Arrêté interministériel du 5 décembre 1973 portant ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'application du cadastre

Il est ouvert au titre de l'année 1973, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa I, du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 susvisé, un concours sur titre pour le recrutement d'ingénieurs d'application du cadastre.

Le concours aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique, et populaire.

Le nombre de places mises au concours est fixé à 10.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 susvisé, le concours visé à l'article 1r ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus au premier janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité Topographie-cadastre » ou d'un titre reconnu équivalent.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, le recul de la limite d'age d'admission ne peut dépasser 10 ans pour les candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les dossiers de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé au ministère des finances, direction de l'administration générale, Palais du Gouvernement, Alger, devront comprendre :

- une demande de participation manuscrite, signée par le candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois,

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois,

- deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie).

- une copie certifiée conforme du diplôme ou d'un titre équivalent,

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, quatre photographies d'identité et deux enveloppes timbrées, libellées à l'adresse du candidat,

- un certificat de nationalité algérienne,

- une attestation justifiant de la connaissance de la langue nationale.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Art. & La liste des candidats admis au concours sur titres est établie par un jury composé:

- du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des ingénieurs d'application du cadastre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE janvier 1974

Les candidats défintivement admis au concours, seront nommés ingénieurs d'application du cadastre dans les conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l'administration générale, Hocine TAYEBI. Seddik TAOUTI.