commissions temporaires.

Chapitre 5

REGIME DISCIPLINAIRE

Art. 32. — Outre les cas de perte de qualité mentionnés dans la loi n° 86-10 du 19 août 1986 susvisée, tout manquement aux obligations prévues par le présent statut, entraîne l’une des deux peines suivantes, compte tenu de la gravité des faits :

— la suspension de la qualité de membre de l’Académie pour une durée allant de trois (3) mois à un (1) an;

— l’exclusion définitive de l’Académie.

Art. 33. — Le conseil de l’Académie prononce les sanctions pour les manquements visés à l’article 32 ci-dessus, à la majorité des voix des membres présents à la séance, et elles sont consacrées par décret présidentiel pour le cas d’exclusion définitive du membre permanent, et par décision du président de l’Académie pour le cas d’exclusion définitive du membre correspondant et du membre honoraire, ainsi que pour les cas de suspension de la qualité de membre de l’Académie pour tous les membres.

Les modalités de mise en œuvre des procédures disciplinaires, sont fixées par le règlement intérieur de l’Académie.

Art. 34. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Décret présidentiel n° 24-118 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant le régime

indemnitaire des membres de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, notamment ses articles 23 et 26 (alinéa 4);

Vu le décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 portant nomination du président de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel;

Décrète :

l’article 26 (alinéa 4) de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire des membres de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, dénommée ci-après « autorité nationale ».

Art. 2. — Le président de l’autorité nationale bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de cinquante mille dinars (50.000 DA ).

Art. 3. — Les membres de l’autorité nationale bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle composée, d’une partie fixe et d’une partie variable, comme suit :

La partie fixe est d’un montant de trente mille dinars (30.000 DA);
La partie variable est d’un montant de vingt mille dinars (20.000 DA), maximum, calculée sur la base de la présence personnelle aux réunions de l’autorité nationale et de la contribution effective et de la qualité des travaux réalisés dans le cadre des groupes de travail.

Les critères d’évaluation de la partie variable ainsi que les modalités de versement et de retenue de ces indemnités, sont définis par décision du président de l’autorité.

Art. 4. — Les indemnités prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, sont soumises à l’impôt sur le revenu global et aux cotisations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Elles sont versées chaque trois (3) mois.

Art. 5. — Le présent décret prend effet, à compter de la date d’installation effective des membres de l’autorité nationale.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 24-119 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret présidentiel n° 24-02 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la Présidence de la République; Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard vingt millions de dinars (1.020.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de un milliard vingt millions de dinars (1.020.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Article 1er. — En application des dispositions de

Décret présidentiel n° 24-120 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret présidentiel n° 24-02 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard six cent vingt-huit millions de dinars (1.628.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de un milliard six cent vingt-huit millions de dinars (1.628.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Décret présidentiel n° 24-121 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de

la communauté nationale à l’étranger.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret présidentiel n° 24-03 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit cent soixante-et-un millions six cent quarante mille dinars (861.640.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de huit cent soixante-et-un millions six cent quarante mille dinars (861.640.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

7 avril 2024 28 Ramadhan 1445

ouverts 861 640 000 861 640 000 36 000 000 36 000 000 377 580 000 377 580 000 448 060 000 448 060 000 Total des crédits

50 525 000 50 525 000 36 000 000 36 000 000 —— 14 525 000

50 525 000 50 525 000 36 000 000 36 000 000 —— 14 525 000 811 115 000 811 115 000 —— 377 580 000 377 580 000 433 535 000 811 115 000 811 115 000 —— 377 580 000 377 580 000 433 535 000 de paiement Crédits d’engagement de paiement Autorisations Crédits d’engagement Autorisations Crédits de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement

administratif 14 525 000 Soutien JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24

générale 14 525 000 Administration

extérieures 433 535 000 Diplomatie et relations

et consulaire 433 535 000 Activité diplomatique

d’engagement Autorisations et sous-programmes des programmes

Intitulés d’investissement de fonctionnement des services

Total Titre 1 : Dépenses de personnel

Titre 3 : Dépenses Titre 2 : Dépenses

En DA

TABLEAU ANNEXE

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Décret présidentiel n° 24-122 du 22 Ramadhan 1445 Décrète :

correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, locales et de l’aménagement du territoire. un montant de onze milliards deux cent quarante millions de ———— dinars (11.240.000.000 DA) en autorisations d’engagement Le Président de la République, et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de gérée par le ministre des finances. l’aménagement du territoire, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de onze milliards Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); deux cent quarante millions de dinars (11.240.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 applicable au portefeuille de programm es du ministère de correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du relative aux lois de finances; territoire, aux programm es, aux sous-programmes et aux titres Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 énumérés à l’état annexé au présent décret. correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret exécutif n° 24-08 du 24 Joumada Ethania l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des officiel de la République algérienne démocratique et collectivités locales et de l’aménagement du territoire; populaire. Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement 1er avril 2024. ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

En DA

Intitulés Titre 1 : Dépenses de personnel fonctionnement des services Titre 2 : Dépenses de Titre 3 : Dépenses d’investissement Total

des programmes et sous- programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Sûreté nationale 6 195 320 000 6 195 320 000 3 300 000 000 3 300 000 000 124 680 000 124 680 000 9 620 000 000 9 620 000 000 Soutien administratif et logistique central et régional 6 195 320 000 6 195 320 000 — — — — 6 195 320 000 6 195 320 000 Activités socio- professionnelles — — 3 300 000 000 3 300 000 000 124 680 000 124 680 000 3 424 680 000 3 424 680 000 Protection civile 1 603 000 000 1 603 000 000 — — 17 000 000 17 000 000 1 620 000 000 1 620 000 000 Intervention et prévention 65 000 000 65 000 000 — — — — 65 000 000 65 000 000 Soutien administratif et logistique 1 538 000 000 1 538 000 000 — — 17 000 000 17 000 000 1 555 000 000 1 555 000 000

Total des crédits mis à la disposition

du ministre de l’intérieur, des 7 798 320 000 7 798 320 000 3 300 000 000 3 300 000 000 141 680 000 141 680 000 11 240 000 000 11 240 000 000 collectivités locales et de

l’aménagement du territoire

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Décret présidentiel n° 24-123 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités

locales et de l’aménagement du territoire.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-08 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf cent cinq millions de dinars (905.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf cent cinq millions de dinars (905.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Protection civile », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programm es du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-124 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la communication.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-26 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de la communication;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la communication, programme « Médias et communication institutionnelle », sous-programme « Médias » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 24-125 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 portant transfert

de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’hydraulique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024;

Vu le décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique;

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril 2024 mettant fin aux fonctions du

directeur général adjoint du protocole à la

Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 23 Ramadhan 1445 correspondant au 2 avril 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur général adjoint du protocole à la Présidence de la République, exercées par M. Mustapha Adnane Benyettou. ————H————

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au

28 mars 2024 portant nomination d’une chef d’études à l’office national des statistiques.

Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, Mme. Dalel Abbes est nommée chef d’études à la direction technique de la comptabilité nationale à l’office national des statistiques. ————H————

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au

28 mars 2024 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la

recherche scientifique. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Noureddine Nasrallah est nommé sous-directeur de la recherche-formation au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de neuf milliards de dinars (9.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de neuf milliards de dinars (9.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Approvisionnement en eau potable et industrielle », au sous-programme « Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle » et au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au

28 mars 2024 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure de Kouba.

Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Tahar Belal est nommé directeur de l’école normale supérieure de Kouba. ————H————

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au

28 mars 2024 portant nomination du secrétaire général de l’université d’Alger 3.

Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Abdelkader Chadded est nommé secrétaire général de l’université d’Alger 3. ————H————

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au

28 mars 2024 portant nomination du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à

l’université d’El Oued.

Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Abdelmalek Zaater est nommé doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université d’El Oued.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 15

Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la culture et des arts. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Salah Nessar est nommé sous-directeur du développement des arts vivants et des spectacles au ministère de la culture et des arts. ————H———— Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Naâma. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Mohamed Guemmoumia est nommé directeur de la culture à la wilaya de Naâma. ————H———— Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination du directeur de l’office national du parc culturel du Tassili N’Ajjer. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Abdelkader Hafaoui est nommé directeur de l’office national du parc culturel du Tassili N’Ajjer. ————H———— Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’agriculture et du développement rural. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Abdelhak Amrani est nommé directeur d’études au ministère de l’agriculture et du développement rural. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant l’organisation interne des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination d’un chef d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Mourad Beggas est nommé chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère du tourisme et de l’artisanat. ————H———— Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Jijel. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Bouabdellah Belouadi est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Jijel. ————H———— Décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant nomination de l’inspecteur régional de la santé à Béchar. ———— Par décret exécutif du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024, M. Abdelkrim Bemmami est nommé inspecteur régional de la santé à Béchar. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant réaménagement du statut des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1418 correspondant au 24 décembre 1997 fixant l’organisation administrative des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales, dénommés ci-après les « instituts ».

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur de l’institut, auquel sont rattachés, le bureau du courrier et le bureau d’information, de communication et de l’orientation, et le bureau de la sécurité, l’organisation interne des instituts comprend les structures suivantes : — le secrétariat général; — le département de la formation spécialisée; — le département du perfectionnement et de la coopération.

Art. 3. — Le secrétariat général comprend trois (3) services :

1- Le service de l’administration générale qui comporte trois (3) bureaux : — le bureau des biens, des moyens généraux et de la maintenance; — le bureau de la gestion des personnels, de la formation et de l’action sociale; — le bureau du budget et de la comptabilité.

2- Le service de l’informatique et du développement numérique qui comporte deux (2) bureaux : — le bureau du développement des logiciels et des plates-formes de gestion; — le bureau des réseaux et de la maintenance.

3- Le service de l’internat qui comporte trois (3) bureaux :

— le bureau de l’hébergement et de la restauration; — le bureau de la santé et de l’hygiène; — le bureau des activités culturelles, récréatives et sportives.

Art. 4. — Le département de la formation spécialisée comprend deux (2) services :

1- Le service des études et de la programmation qui comporte trois (3) bureaux : — le bureau des études et des moyens pédagogiques; — le bureau de la programmation et du suivi; — le bureau des examens et des concours.

2- Le service des stages, de la documentation et des archives qui comporte trois (3) bureaux : — le bureau des stages; — le bureau de la documentation et des archives; — le bureau de la gestion bibliothécaire.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Art. 5. — Le département du perfectionnement et de la coopération comprend deux (2) services :

1- Le service de la formation et du perfectionnement qui comprend trois (3) bureaux :

— le bureau de la formation et du perfectionnement;

— le bureau de la gestion et du suivi de la plate-forme de formation à distance;

— le bureau des concours et des examens professionnels.

2- Le service de la coopération qui comporte deux (2) bureaux :

— le bureau de la coopération et de la coordination avec les différents secteurs;

— le bureau de la coopération et de la coordination avec les collectivités locales.

Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1418 correspondant au 24 décembre 1997 fixant l’organisation administrative des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales, sont abrogées.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire

Brahim MERAD Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

Arrêté interministériel du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023 portant création

de stations expérimentales du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G).

Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre des finances, et Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 06-56 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 portant réaménagement du statut du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G);

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 34 (alinéa 3) du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 susvisé, il est créé auprès du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique, les stations expérimentales suivantes :

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya d’Alger;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya de Constantine;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya d’Oran;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya de Chlef;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya de Sétif;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya de Boumerdès;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya de Tamenghasset;

— station expérimentale de surveillance et des études techniques sismologiques de la wilaya de Khenchela.

Art. 2. — Les stations expérimentales citées à l’article 1er ci-dessus, sont composées des deux (2) services suivants :

— le service de surveillance sismologique;

— le service des études et de l’expérimentation des techniques sismologiques.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire

Brahim MERAD Laziz FAID

Le ministre de Pour le Premier ministre l’enseignement supérieur et par délégation, et de la recherche scientifique le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Kamel BADDARI Abdelouahab LAOUICI

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la

classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès

aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 de 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP);

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013, modifié et complété, fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant; Vu l’arrêté interministériel du 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023 fixant l’organisation interne de l’institut national spécialisé de formation professionnelle;

Classification

Directeur B 2 N

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté fixe la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut national spécialisé de formation professionnelle est classé à la catégorie B section 2.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Mode Conditions d’accès Bonification de aux postes supérieurs indiciaire nomination

557- Professeur spécialisé de Arrêté formation et d’enseignement du professionnels chargé de l’ingénierie ministre pédagogique.

Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
Professeur spécialisé de formation

Institut et d’enseignement professionnels

national du deuxième ou premier grade spécialisé de justifiant de huit (8) années de service formation effectif en cette qualité.

professionnelle

Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Classification

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes supérieurs

Sous-directeur des études et des stages Sous-directeur de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue B 2 N-1 236 - Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de ministre l’ingénierie pédagogique. - Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Adjoint technique et pédagogique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement de public nomination

Arrêté du

Institut national spécialisé de formation professionnelle

Sous-directeur de 236- Professeur spécialisé de Arrêté

l’information, de formation et d’enseignement du l’orientation, de la numérisation et de l’insertion professionnelle professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique. - Conseiller principal à ministre

B 2 N-1

l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Classification

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes supérieurs

Sous-directeur de l’administration et des finances B 2 N-1 236 - Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement de public nomination

Arrêté du ministre

Chef de service B 2 N-2 163- Professeur spécialisé de Décision au niveau de : du formation et d’enseignement directeur de professionnels chargé de Institut- la sous-direction l’institut national des études et des l’ingénierie pédagogique. spécialisé de stages. formation

Conseiller principal à professionnelle l’orientation, à l’évaluation et à
la sous-direction de l’apprentissage l’insertion professionnelles, au et de la formation moins, titulaire. professionnelle continue
Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
Adjoint technique et pédagogique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Classification

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes supérieurs

Chef de service au niveau de la sous-direction de l’information, de l’orientation de la numérisation et de l’insertion professionnelle B 2 N-2 163 - Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé de directeur de l’ingénierie pédagogique. - Conseiller principal à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles, au moins, titulaire. - Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire. - Professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. - Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement de public nomination

Décision du

l’institut

Chef 163- Administrateur principal, Décision

de service au au moins, titulaire ou grade du niveau de la équivalent. directeur de sous-direction de l’administration et des finances - Administrateur analyste ou administrateur ou grade l’institut

B 2 N-2

Institut national spécialisé de formation professionnelle

équivalent justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

en relevant, sont abrogées.

Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement professionnels des finances

Yassine MERABI Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions

Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013, modifié et complété, fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d’accès aux postes supérieurs

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023.

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429

MINISTERE DE LA SOLIDARITE correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier

NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier 9 novembre 2023 portant constitution des commissions des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de administratives paritaires compétentes à l’égard des l’administration chargée de la solidarité nationale; corps des fonctionnaires de l’administration centrale Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula du ministère de la solidarité nationale, de la famille et 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions de la condition de la femme. du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la Vu le décret exécutif n° 13-135 du 29 Joumada El Oula condition de la femme, 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant organisation de Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 l’administration centrale du ministère de la solidarité correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations

situation des fonctionnaires; publiques; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination Vu l’arrêté du 7 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au des membres du Gouvernement; 19 décembre 2004, modifié et complété, portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard nationale; des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements Arrête : publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 Article 1er. — Il est constitué auprès du ministère de la correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, solidarité nationale, de la famille et de la condition de la portant statut particulier des fonctionnaires appartenant femme, cinq (5) commissions administratives paritaires aux corps communs aux institutions et administrations compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de publiques; l’administration centrale, conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants de l’administration des personnels

Commissions Corps et grades

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Administrateurs Commission 1 3333 Assistants administrateurs

Psychologues cliniciens Psychologues de l’éducation Ingénieurs statisticiens Ingénieurs en informatique Commission 2 3333 Ingénieurs principaux en laboratoire et maintenance Documentalistes-archivistes Assistants ingénieurs en informatique Traducteurs-interprètes

Techniciens supérieurs en informatique Attachés d’administration Commission 3 Comptables administratifs principaux Secrétaires principaux de direction

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Représentants Représentants de l’administration des personnels

Commissions Corps et grades

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

Agents d’administration Secrétaires de direction Techniciens en informatique Commission 4 3333 Comptables administratifs Secrétaires Agents de saisie

Ouvriers professionnels hors catégorie

Ouvriers professionnels de 1ère catégorie Commission 5 3333 Conducteurs d’automobiles de 1ère et 2ème catégories

Appariteurs principaux

Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté du 7 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 19 décembre 2004 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023.

Pour la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Le secrétaire général

Zouhir CHETTAH

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au

12 décembre 2023 fixant la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius.

Par arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023, la liste nominative des membres du comité national du codex alimentarius, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur ou de son représentant, est fixée en application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du codex alimentarius et fixant ses missions et son organisation, comme suit :

— Amine Meziani, représentant du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, membre;

— Asma Ghalmi, représentante du ministère de l’agriculture et du développement rural, membre;

— Sara Slimani, représentante du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique, membre;

— Djamila Nadir Azirou, représentante du ministère de la santé, membre;

— Assia Ferrani, représentante du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables, membre;

— Mounia Boukadoum, représentante du ministère de la pêche et des productions halieutiques, membre;

— Amina Chahed, représentante du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre;

— Hamza Menzer, représentant du ministère des finances, membre;

— Djamila Akram, représentante du ministère de l’hydraulique, membre;

— Imane Rezgui, représentante de l’organisation algérienne de protection et d’orientation du consommateur, et son environnement, membre.

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA

CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES

MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au

12 décembre 2023 fixant le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l’auto-entrepreneur.

———— Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur; Vu le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, notamment son article 8;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l’auto-entrepreneur. Art. 2. — La liste des activités individualisées relatives à l’auto-entrepreneur citée à l’article 1er ci-dessus, est annexée à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023. Yacine El Mahdi OUALID. —————H—————

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au

13 décembre 2023 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté

interne d’établissement au sein du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des

micro-entreprises. ————

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

28 Ramadhan 1445 7 avril 2024

Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement, notamment son article 6;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises;

Vu l’avis du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 19 octobre 2023;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 98- 410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Art. 2. — Présidé par un chargé d’études et de synthèse, le bureau ministériel est composé d’un chef d’études et d’un chargé d’études.

Art. 3. — Le chef d’études et le chargé d’études assistent le responsable du bureau ministériel dans la prise en charge de l’ensemble des questions liées aux attributions prévues par le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.

Art. 4. — Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l’ensemble des structures organiques de sûreté interne d’établissement relevant du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ou des établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider la sûreté interne d’établissement et à développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1445 correspondant au 13 décembre 2023.

Yacine El Mahdi OUALID.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE