Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1444 correspondant au 22 décembre 2022 déterminant les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers ainsi que les modalités de leur transmission par les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens

En application des dispositions de l’article 30 du décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, le présent arrêté a pour objet de déterminer les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers ainsi que les modalités de leur transmission, par les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens à l’unité nationale d’informations passagers, désignée ci-après « UNIP ».

Les transporteurs et les opérateurs de voyages sont tenus, pour chaque vol, de collecter et de transmettre à l’UNIP, par voie électronique sécurisée, les données de réservation (données PNR) (Passenger Name Record) et celles d’enregistrement et d’embarquement (données API) (Advanced Passenger Information) des passagers qui s’apprêtent à quitter, à entrer et/ou à transiter le territoire national, à bord d’un moyen de transport aérien.

Lorsqu’il s’agit d’un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs successifs, l’obligation de transmettre les données API et PNR mentionnées ci-dessous, incombe au transporteur aérien qui opère le vol.

Les données PNR comprennent les éléments suivants :

— code repère du dossier passager ;

— date de réservation/ d'émission du billet ;

— date (s) prévue (s) du voyage ;

— nom (s), prénom (s), et date de naissance ;

— adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;

— moyens de paiement, y compris l'adresse de facturation ;

— itinéraire complet pour le dossier passager concerné ;

— informations « grands voyageurs » ;

— agence de voyages / agent de voyages ;

— statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation passager de dernière minute ;

— indications concernant la scission/ division du dossier passager ;

— établissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers simples, décomposition tarifaire) ;

— numéro du siège et autres informations concernant le siège ;

— informations sur le partage de code ;

— toutes les informations relatives aux bagages ;

— nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;

— tout renseignement préalable sur les passagers (API) qui a été collecté ;

— historique complet des modifications des données PNR précitées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 19

Les données API comprennent les éléments suivants :

— code repère du dossier passager ;

— numéro et type du document de voyage utilisé ;

— Etat ou organisation émetteur du document de voyage ;

— date d'expiration du document de voyage ;

— nationalité, nom, prénom, date de naissance et sexe ;

— point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire algérien ou en sortir ;

— code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;

— date du vol ;

— heures de départ et d'arrivée du moyen de transport ;

— point d'embarquement initial et de débarquement final des passagers ;

— point de départ et d'arrivée du vol ;

— statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager) ;

— nombre, poids et identification des bagages ;

— numéro de siège ;

— nombre total des personnes transportées ;

— numéro d'identification du passager.

Les données API-PNR sont transmises par les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens, conformément aux protocoles et formats de transfert des données, élaborés selon les lignes directrices de l’association du transport aérien international (IATA), l’organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l’organisation mondiale des douanes (OMD).

En cas de défaillance technique, les données API- PNR doivent être transmises par tout autre moyen approprié, pour autant que le même niveau de sécurité soit maintenu.

Les transporteurs et les opérateurs de voyages doivent transmettre les données API-PNR à l’UNIP, à chacune des échéances suivantes :

— PNR 48 : une première fois quarante-huit (48) heures avant le départ prévu du vol ;

— PNR 24 : une deuxième fois vingt-quatre (24) heures avant le départ prévu du vol ;

— PNR 0 : Une troisième fois à la clôture du vol ;

— API : immédiatement après la clôture du vol, au plus tard, trente (30) minutes après le décollage de l’aéronef.

Lorsque l'accès à des données API-PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à la défense et à la sécurité nationales, l’UNIP peut demander, au cas par cas, le transfert de données PNR en dehors des délais prévus à l’article 7 ci-dessus.

L’UNIP accuse réception par l’envoi d’un message aux transporteurs et opérateurs de voyages aériens pour confirmer la réception des données API-PNR et le respect des obligations en la matière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1444 correspondant au 22 décembre 2022.

Pour le ministre de la Le ministre de l’intérieur, défense nationale, des collectivités locales et Le secrétaire général, de l’aménagement du territoire Le Général-major Mohamed Salah Brahim MERAD BENBICHA Le ministre des finances Le ministre de la justice, garde des sceaux Brahim Djamel Abderrachid KASSALI TABI Le ministre des transports Kamal BELDJOUD ————H————