CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………….. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 29 Jou madha Ethania 1416 22 noyembre 1995 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 95-371 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice Décret exécutif n° 95-372 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Décret exécutif n° 95-373 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au Pages 18 novembre 1995 portant virement de crédits au . 4 18 novembre 1995 portant virement de crédits au

18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. 13 Décret exécutif n° 95-374 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget annexe des postes et télécommunications. Décret exécutif n° 95-375 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au

18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports. 16 Décret exécutif n° 95-376 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995.complétant le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983, relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique et du 19 Gouvernement…. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre auprès des services du Chef du Gouvernement.. 1995 mettant fin aux fonctions d’urn sous-directeur

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’inspection et l’audit à la direction générale de la fonction publique. 20 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la fonction publique… Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre la wilaya de Blida….

1995 portant nomination de l’inspecteur général à

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre

1995 portant nomination de chefs de daïras. 20 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances……

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur du centre national de formation des cadres de l’éducation..

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas…

29 Joumadha Ethania. 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 3 22 novembre 1995 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au ministère de l’équipement et de l’aménagement du Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au Pages 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au territoire.. 21 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’eau potable, industrielle et de l’assainissement. 21 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au l’agence nationale des barrages.. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au publics à la wilaya de Bouira…. Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant concurrence et des prix de wilayas. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au Cour des comptes… 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de

2 novembre 1995 portant nomination du directeur des travaux

au 2 novembre 1995 portant nomination de directeurs de la

2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la

Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un chef d’études au Conseil national de planification.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”.. 22 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ÉNERGIE Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 7 août 1995 relatif à l’octroi à l’ENDMC d’une autorisation de recherche de gisement de sable sur le périmètre dénommé “El- Quidene El-Bid” (Tébessa). 23 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995 portant remplacement d’administrateurs de la caisse nationale des retraites.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 29 Joumadha Ethania 1416 22 novembre 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-371 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-05 du 15 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartititon des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la justice; ETAT “ Nos DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA SECTION I Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent quarante cinq millions cent mille dinars (245.100.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent quarante cinq millions cent mille dinars (245.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995. Mokdad SIFI. A” CREDITS ANNULES EN DA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Cours spéciales Hébergement. 37-07 Cours spéciales Transport. Total de la 7ème partie. Total du titre III. 22.000.000 11.600.000 33.600.000 33.600.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 22 novembre 1995 ETAT ANNEXE “A” (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES TITRE IV CREDITS ANNULES EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION II 3.000.000 3.000.000 3.000.000 36.600.000 36.600.000 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 4.000.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses…… 2.000.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 6.000.000 6.000.000 6.000.000 ‘ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lére Partie Personnel – Rémunérations d’activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 150.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 150.000.000 34.000.000 34.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 29 Joumadha Ethania 1416 ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 22 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV 18.000.000 18.000.000 202.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section II.. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 500.000 500.000 500.000 202.500.000 208.500.000 245.100.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie GENERALE 25.000.000 25.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie. 7.000.000 3.450.000 1.500.000 1.350.000 6.000.000 19.300.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7 | 22 novembre 1995 ETAT “B” (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.100.000 1.100.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la magistrature (INM). Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-06 Cours spéciales Restauration. Total de la 7ème Partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 15.000.000 15.000.000 1.730.000 3.000.000 4.730.000 65.130.000 65.130.000 SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales. Total de la lère partie. 4ème Partie 49.250.000 49.250.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes.. 34-80 Services judiciaires Parc automobile. Total de la 4ème partie. 3.198.000 4.470.000 7.417.000 553.000 15.638.000

29 Joumadha Ethania 1416 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 22 novembre 1995 ETAT ANNEXE “B” (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. Total de la 7ème Partie. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section I… SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 4.866.000 4.866.000 107.861.000 107.861.000 177.615.000 177.615.000 242.745.000 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 4ème Partie 1.155.000 1.155.000 Matériel et fonctionnement des services 34-24 Administration pénitentiaire Charges annexes.. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section II. Total des crédits ouverts. 1.200.000 1.200.000 2.355.000 2.355.000 2.355.000 245.100.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9 22 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-372 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-15 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’habitat; ETAT NOS DES Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995. Mokdad SIFI. “A” CREDITS CHAPITRES LIBELLES ANNULES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Rémunérations principales. 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme et de allocations diverses. Total de la lère partie.. 12.000.000 la construction Indemnités et 3.000.000 15.000.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 29 Joumadha Ethania 1416 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 22 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 32-12 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Pensions de service et capital décès. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 180.000 180.000 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 8.555.000 8.555.000 37-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 1.000.000 1.000.000 24.735.000 46-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total des crédits annulés. 265.000 265.000 265.000 25.000.000 25.000.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11 22 novembre 1995 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA 400.000 400.000 400.000 400.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II… 18.600.000 18.600.000 18.600.000 18.600.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 29 Joumadha Ethania 1416 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 22 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme - Prestations à caractère familial…….. 1.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III.. SOUS-SECTION IV 1.000.000 1.000.000 1.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de la construction Indemnités et allocations diverses…. 3.000.000 31-13 Services déconcentrés de la construction - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la construction Prestations à Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 500.000 3.500.000 caractère familial……. 1.000.000 1.000.000 37-11 Services déconcentrés de la construction Versement forfaitaire.. 500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section IV. Total de la section I… Total des crédits ouverts.. 500.000 5.000.000 5.000.000 25.000.000 25.000.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-373 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-17 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la jeunesse et des sports; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995. Mokdad SIFI. ETAT “A” NOS LIBELLES CREDITS ANNULES DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I : SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 500.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section 500.000 500.000 I. 500.000

29 Joumadha Ethania 1416 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 ETAT “A” (suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SOUS-SECTION II 22 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rémunérations principales. 16.500.000 Total de la lère partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits annulés ETAT “B” Nos LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 16.500.000 16.500.000 16.500.000 17.000.000 17.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA SPORTS 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 500.000 500.000 500.000 500.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 22 novembre 1995 ETAT “B” ( NOS LIBELLES DES CHAPITRES suite) CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 16.500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section I. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 95-374 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget annexe des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-23 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, par la loi de finances pour 1995, au ministre des postes et télécommunications, au titre du budget annexe pour les dépenses de fonctionnement; 16.500.000 16.500.000 16.500.000 17.000.000 17.000.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995. Mokdad SIFI.

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ETAT NOS DES LIBELLES CHAPITRES 22 novembre 1995 “A” CREDITS ANNULES EN DA BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Personnel Rémunérations d’activité 6121 Services extérieurs Rémunérations principales. 11.000.000 6122 Salaires du personnel suppléant de renfort et Total des crédits annulés. ETAT NOS DES LIBELLES CHAPITRES de remplacement.. 9.000.000 20.000.000 “B” CREDITS OUVERTS EN DA BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Personnel Rémunérations d’activité 610 Salaires du personnel ouvrier. 615 Rémunérations diverses. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 95-375 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-24 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au ministre des transports; 18.000.000 2.000.000 20.000.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de trois millions sept cent quatre vingt mille dinars (3.780.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois millions sept cent quatre vingt mille dinars (3.780.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995. Mokdad SIFI

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 17 22 novembre 1995 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-05 Administration centrale Habillement.. Total de la 4ème partie. Total du titre III…….. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 600.000 1.100.000 80.000 1.780.000 1.780.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-05 Frais relatifs aux activités de prévention et de sécurité routière. Total de la 4ème partie.. Total du titre IV Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 1.000.000 1.000.000 1.000.000 2.780.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations Total de la lère partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section I Total des crédits annulés. diverses. 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 3.780.000 3.780.000

29 Joumadha Ethania 1416 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 22 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA. MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais… 1.000.000 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie.

