DECRETS

Décret présidentiel n° 17-376 du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………

Décret présidentiel n° 17-377 du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………..

Décret présidentiel n° 17-379 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire……………. 7

Décret présidentiel n° 17-380 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie………………………………………………………………………………………………….

Décret présidentiel n° 17-381 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel n° 17-382 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche……………………………………. 9

Décret exécutif n° 17-378 du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports……………………………………………………………………………………… 10

Décret exécutif n° 17-383 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………..

Décret exécutif n° 17-384 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche……………………………………………….

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à l’étranger »………………………

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger »………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger »…………………………………………………………………………………………………………………………..

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger…………………………………………………….

31 décembre 2017

S O M M A I R E (Suite)

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises……………………………………………………………………………………………

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la classification de l’institut national de la protection des végétaux et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant………………………………………………………

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 19 septembre 2017 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme………………………………………………………………………………………………………

Arrêté du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de la licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages………………………………………………………………………………………………

Arrêté du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 définissant les caractéristiques des installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages……………………………………………………………………………………………………………………………

Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017 portant approbation du plan d’aménagement touristique révisé de la zone d’expansion et site touristique « Sidi-Khelifa » wilaya de Tizi Ouzou…………………………………………………

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 31

31 décembre 2017

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-376 du 7 Rabie Ethani 1439 Décrète : correspondant au 26 décembre 2017 portant

correspondant au 26 décembre 2017 portant

transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de trois cent quarante-cinq millions de dinars (345.000.000 DA), Le Président de la République, applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois cent (alinéa 1er); quarante-cinq millions de dinars (345.000.000 DA), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et applicable au budget de fonctionnement du ministère de la complétée, relative aux lois de finances; justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 présent décret. correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par publié au Journal officiel de la République algérienne la loi de finances pour 2017, au budget des charges démocratique et populaire. communes; Vu le décret exécutif n° 17-30 du 20 Rabie Ethani 1438 Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 26 décembre 2017. la loi de finances pour 2017, au ministre de la justice, garde des sceaux;

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE

osCREDITS OUVERTS N DES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION II

DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-23 Administration pénitentiaire — Sécurité sociale…………………………………………. 150.000.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 150.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 150.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 150.000.000

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE (suite)

N os DES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II

ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-34 Etablissements pénitentiaires — Charges annexes………………………………………. 120.000.000

34-36 Etablissements pénitentiaires — Alimentation……………………………………………. 75.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………

195.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………..

195.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….

195.000.000 Total de la section II………………………………………………………………….

345.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………

345.000.000

Décret présidentiel n° 17-377 du 7 Rabie Ethani 1439 Décrète : correspondant au 26 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de du ministère de l’éducation nationale. ———— trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au Le Président de la République, chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision Sur le rapport du ministre des finances, groupée ».

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trente-cinq (alinéa 1er); milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicable au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et budget de fonctionnement du ministère de l’éducation complétée, relative aux lois de finances; nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 présent décret. correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par au Journal officiel de la République algérienne la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes; démocratique et populaire.

Vu le décret exécutif n° 17-42 du 20 Rabie Ethani 1438 Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 26 décembre 2017. la loi de finances pour 2017, à la ministre de l’éducation nationale; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………… 260.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………. 410.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 50.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 720.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………..

280.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 280.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.000.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 1.000.000.000 SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités…………………………………………………… 6.530.000.000

31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses…………………………………… 10.660.000.000

31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 3.500.000.000

31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Traitements d’activités……………………………………………………. 2.400.000.000

31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses……………………………………. 2.910.000.000

31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 2.100.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 28.100.000.000

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE (suite)

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale…………………………………………………………….. 4.170.000.000

33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale……………………………………………………………… 1.730.000.000

Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 5.900.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 34.000.000.000

Total de la sous-section III………………………………………………………… 34.000.000.000

Total de la section I………………………………………………………………….. 35.000.000.000

Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 35.000.000.000

Décret présidentiel n° 17-379 du 8 Rabie Ethani 1439 Vu le décret exécutif n° 17-29 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 27 décembre 2017 portant correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par transfert de crédits au budget de fonctionnement la loi de finances pour 2017, au ministre de l’intérieur et du ministère de l’intérieur, des collectivités des collectivités locales; locales et de l’aménagement du territoire. ———— Décrète :

Le Président de la République, Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 Sur le rapport du ministre des finances, « Frais d’organisation des élections ».

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trente (alinéa 1er); millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et chapitre n° 37-05 « Administration centrale — complétée, relative aux lois de finances; Elections ».

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de finances pour 2017; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 populaire. correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au la loi de finances pour 2017, au budget des charges 27 décembre 2017.

communes; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 décembre 2017

Décret présidentiel n° 17-380 du 8 Rabie Ethani 1439 Décret présidentiel n° 17-381 du 8 Rabie Ethani 1439

correspondant au 27 décembre 2017 portant correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie. du ministère de l’éducation nationale. Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; finances pour 2017; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes; communes; Vu le décret exécutif n° 17-33 du 20 Rabie Ethani 1438 Vu le décret exécutif n° 17-42 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l’énergie; Décrète : la loi de finances pour 2017, à la ministre de l’éducation nationale; Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux milliards sept cent-trente-sept millions deux cent Décrète : neuf mille dinars (2.737.209.000 DA), applicable au Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». milliards sept cent-trente-sept millions deux cent neuf Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre mille dinars (2.737.209.000 DA), applicable au budget de milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au fonctionnement du ministère de l’énergie et au chapitre budget de fonctionnement du ministère de l’éducation n° 46-07 « Compensation au titre du prix de l’eau en nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au provenance des unités de dessalement ». présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié officiel de la République algérienne démocratique et au Journal officiel de la République algérienne populaire. démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017. 27 décembre 2017.

———— ————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subventions aux établissements d’enseignement fondamental………………………. 2.000.000.000 36-31 Subventions aux établissements d’enseignement secondaire et technique………. 2.000.000.000

Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 4.000.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.000.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 4.000.000.000

Total de la section I………………………………………………………………….. 4.000.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………….

4.000.000.000

Décret présidentiel n° 17-382 du 8 Rabie Ethani 1439 Décrète : correspondant au 27 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère de l’agriculture, du développement

Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de rural et de la pêche. trois milliards trois cent quatre-vingt-dix-huit millions ———— cinq cent cinquante-huit mille dinars (3.398.558.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre Le Président de la République, n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 milliards trois cent quatre-vingt-dix-huit millions cinq (alinéa 1er); cent cinquante-huit mille dinars (3.398.558.000 DA), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et applicable au budget de fonctionnement du ministère de complétée, relative aux lois de finances; l’agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 44-34 « Contribution à l’Office algérien Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 interprofessionnel des céréales (OAIC) ». correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 l’agriculture, du développement rural et de la pêche sont correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges présent décret qui sera publié au Journal officiel de la communes; République algérienne démocratique et populaire.

Vu le décret exécutif n° 17-38 du 20 Rabie Ethani 1438 Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 27 décembre 2017. la loi de finances pour 2017, au ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 décembre 2017

Décret exécutif n° 17-378 du 7 Rabie Ethani 1439 Vu le décret exécutif n° 17-50 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 26 décembre 2017 portant correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des virement de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par du ministère de la jeunesse et des sports. la loi de finances pour 2017, au ministre de la jeunesse et des sports; ———— Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de un Sur le rapport du ministre des finances, milliard vingt millions de dinars (1.020.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 jeunesse et des sports, et aux chapitres énumérés à l’état (alinéa 2); « A » annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de un Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et milliard vingt millions de dinars (1.020.000.000 DA), complétée, relative aux lois de finances; applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 « B » annexé au présent décret. correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. nomination du Premier ministre; Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou 26 décembre 2017. El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE « A »

N os DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activité

31-01 Administration centrale — Traitements d’activités……………………………………… 70.000.000

31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 100.000.000

Total de la 1ère partie………………………………………….. 170.000.000

2ème Partie

Personnel — Pensions et allocations

32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels…………………………………………………………………………………………….. 7.000.000

Total de la 2ème partie………………………………………… 7.000.000

° 77 31 décembre 2017

ETAT ANNEXE « A » (suite)

os N DES L I B E L L E S CHAPITRES

3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 33-03 Total de la 3ème partie…………………………………………

7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………….

Administration centrale — Communication et production didactique…………….

Administration centrale — Festivités commémoratives des fêtes nationales……

Administration centrale — Rencontres nationales de jeunesse et de sports……..

Administration centrale — Rencontres internationales de jeunesse et de sports…………………………………………………………………………………………………..

37-01

37-05

37-06

37-21

37-22

Total de la 7ème partie…………………………………………

Total du titre III…………………………………………………..

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions

Total de la 4ème partie…………………………………………

Total du titre IV…………………………………………………..

Total de la sous-section I………………………………………

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III MOYENS DES SERVICES

1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

Total de la 1ère partie………………………………………… 3ème Partie Personnel — Charges sociales

CREDITS ANNULES EN DA

40.000.000 40.000.000 8.000.000 50.000.000 30.000.000 50.000.000 70.000.000 208.000.000 418.000.000 44-04

31-11

31-12

33-11

33-13

Total de la 3ème partie………………………………………… 40.000.000

Total du titre III………………………………………………….. 290.000.000 Total de la sous-section II……………………………………. 290.000.000 Total de la section I…………………………………………….. 1.020.000.000

Total des crédits annulés…………………………………….

305.000.000 305.000.000 305.000.000 723.000.000 150.000.000 100.000.000 250.000.000 10.000.000 30.000.000

1.020.000.000

Administration centrale — Contribution au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives……………………………………

Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………..

Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………

Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………..

Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………..

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE « B »

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-07 Administration centrale — Matériel et fournitures informatiques………………….. 6.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………… 6.000.000

6ème Partie

Subventions de fonctionnement

36-21 Subventions aux offices des établissements de jeunes de wilayas (O.D.E.J)…… 814.000.000

36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (O.P.O.W)……………. 180.000.000

Total de la 6ème partie………………………………………….. 994.000.000

Total du titre III……………………………………………………. 1.000.000.000

Total de la sous-section I………………………………………. 1.000.000.000

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-14 Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes……………………………………. 20.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………… 20.000.000

Total du titre III………………………………………………….. 20.000.000 Total de la sous-section II…………………………………….. 20.000.000 Total de la section I…………………………………………….. 1.020.000.000

Total des crédits ouverts……………………………………. 1.020.000.000

31 décembre 2017

Décret exécutif n° 17-383 du 8 Rabie Ethani 1439 Vu le décret exécutif n° 17-31 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 27 décembre 2017 portant correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des virement de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par du ministère des finances. la loi de finances pour 2017, au ministre des finances; ———— Décrète :

Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de vingt Sur le rapport du ministre des finances, quatre millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 finances et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé (alinéa 2); au présent décret.

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de vingt complétée, relative aux lois de finances; quatre millions cinq cent mille dinars (24.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 finances et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de au présent décret. finances pour 2017; Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant officiel de la République algérienne démocratique et nomination du Premier ministre; populaire.

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant 27 décembre 2017. nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE « A »

N os DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION II

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-04 Direction générale de la comptabilité — Charges annexes…………………………… 4.000.000

Total de la 4ème partie……………………………………… 4.000.000

Total du titre III……………………………………………….. 4.000.000

Total de la sous-section I…………………………………… 4.000.000

Total de la section II…………………………………………. 4.000.000

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE « A » (suite)

os N DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

SECTION IV

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-04 Direction générale des impôts — Charges annexes……………………………………… 3.000.000

Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 3.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………….. 3.000.000

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés des impôts — Traitements d’activités……………………….. 17.500.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 17.500.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 17.500.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………. 17.500.000

Total de la section IV……………………………………………………………….. 20.500.000

Total des crédits annulés………………………………………………………… 24.500.000

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE « B »

osCREDITS OUVERTS N DES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES FINANCES

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-03 Direction générale de la comptabilité — Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité……………………………………………………………………… 4.000.000

Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 4.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 4.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………… 4.000.000

Total de la section II…………………………………………………………………. 4.000.000

SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

3ème Partie Personnel — Charges sociales

Direction générale des impôts — Sécurité sociale………………………………………… 17.500.000 33-03

Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 17.500.000

4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

34-01 Direction générale des impôts — Remboursement de frais…………………………….

3.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 3.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 20.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 20.500.000 Total de la section IV………………………………………………………………… 20.500.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 24.500.000

16 12 Rabie Ethani 1439 31 décembre 2017

Décret exécutif n° 17-384 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant Décrète : virement de crédits au budget de fonctionnement Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. millions trois cent trente mille dinars (10.330.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de Le Premier ministre, l’agriculture, du développement rural et de la pêche et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 décret. (alinéa 2); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et millions trois cent trente mille dinars (10.330.000 DA), complétée, relative aux lois de finances; applicable au budget de fonctionnement du ministère de Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 l’agriculture, du développement rural et de la pêche et aux correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent finances pour 2017; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou décret. El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de nomination du Premier ministre; l’agriculture, du développement rural et de la pêche sont Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant présent décret qui sera publié au Journal officiel de la nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 17-38 du 20 Rabie Ethani 1438 République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l’agriculture, 27 décembre 2017. du développement rural et de la pêche; Ahmed OUYAHIA.

———————

ETAT ANNEXE « A »

osCREDITS ANNULES N DES LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes……………………………………………….. 2.733.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 2.733.000

7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires………………………………….. 1.680.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 1.680.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 4.413.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 4.413.000

° 77 31 décembre 2017

ETAT ANNEXE « A » (suite)

os N DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’AGRICULTURE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’agriculture — Remboursement de frais…………………

350.000 34-13 Services déconcentrés de l’agriculture — Fournitures…………………………………..

100.000 34-14 Services déconcentrés de l’agriculture — Charges annexes……………………………

1.827.000 34-93 Services déconcentrés de l’agriculture — Loyers………………………………………….

640.000 2.917.000 2.917.000 2.917.000 31-23 Services déconcentrés de la pêche — Personnel contractuel — Rémunérations

N os DES CHAPITRES

Total de la 4ème partie………………………………………………………………. Total du titre III………………………………………………………………………… Total de la sous-section II…………………………………………………………..

SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DE LA PECHE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

— Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………….. Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. Total du titre III………………………………………………………………………… Total de la sous-section III…………………………………………………………. Total de la section I…………………………………………………………………… Total des crédits annulés………………………………………………………….

ETAT ANNEXE « B »

LIBELLES

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services

Total de la 4ème partie………………………………………………………………

3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 10.330.000

10.330.000

CREDITS OUVERTS EN DA

34-01

7.080.000 7.080.000 Administration centrale —Remboursement de frais……………………………………..

31 décembre 2017

ETAT ANNEXE « B » (suite)

os N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Frais de fonctionnement des bureaux de représentation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de la commission de la lutte contre le criquet pélerin dans la région occidentale………………………………………………………………………

Total de la 7ème partie………………………………………………………………. Total du titre III………………………………………………………………………… SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’AGRICULTURE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’agriculture — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. Total de la sous-section I…………………………………………………………… Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. Total du titre III………………………………………………………………………… Total de la sous-section II………………………………………………………….. Total de la section I……………………………………………………………………

37-03

250.000 250.000 7.330.000 7.330.000 31-13

3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 10.330.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 10.330.000

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les

attributions du ministère des affaires étrangères; Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou correspondant au 26 novembre 2017 fixant El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant les modalités de suivi et d’évaluation du nomination des membres du Gouvernement; compte d’affectation spéciale n° 302-058 intitulé Vu le décret présidentiel n° 17-262 du 13 Moharram « Gestion de la formation à l’étranger ». 1439 correspondant au 4 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Le ministre des affaires étrangères, affaires étrangères; Le ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 90-133 du 15 mai 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et spéciale n° 302-058 « Gestion de la formation à complétée, relative à la comptabilité publique; l’étranger »; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du finances pour 2015, notamment son article 104; ministre des finances;

° 77 31 décembre 2017

Vu l’arrêté interministériel du 5 Rajab 1432 Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439

correspondant au 7 juin 2011 fixant la nomenclature des correspondant au 26 novembre 2017 fixant dépenses et des recettes du compte d’affectation spéciale la nomenclature des recettes et des dépenses du n° 302-058 intitulé « Gestion de la formation à compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé l’étranger »; Arrêtent : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ». Le ministre des affaires étrangères, l’article 104 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 Article 1er. — En application des dispositions de Le ministre des finances, correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan finances pour 2015, le présent arrêté a pour objet de fixer 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les les modalités de suivi et d’évaluation du compte attributions du ministère des affaires étrangères; formation à l’étranger ». d’affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant Art. 2. — Les actions à financer sur le compte nomination des membres du Gouvernement; d’affectation spéciale n° 302-058 intitulé « Gestion de la Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 formation à l’étranger », sont arrêtées par le ministre correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du chargé des affaires étrangères en fonction de la demande ministre des finances; et des besoins exprimés en matière de formation à Vu le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 l’étranger. correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités Art. 3. — Il est institué, auprès du ministre chargé des de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les

affaires étrangères, un comité de suivi et d’évaluation du compte, chargé :

— de suivre la réalisation des objectifs assignés à la gestion financière du compte d’affectation spéciale;

— d’établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d’évaluation financiers du compte.

Art. 4. — Le comité de suivi et d’évaluation, est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.

Art. 5. — Un bilan annuel d’utilisation des ressources du fonds, est transmis par l’ordonnateur au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 6. — Les dépenses imputées sur le compte, sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les recettes du compte d’affectation spéciale, ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles ce compte a été ouvert.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017. Le ministre Le ministre des affaires étrangères des finances

des affaires étrangères des finances des affaires étrangères des finances

Abdelkader MESSAHEL Abdelkader MESSAHEL

Abderrahmane RAOUYA

ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».

Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger », est fixée comme suit : Nomenclature des recettes : — une partie des recettes issues de la délivrance de visas; — les dons et legs. Nomenclature des dépenses : — la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger et des actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, et le transport local dans le pays du décès.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017.

Le ministre Le ministre des affaires étrangères des finances

Abderrahmane RAOUYA

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant

les modalités de suivi et d’évaluation du compte

d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».

Le ministre des affaires étrangères,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 17-262 du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger »;

Vu l’arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger »;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ».

Art. 2. — Les actions à financer sur le compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger », sont arrêtées en fonction de la demande exprimée, en tenant compte des conditions et des modalités fixées par le ministre chargé des affaires étrangères.

° 77 31 décembre 2017

Art. 3. — Il est institué, auprès du ministre chargé des affaires étrangères, un comité de suivi et d’évaluation, chargé :

— de suivre la réalisation des objectifs assignés au compte d’affectation spéciale;

— d’établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et d’évaluation du fonds.

Art. 4. — Le comité de suivi et d’évaluation, est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.

Art. 5. — Un bilan annuel d’utilisation des ressources du fonds, est transmis par l’ordonnateur au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 6. — Les dépenses imputées sur le fonds, sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les recettes du compte d’affectation spéciale, ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles ce compte a été ouvert.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 26 novembre 2017.

Le ministre Le ministre des affaires étrangères des finances

Abdelkader MESSAHEL Abderrahmane RAOUYA

Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant les conditions et les

modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des ressortissants algériens

nécessiteux décédés à l’étranger.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire;

12 Rabie Ethani 1439 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 77 21

Vu le décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 17-262 du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et la ré-inhumation, notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger », notamment son article 6; Arrête : Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités Art. 4. — Le chef de poste diplomatique ou consulaire, saisit les structures compétentes de l’administration centrale d’une demande de prise en charge motivée, accompagnée, le cas échéant, d’un dossier ainsi que d’une estimation financière des frais de rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger. La structure en charge de la communauté nationale à l’étranger se prononce sur la demande de la prise en charge du rapatriement des corps des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger, en concertation avec la structure en charge des finances. La décision relative à la demande de la prise en charge, est communiquée aux chefs de postes diplomatiques ou consulaires par la structure chargée des finances. Art. 5. — Le ministère des affaires étrangères, peut recourir à la création d’un dispositif approprié pour assurer la prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens nécessiteux, en tenant compte de l’étendue géographique et de la concentration de la communauté nationale établie à l’étranger et ce, en faisant appel à des organismes spécialisés. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017. Abdelkader MESSAHEL. de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger », MINISTERE DES FINANCES le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger. Art. 2. — La prise en charge du rapatriement de corps, peut être accordée aux ressortissants algériens décédés à l’étranger dont les ressources propres ou celles de leurs familles ou tuteurs, ne permettent pas le transfert de leur dépouille vers l’Algérie. Cette prise en charge tient compte, notamment : — de la précarité de la situation familiale, sociale et professionnelle des personnes citées à l’alinéa 1er ci-dessus; — des personnes âgées ou isolées, sans ressources financières et sans soutien familial. Art. 3. — La demande de prise en charge du rapatriement de la dépouille vers l’Algérie, est adressée au chef de poste diplomatique ou consulaire, qui l’examine et procède à toutes les vérifications nécessaires, conformément à l’article 2 du présent arrêté. Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 32; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 60; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment son article 54; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

° 77 31 décembre 2017

Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu l’arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 12 juillet 1998, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 32 de loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.

Art. 2. — Les personnes morales désignées ci-après, relèvent de la compétence de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises :

— les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, telles que visées par l’article 136 du code des impôts directs et des taxes assimilées dont le chiffre d’affaires, à la clôture de l’exercice, est supérieur ou égal à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA);

— les groupements de sociétés lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’une des sociétés membres, est supérieur ou égal à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017. Abderrahmane RAOUYA.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la

classification de l’institut national de la protection des végétaux et les conditions d’accès

aux postes supérieurs en relevant.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, portant réaménagement des statuts de l’institut national de la protection des végétaux;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire;

Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Vu l’arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 correspondant au 16 juillet 2013 fixant l’organisation interne de l’institut national de la protection des végétaux;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut national de la protection des végétaux et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut national de la protection des végétaux, est classé à la catégorie A, section 3.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut national de la protection des végétaux et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

31 décembre 2017

Classification Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur général A 3 N 847 — Directeur général adjoint A 3 N’ 508 Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Directeur des études et de la programmation Directeur de la lutte anti acridienne Directeur de la lutte contre les fléaux agricoles Directeur de l’appui technique A 3 N-1 305 Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement de public nomination

Décret

Arrêté du ministre

Institut Arrêté national du de la ministre protection des végétaux

Directeur A 3 N-1 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté de phytosanitaire, au moins, du l’organisation titulaire, justifiant de cinq ministre logistique (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

31 décembre 2017

Classification Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur de l’organisation logistique (suite) A 3 N-1 305 Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Directeur de l’administration générale A 3 N-1 305 Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Directeur du laboratoire central A 3 N-1 305 Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement de public nomination

Arrêté du ministre

Arrêté du ministre

Arrêté du ministre Institut national de la protection des végétaux (suite)

Directeur A 3 N-1 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté phytosanitaire, au moins, du de station titulaire, justifiant de cinq ministre régionale

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

31 décembre 2017

Classification Mode

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes

Directeur de station régionale (suite) A 3 N-1 305 Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Chef du laboratoire régional A 3 N-2 183 Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement de public nomination

Arrêté du ministre

Décision du directeur général de l’institut

Institut national de la protection des végétaux (suite)

Chef de service 183 Inspecteur divisionnaire Décision

technique au phytosanitaire, au moins, du niveau : titulaire, justifiant de trois directeur

• de la direction (3) années d’ancienneté en général de des études et de la programmation-de la direction de la lutte anti acridienne-de la direction de la lutte contre les fléaux agricoles-de la direction de l’appui technique-du laboratoire central-de la station régionale qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. l’institut

A 3 N-2

31 décembre 2017

Classification Mode Etablissement Postes Conditions d’accès de public supérieurs Niveau Bonification aux postes Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

(suite) A 3 N-12 183 Ingénieur d’Etat en agronomie, Décision justifiant de quatre (4) du années de service effectif en directeur cette qualité. général de l’institut Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Chef de service A 3 N-2 183 Inspecteur divisionnaire au niveau de la phytosanitaire, au moins, direction de titulaire, justifiant de trois l’organisation Décision

(3) années d’ancienneté en logistique du qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal en général de agronomie, au moins, l’institut titulaire, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en

Institut qualité de fonctionnaire.

national de la Ingénieur principal en protection laboratoire et maintenance, des végétaux au moins, titulaire, justifiant (suite) de trois (3) années

d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

31 décembre 2017

Classification Mode Etablissement Postes Conditions d’accès de public supérieurs Niveau Bonification aux postes Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire

Chef de service A 3 N-2 183 Administrateur principal, au Décision administratif au moins, titulaire, ou grade du niveau de la équivalent, justifiant de trois directeur direction de (3) années d’ancienneté en général de l’administration qualité de fonctionnaire. l’institut générale Administrateur analyste ou Chef de service administrateur ou grade administratif au équivalent, justifiant de niveau de la quatre (4) années de service station effectif en cette qualité. régionale

Inspecteur divisionnaire Décision Chef de section A 3 N-3 110 phytosanitaire, au moins, du Institut au niveau du national laboratoire titulaire, justifiant de deux directeur

(2) années d’ancienneté en général de de la régional protection qualité de fonctionnaire. l’institut des végétaux Ingénieur principal en (suite) agronomie, au moins, titulaire, justifiant de deux

(2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en agronomie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service, cités à l’article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire correspondante fixée au présent arrêté, jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service, classés dans le cadre des dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, bénéficient de la bonification indiciaire correspondant au niveau 5, indice 75, à partir du 1er janvier 2008, jusqu’à la date de publication de l’arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 correspondant au 16 juillet 2013. Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture, Pour le Premier ministre et par délégation du développement rural Le directeur général de la fonction publique et de la pêche et de la réforme administrative Hadji BABA AMMI Abdesselam CHELGHOUM Belkacem BOUCHEMAL

° 77 31 décembre 2017

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 19 septembre 2017 portant désignation des membres

du conseil d’administration de l’office national du tourisme.

———— Par arrêté du 28 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 19 septembre 2017, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 88-214 du 31 octobre 1988, modifié et complété, portant création et organisation de l’office national du tourisme, au conseil d’administration de l’office national du tourisme : — Noureddine Ahmed Sid, représentant du ministre chargé du tourisme, président; — Hamida Zekrini, représentante du ministre chargé des finances; — Lamia Bouderouaia, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — Djillali Guellil, représentant du ministre chargé des transports; — Farid Chentir, représentant du ministre chargé de la culture; — Khadidja Khelifi, représentante du ministre chargé de la communication; — Fazia Barchiche, directrice générale de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel; — Mohamed Beddiaf, directeur de l’office national du parc culturel du Tassili N’Ajjer; — Ahmed Aouali, directeur de l’office national du parc culturel de l’Ahaggar; — Farida Bakouri, représentante des musées nationaux; — Abdelhak Bezahi, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; — Ahmed Oulbachir, représentant de la fédération nationale des hôteliers; — Nadjah Boudjelloua, représentant de la fédération nationale des agences du tourisme et des voyages. Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 5 Chaâbane 1435 correspondant au 3 juin 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme. ————★————

Arrêté du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017 définissant les caractéristiques ainsi

que la forme de la licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages.

———— Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages, notamment son article 11;

Vu l’arrêté du 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de la licence d’exploitation des agences de tourisme et de voyages;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les caractéristiques ainsi que la forme de la licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages.

Art. 2. — La licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages, est de forme rectangulaire, bordée d’un encadré de couleur bleue et, est confectionnée à partir d’un papier cartonné de couleur blanche.

Ses dimensions sont de :

— 29,5 cm de longueur;

— 21 cm de largeur.

Art. 3. — La licence d’exploitation, comporte les indications suivantes :

— Pour la personne physique : La dénomination de l’agence et l’adresse de son siège, ainsi que les nom et prénom du titulaire de la licence et ceux de la personne détenant l’aptitude professionnelle, le cas échéant;

— Pour la personne morale : La dénomination de l’agence et l’adresse de son siège ainsi que la forme juridique et les nom et prénom de la personne détenant l’aptitude professionnelle.

Le modèle-type de la licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages, est annexé au présent arrêté.

Art. 4. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de la licence d’exploitation des agences de tourisme et de voyages.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1439 correspondant au 5 octobre 2017.

Hassen MARMOURI.

29 République algérienne démocratique et populaire

Ministère du tourisme et de l’artisanat

من من منحح رخص رخصةة استغال استغاللل وكال وكالةة السياح السياحةة واألسفارواألسفار..

° 77

N° :……….

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

— Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages, notamment son article 6;

— Vu le décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages;

Arrête :

Article unique : Une licence d’exploitation est attribuée à l’agence de tourisme et de voyages dénommée : ……………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse : …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N— Propriétaire : (personne physique ou morale)

* Nom : …………………………………………………………………………………………………….. * Prénom : ……………………………………………………………………………………………….. — Agent : (remplissant les conditions d’aptitude professionnelle)

* Nom : …………………………………………………………………………………………………….. * Prénom : ……………………………………………………………………………………………….. اجلمهوري اجلمهوريةة اجلزائري اجلزائريةة الد قراطي ةالدقراطية الشعبي ةالشعبية

وزار ةرازوة السياح السياحةة والصناع والصناعةة التقليدي ةالتقليدية

قرا قرارر مؤر مؤرخخ ففيي………………………………… ………………………………… يتض يتضمن

رق رقمم :………

إّننإ وزي وزيرر السياح السياحةة والصناع والصناعةة التقليدية التقليدية

أبريل 4 اوافق 1419 عام احلجة يذ 18 في اؤرخ 06-99 رقم القانون قـتضى - سيـما ال واألسفـار السـياحـة وكالـة نشـاط حتـكم التي القـواعـد دّ سـنة 1999 الـذي يحـد اادة 6 منه

اــرســـوم الــتــنـــفــيــذي رقم 17-161 اــؤرخ في 18 شــعـــبــان عــام 1438 مـايــو ســنـة وــقــتـــضي اـوافق 15 - 2017 الــذي يــحـدد شــروط إنــشـاء وكــاالت الــســيـاحــة واألســفـار وكيفيات استغاللها

يقرر يقرر ماما يأت يأتيي::

م ــــاد ةمــــادة وح ــــي ـــد وحــــيـــدةة:: تــــمــــنـح رخــــصــــة اســــتــــغـالل لــــوكــــالـــة الــــســــيــــاحــــة واألســــفـــار : ـاةّ الـمـسـم ……………………………………………………………………………………………………

• -ا لـعنوا الـعنوانن:: …………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………….

-لا ا -االك(معنوي وأ طبيعي شخص) :: ك

* ا لـلـق الـلـقبب:: ………………………………………………………………………………….. * االسـ ماالسـم:: …………………………………………………………………………………… -يكولا -الوكيل(اهنية الكفاءة لشروط استوفي) :: ل * ا لـلـق الـلـقبب:: ………………………………………………………………………………….. * االسـ ماالسـم:: …………………………………………………………………………………… ّر باجلزائر في………………………………… حر

ال ـــوزي ـــرالـــوزيـــر

12 Rabie Ethani 143931 décembre 2017

Arrêté du ………………………………….. portant attribution de licence d’exploitation d’agence de tourisme et de voyages. : ………………. :

31 décembre 2017

Arrêté du 14 Moharram 1439 correspondant au 5 Art. 6. — Un registre de réclamations visible, côté et

octobre 2017 définissant les caractéristiques des paraphé par l’administration locale chargée du tourisme, installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages. doit être mis à la disposition de la clientèle. Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 Le ministre du tourisme et de l’artisanat, fixant les caractéristiques des installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant officiel de la République algérienne démocratique et nomination des membres du Gouvernement; populaire. Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel Fait à Alger, le 14 Moharram 1439 correspondant au 5 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 octobre 2017. correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au création et les modalités d’exploitation des agences de 20 décembre 2017 portant approbation du plan tourisme et de voyages, notamment son article 4; d’aménagement touristique révisé de la zone d’expansion et site touristique « Sidi-Khelifa » Vu l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant les caractéristiques des installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages; Arrête : wilaya de Tizi Ouzou. Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 Article 1er. — En application des dispositions de correspondant au 17 février 2003 relative aux zones l’article 4 du décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane d’expansion et sites touristiques; 1438 correspondant au 15 mai 2017, susvisé, le présent Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984, modifié, arrêté a pour objet de définir les caractéristiques des fixant la composition, la consistance et les limites installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages. territoriales des communes; Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, Art. 2. — Le local abritant l’agence de tourisme et de voyages, doit être d’une superficie d’au moins, vingt-cinq portant déclaration des zones d’expansion touristique; indépendante. Art. 3. — Le local doit être aménagé de façon à El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; permettre l’accueil de la clientèle dans les meilleures Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 conditions de confort, et doit être pourvu d’emplacements correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les pour l’affichage des tarifs et des conditions générales de modalités d’établissement du plan d’aménagement vente des voyages. touristique des zones d’expansion et sites touristiques; Il doit, également, être décoré de façon à offrir au Vu le décret exécutif n° 13-127 du 25 Joumada El Oula public une image mettant en valeur les potentialités 1434 correspondant au 6 avril 2013 portant approbation touristiques de l’Algérie et de son patrimoine artisanal. des plans d’aménagement touristique de certaines zones d’expansion et sites touristiques; Art. 4. — Les agents de tourisme et de voyages, doivent Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel installer une enseigne extérieure lumineuse indiquant la 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les nature de l’activité. attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Art. 5. — Les documents et supports promotionnels de Vu l’arrêté du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au l’agence, doivent, notamment, comporter la dénomination 13 octobre 2015 portant prescription d’établissement de la de celle-ci, son adresse et ses numéros de téléphone ainsi révision du plan d’aménagement touristique de la zone que le numéro de la licence d’exploitation, et le numéro d’expansion et site touristique de Sidi-Khelifa (wilaya de d’inscription au registre du commerce. Tizi Ouzou);

(25) mètres carrés, et doit être doté d’une entrée Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou

Hassen MARMOURI. ————★————

12 Rabie Ethani 1439 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 77 31

Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 18 et 24 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, est approuvé, tel qu’annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’aménagement touristique révisé de la zone d’expansion et site touristique « Sidi-Khelifa » communes de Aït Chafâa et Azzefoun, wilaya de Tizi Ouzou, d’une superficie aménageable de 93,08 hectares sur une superficie de 637,5 hectares de la zone d’expansion et site touristique. Art. 2. — Le plan d’aménagment touristique (PAT), vaut permis de lotir pour les parties constructibles. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1439 correspondant au 20 décembre 2017. Hassen MARMOURI. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales. ———— Par arrêté du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017, l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales, est modifié comme suit : « …………………………….. (sans changement jusqu’à) Au titre des représentants des travailleurs salariés, Mme. et MM. : — …………………………………. (sans changement jusqu’à) — Abdelouaheb Harirech; — Ali Dob; — …………………………………. (sans changement jusqu’à) — Ali Boufarès Allaoui; — Bachir Benzergha; — Abdelmadjid Takouk; — Saïd Zeghba. — ……………… (le reste sans changement) ………………… Au titre des représentants des employeurs, MM. : — ……………………………….. (sans changement jusqu’à) — Belkheir Messaoudi, représentant de la confédération générale du patronat-bâtiment, travaux publics et hydraulique; — Mokrane Azouza, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes; — ………………. (le reste sans changement) ……………….. Au titre des ministères et des administrations concernées, Mlle. et MM. : — ……………………………….. (sans changement jusqu’à) — Smaïl Ghachi, représentant du ministre des finances; — Abdelaziz Berahma, représentant de la ministre chargée de la solidarité nationale; — ……………….. (le reste sans changement) …………… ». Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE