Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant les modalités et les critères de propositions de dénomination et débaptisation des lieux et édifices publics

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les critères de propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics.

T Les propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics doivent obéir aux conditions et critères suivants : une proposition de dénomination ou de débaptisation formulée par l'institution concernée; un aperçu historique sur la personne ou l'évènement concerné; un extrait du registre d'appartenance à l'ALN ou à l'OCFLN de la personne considérée dûment approuvé par l'autorité compétente sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté; 2 Moharram 1419 ALGERIENNE N° 26 29 avril 1998 une fiche technique du lieu ou édifice objet de la dénomination ou de la débaptisation établie par les institutions concernées.

La proposition de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics formulée par les institutions concernées est transmise au directeur des moudjahidine de wilaya qui la présente à son tour à la commission de wilaya créée à cet effet, pour examen et avis.

Les travaux de la commission sont consignés dans un procès-verbal, lequel procès est transmis à l'assemblée populaire concernée pour délibération.

La délibération n'est exécutoire qu'une fois approuvée par le wali après accord du directeur des moudjahidine de la wilaya ou après approbation du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement après autorisation préalable du ministre des moudjahidine.

Les propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics présentées par les institutions, établissements et organismes publics obéissent aux conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la participation à la guerre de libération nationale; à condition que la personne, objet de la proposition, n'ait pas eu une conduite contraire aux intérêts de la patrie.

Les propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics sont en fonction de l'image des activités et du rôle de la personne honorée ou de l'importance de l'événement historique considéré.

Les propositions doivent également refléter la personnalité de la personne à honorer.

Toute multiplication d'une même dénomination au niveau d'une même commune ou d'une même wilaya est interdite.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998.

Le ministre de l'intérieur, des Le ministre des collectivités locales et de moudjahidine, l'environnement, Saïd ABADOU.

Mostéfa BENMANSOUR. 2 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 avril 1998 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE