Arrêté du 29 mars 1982 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration

Le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de l'intérieur, un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 100. 1266 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : 1 une demande de participation à l'examen, signée du candidat, 2 un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, 3 une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés,

4- une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion et une copie du procès-verbal d'installation, 5 6 un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée,

6 - une fiche de participation fournie par le

• centre de formation administrative,

7- une autorisation de participation aux épreuves de l'examen.

8- éventuellement, une cople certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale.

Des bonifications de points, dans la limite du 1/20ème des points, sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., suivant les dispositions fixées par le décret n° 66-146 au 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1º Epreuves écrites d'admissibilité :

a) Une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social; durée: 3 heures, coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire;

b) une épreuve, au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, de drolt administratif ou de finances publiques; durée : 3 heures, coefficient : 3. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire;

c) la rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte durée: 3 heures, coefficient 4. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas en langue nationale : durée: 1 heure, coefficient 1.

Toute note inférieure a 4/20 est éliminatoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1982 2º Epreuve orale d'admission : une discusion d'une duree de 20 minutes avec un jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 5 du présent arrêté doivent être centralisés au niveau des services des personnels concernés et adressés à la direction générale de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur, Palais du Gouvernement, Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée à deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; elle est publiée par vole d'affichage au siège de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et auprès des centres d'examen.

Les épreuves de l'examen se dérouleront dans un délai d'au moins un mois, après la date de clôture des inscriptions, aux centres de formation administrative suivants: Alger, Oran, Constantine, Béchar et Ouargla.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués Individuellement pour le passage des épreuves orales.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du jury.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit : le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, président, le directeur général de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur ou son représentant, un secrétaire général de wilaya ou son représentant,

- deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.

Les candidats admis sont nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires.

Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste un mois, au plus tard, après notification de son affectation,perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 29 mars 1982.

Djelloul KHATIB 21 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÉS AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION

I) Droit administratif : les institutions administratives: TA.P.C. et l'A.P.W.,

- composition, attributions, ronctionnement, le wali et l'exécutif de wilaya,

- organisation, fonctionnement, attributions, les notions de décentralisation et de déconcentration, avantages et inconvénients. le statut général de la fonction publique, les droits et obligations du fonctionnaire, les principes généraux énoncés dans le statut général du travailleur.

II) Finances publiques : la loi de finances, le budget de l'Etat: * définition, * exécution, * élaboration, procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable,

- le code des marchés publics.

III) Droit constitutionnel : le Parti du F.L.N.: Origine et rôle dans l'histoire de la libération nationale, les rapports Parti-Etat définis dans la Charte nationale, l'organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution de 1976, les principes énoncés par la charte portant révolution agraire et la charte portant gestion socialiste des entreprises.