• 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie… Total du titre III… TITRE IV 1.000.000 500.000 2.500.000 200.000 200.000 2.700.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses - Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.. Total de la 3ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE IV 80.000 80.000 80.000 2.780.000 L’ETAT INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat - Soutien direct des sociales défavorisées… Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. revenus des catégories 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 3.780.000 3.780.000

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-376 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995 complétant le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983, relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique et du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relatif à la retraite; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, relative à la comptabilité publique; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret n° 83-615 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des anciens Présidents de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du front de libération nationale et du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 86-246 du 30 septembre 1986 relatif au fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la Nation; Vu le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983, modifié et complété, relatif aux pensions de retraites, des cadres supérieurs du parti et de l’Etat; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 19 Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat. Décrète : Article 1er. Le décret n° 83-616 du 31 octobre 1983, susvisé, est complété par un article 20, bis ainsi rédigé : “Art. 20 bis” Le fonds spécial de retraites est dirigé par un directeur, assisté de deux sous-directeurs. Les fonctions de directeur et sous-directeur du fonds spécial de retraites sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence, respectivement, à directeur et sous-directeur d’administration centrale. L’organisation des sous-directions en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Le nombre de bureaux ne peut excéder quatre (4) par sous-direction. Le poste de chef de bureau est classé et rémunéré dans les même conditions que celui de chef de bureau d’administration centrale”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au 18 novembre 1995. Mokdad SIFI

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 29 Joumadha Ethania 1416 22 novembre 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel et du perfectionnement professionnel auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Emir Kassem Daoudi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’inspection et de l’audit à la direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Belkacem Bouchemal, est nommé directeur de l’inspection et de l’audit à la direction générale de la fonction publique. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Réda Benkadi, est nommé sous-directeur de l’audit et du contrôle à la direction générale de la fonction publique. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de l’inspecteur général à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Saïd Meziane, est nommé inspecteur général à la wilaya de Blida. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Amor Bouchengoura, est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes MM: Salah Ameziane à la wilaya de Batna, Mohamed Belkateb à la wilaya de Blida, Mohamed Bekkouche à la wilaya de Bouira, Mehenni Fourar à la wilaya de Jijel, Youcef Bouandel à la wilaya de Jijel, Abdelmadjid Hattou à la wilaya de Sétif, Miloud Hamadi à la wilaya de Mostaganem, Okacha Abdelaoui à la wilaya d’Oran, Ahmed Annane à la wilaya d’El Bayadh. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Rabah Boualit, est nommé sous-directeur de la coopération au ministère des finances.

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1995 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, Mlle Zakia Amimour, est nommée inspecteur au ministère de l’éducation nationale. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Abdelmadjid Benia, est nommé sous-directeur de la formation initiale au ministère de l’éducation nationale. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur du centre national de formation des cadres de l’éducation. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Miloud Ziane est nommé directeur du centre national de formation des cadres de l’éducation. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, sont nommés directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes MM : Nacer Benabdallah à la wilaya de Chlef, Ahmed Laroussi Tidjani à la wilaya d’El Bayadh. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 21 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Bakhouche est nommé sous-directeur des études économiques et des financements au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, à compter du ler septembre 1995. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416. correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’eau potable, industrielle et de l’assainissement. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Zamane Remache est nommé directeur général de l’agence nationale de l’eau potable, industrielle et de l’assainissement. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l’agence nationale des barrages. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Orif est nommé directeur général de l’agence nationale des barrages. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Fennouh, est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Bouira.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets exécutifs du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de directeurs de la concurrence et des prix de wilayas. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Belarbi Harrir est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Chérif Brahimi est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Constantine. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Abdelouahab Saïd est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ALGERIENNE N° 71 29 Joumadha Ethania 1416 22 novembre 1995 Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la Cour des comptes. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Yassine Kaddour est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité à la Cour des comptes. Décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination d’un chef d’études au Conseil national de planification. Par décret exécutif du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, M. Mohamed Larbi Belkhir est nommé chef d’études au Conseil national de planification. ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”. Le secrétaire d’Etat, auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment ses articles 27, 98, 102 et 103; Vula loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 136; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994, notamment ses articles 145-5 et 150; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-197 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant attributions et organisation des services particuliers du Secrétaire d’Etat, auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité et de la famille; Vu le décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d’un comité national de solidarité; Vu le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”;

29 Joumadha Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1995 Arrête : Article 1er. En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”. Art. 2. - Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur de ce compte est le serétaire d’Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille. Art. 3. Le compte n° 302-069 enregistre : En recettes : la subvention de l’Etat; des contributions volontaires de toute personne physique ou morale; le produit des recettes provenant de souscriptions, de taxes, de quêtes, de collectes, de ventes et de vignettes: le produit des recettes provenant de l’organisation de manifestations artistiques, culturelles ou sportives: En dépenses : une aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale; la contribution au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, une contribution à des actions de solidarité au profit d’associations caritatives, de malades chroniques ou de personnes handicapées; des actions de solidarité définies par les comités national et locaux, de solidarité ou tout organe œuvrant dans le domaine de la solidarité ou de la famille; des opérations d’aide matérielle ou financière au profit d’établissements ou d’œuvres à caractère social et humanitaire relevant du secteur public ou privé; des secours financiers exceptionnels au profit de catégories de personnes démunies ou en difficulté. Art. 4. La comptabilisation des opérations inhérentes au compte d’affectation spéciale n° 302-069 fera l’objet d’une instruction comptable du ministre délégué au Trésor. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 23 Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995. Henia SEMICHI MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 10 Rabie ΕΙ Aouel 1416 correspondant au 7 août 1995 relatif à l’octroi à l’ENDMC d’une autorisation de recherche de gisement de sable sur le périmètre dénommé “El-Quidene El-Bid” (Tébessa). Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales ; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations;

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. Il es accordé à l’entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (ENDMC) société par actions, une autorisation de recherche de gisement de sable sur le périmètre dénommé “El-Quidene El-Bid” d’une superficie de quatre cents (400) hectares, située sur le territoire de la commune de Bir El Ater, wilaya de Tébessa. Art. 2. Conformément à l’extrait de la carte à l’échelle 1/50 000 (feuille n° 327) annexé à l’original du présent arrêté, le périmètre de recherche est constitué par un quadrilatère dont les asommets ABCD sont représentés comme suit, par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert zone Nord: x: 989 000 x: 991 000 A C y: 172 000 y: 170 000 x: 991 000 x: 989 000 B D y: 172 000 y: 170 000 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction, société par actions, pour une durée d’un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 7 août 1995. Ammar MAKHLOUFI. 29 Joumadha Ethania 1416 ALGERIENNE N° 71 22 novembre 1995 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant remplacement d’administrateurs de la caisse nationale des retraites. Le ministre du travail et de la protection sociale, Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 23 mai 1993 portant nomination des administrateurs de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la caisse nationale des retraites (CNR); Arrêté : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de remplacer certains administrateurs de la caisse nationale des retraites (CNR). Art. 2. MM. Mohamed Ameur et Kada Benatia, désignés en qualité d’administrateurs de la caisse nationale des retraites, représentants de l’union général des travailleurs algériens, prévus à l’article 3-1 de l’arrêté du 23 mai 1993 susvisé sont remplacés respectivement par : MM. Mostéfa Bouchagour et Mohamed Cherifi. Art. 3. MM. Azzedine Ferradi et Abdelkader Merazga, désignés en qualité d’administrateurs de la caisse nationale des retraites, représentants du personnel de cette caisse prévus à l’article 3-3 de l’arrêté du 23 mai 1993 susvisé sont remplacés respectivement par MM. Azzedine Ferhah et Rachid Talbi. Art. 4. Le mandat des administrateurs ci-dessus désignés prend fin à la date où aurait cessé le mandat des administrateurs qu’ils remplacent. Fait à Alger, le 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995. Mohamed LAICHOUBI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger